Contrat de travail non signé – Fiche pratique

Vous intégrez une nouvelle entreprise et vous vous demandez s’il faut signer un contrat de travail ? Ou bien, en tant qu’employeur, vous hésitez à faire signer un contrat à un nouveau salarié ? Sachez que la signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire. L’absence de signature engendre diverses conséquences pour les deux parties. Par définition, le contrat de travail est un type de contrat entre deux personnes, ici un employé et un employeur. L’employé s’engage ainsi par écrit à effectuer un travail défini pour l’employeur en échange d’une rémunération. Cependant, la notion de contrat de travail diffère en fonction des juridictions, des pays, de sa signature ou non. Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir plus de précisions. La signature d’un contrat est-elle obligatoire ? Que se passe-t-il si l’employé ou l’employeur ne le signe pas ? Quels avantages présente un contrat signé ? Et quels sont les risques encourus en l’absence de signature ?

À RETENIR : Faut-il signer un contrat de travail ?

Pas obligatoirement. L’absence de signature aura différentes conséquences, autant pour l’employé que pour l’employeur. L’employé travaille sans réelle contrainte et il peut démissionner à tout moment sans aucune obligation envers l’employeur. Pour l’employeur, sans signature d’un contrat, il n’est pas obligé de déclarer son employé. Il peut également licencier son employé à tout moment. D’un autre côté, un contrat signé garantit de multiples avantages pour les deux parties notamment l’assurance pour l’employé de recevoir le salaire convenu, le droit à un préavis avant un licenciement, etc. L’employeur est aussi protégé lors d’une inspection du travail.

Que vous soyez salarié ou chef d’entreprise, apprenez ici les détails sur la signature ou la non-signature d’un contrat de travail.

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La signature du contrat de travail est-elle obligatoire ?

Le contrat de travail est une preuve de l’existence d’un accord entre un employeur et son employé. Cependant, sa signature n’est pas obligatoire.
Dans ce cas, il s’agit généralement de contrat oral ou tacite. Néanmoins, lorsqu’un contrat de travail n’a pas été signé au bout de 2 jours, l’employé est présumé travailler selon la loi en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Contrat de travail non signé par l’employé

Aujourd’hui, signer un contrat de travail avec son employeur n’est pas obligatoire. Il ne s’agit donc plus d’un véritable contrat, mais d’un simple accord oral avec l’employeur.
Ce type de contrat peut offrir des avantages comme des inconvénients. L’employé peut à travers ce contrat travailler librement sans véritable contrainte.
Il n’a juridiquement aucune obligation envers l’employeur et il peut donc démissionner quand bon lui semble.

Contrat de travail non signé par l’employeur

Le contrat de travail non signé par l’employeur n’oblige ce dernier à rien. L’employeur n’est pas obligé de déclarer son employé, car il n’existe aucun véritable lien de travail entre eux deux.

Même si ce type d’accord n’est pas respectueux de la loi, il est très fréquent dans de nombreuses entreprises.

L’employeur a l’avantage de licencier l’employé quand le besoin survient sans que celui-ci puisse se plaindre. Il lui permet également de contourner certains dommages et intérêts possibles.

Quels sont les avantages d’un contrat signé ?

Un contrat de travail signé est l’acte le plus sûr entre un employé et son employeur. Ci-suit une liste des avantages dont bénéficient l’employeur et l’employé :

• En signant un contrat de travail, l’employé est assuré de recevoir le salaire correspondant au travail qu’il a effectué avec l’établissement d’une fiche de paie.
• Le contrat de travail signé oblige l’employeur à donner un préavis à son employé avant tout licenciement. Le contrat signé lui confère une assurance d’un travail dans le respect du Code du travail et des conventions collectives.
• L’employeur respectera rigoureusement les éléments essentiels du contrat sous peine de poursuite. Aussi, la signature d’un contrat de travail offre à l’employé la possibilité d’entrer dans un syndicat pour défendre ses droits.
• L’employé peut également effectuer des prêts bancaires sans grandes contraintes grâce à son statut d’employé déclaré.

Quels sont les risques de ne pas signer un contrat de travail ?

Comme expliqué plus haut, la signature d’un contrat de travail n’est pas toujours obligatoire. Toutefois, l’absence de contrat écrit peut entraîner des conséquences sérieuses pour l’employeur comme pour le salarié.

 Pour l’employeur

En cas d’inspection du travail, l’absence de contrat écrit peut être interprétée comme un emploi dissimulé, notamment si l’employeur n’a pas effectué la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou n’a pas remis de bulletins de paie.
Dans ce cas, l’employeur risque :

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L8224-1 du Code du travail) ;
• jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale ;
• des sanctions complémentaires, telles que la fermeture de l’établissement ou l’exclusion des marchés publics.

Pour le salarié

L’absence de contrat écrit crée une insécurité juridique :

• il devient difficile de prouver l’existence du lien de subordination ;
• le salarié ne bénéficie d’aucune garantie en matière de préavis, d’indemnités de licenciement ou de droits sociaux ;
• il ne peut pas justifier de son emploi auprès de France travail ou des organismes sociaux en l’absence de fiches de paie.

Au final, signer un contrat de travail n’est pas obligatoire. Sans contrat, les parties prenantes sont libres de rompre l’accord sans préavis ni obligations d’indemnisation ou de préavis. Néanmoins, l’employé et l’employeur ont intérêt à procéder à une signature, afin d’officialiser leur accord et de bénéficier de plusieurs avantages. De plus, l’inspection du travail considère l’absence de contrat signé comme une infraction à la loi.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire.
• En l’absence de signature au bout de 2 jours, l’employé est considéré comme travaillant en CDI.
• En l’absence de signature, l’employé travaille sans réelle contrainte.
• L’employé est libre de rompre son contrat de travail quand il le souhaite, sans aucune obligation envers l’employeur.
• En l’absence de signature d’un contrat, l’employeur n’est pas obligé de déclarer son employé.
• L’employeur peut procéder à un licenciement à tout moment.
• Le contrat signé oblige les deux parties à respecter les clauses et leurs obligations.
• L’employé obtient plusieurs bénéfices : établissement d’une fiche de paie, préavis avant licenciement, intégration dans un syndicat et possibilité de prêts.
• En l’absence de contrat signé, un employeur risque des sanctions financières et pénales, s’il se fait prendre par l’inspection du travail.
• Les risques sont moins importants pour l’employé, vu qu’il n’a pas d’attache officielle avec l’entreprise.