Vous travaillez en tant qu’assistant maternel ? Quels sont les changements apportés par la nouvelle convention collective en 2023 ? Les enfants sont généralement placés sous la supervision d’un assistant maternel quand leurs parents travaillent ou sont de sortie. Ce professionnel a pour principale fonction de les garder et de les promener. Être assistant maternel est un métier à part entière. Il est règlementé par la convention collective applicable aux employés des particuliers. Pour en savoir davantage sur les spécificités de ce métier, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail. Que faut-il savoir sur la nouvelle convention collective des assistants maternels ? Quand cette nouvelle convention collective des assistants maternels sera-t-elle applicable ? Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des assistantes maternelles ?

Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2022

À RETENIR : Assistant maternel : quelles sont les principales modifications apportées par la nouvelle convention collective ?

La nouvelle convention collective des assistants maternels offre à ces professionnels l’accès à de nouveaux droits sociaux, à savoir les activités culturelles et sociales, la prévoyance de branche et la médecine du travail. La rémunération des assistants maternels ainsi que les conditions d’accueil des fratries ont été améliorées. La durée du préavis des assmat en cas de retrait de l’enfant a également connu une modification.

Vous êtes assistant maternel ? Les informations ci-dessous vous seront nécessaires.

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Quand cette nouvelle convention collective des assistants maternels sera-t-elle applicable ?

Convention collective – Définition :

La convention collective est un accord écrit conclu entre les employeurs et les syndicats représentatifs des travailleurs. Elle vise à compléter la législation du travail. Toutefois, elle peut aussi adapter cette dernière pour préciser son champ d’application.

De manière générale, la convention collective doit être consultable à tout moment par le salarié qui le souhaite. D’ailleurs, l’employeur est tenu de mettre à disposition de son personnel un exemplaire à jour.

Il existe trois principaux types de conventions collectives. Voici leur liste :

  • La convention collective ordinaire qui ne s’applique qu’au sein d’une entreprise ;
  • La convention collective étendue applicable à l’ensemble des employeurs œuvrant dans le même secteur professionnel ;
  • La convention collective élargie qui est obligatoire dans plusieurs branches d’activités.

La convention collective applicable aux assistants maternels (assmat) fait partie de cette dernière. La nouvelle convention a été signée en 2021 par la majorité des syndicats. Elle est rendue obligatoire le 1er janvier 2022. Ainsi, les contrats de travail ayant été signés avant cette date doivent s’y conformer.

Conseils :
L’établissement d’un avenant au contrat de travail est facultatif. En effet, les changements s’opèrent automatiquement. Toutefois, la rédaction de cette convention écrite est recommandée pour éviter les ambiguïtés.

Points clés à retenir :

  • La nouvelle convention collective des assistants maternels est applicable depuis le 1er janvier 2022 ;
  • Suite à ce changement, l’établissement d’un avenant est fortement recommandé pour les contrats de travail signés avant cette date.

Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des assistants maternels ?

Le changement de la convention collective des assistants maternels entraine un certain nombre de conséquences pour les assistants maternels et les parents employeurs. Voici les principales nouveautés de ce nouvel accord.

De nouveaux droits sociaux pour les assistants maternels

Les assistants maternels bénéficient désormais des droits sociaux de cette liste :

  • L’accès aux activités culturelles et sociales ;
  • Une prévoyance de branche ;
  • Le droit à la médecine du travail.
Attention ⚠️ :
Les modalités d’accès à la médecine du travail ne sont pas encore définies.

Le salaire des assistants maternels et les indemnités d’entretien

La nouvelle convention collective des assistants maternels précise que le salaire minimal de ces professionnels est de 2,97 € par heure pour chaque enfant accueilli. Il est de 3,06 € si l’assistant maternel dispose d’un titre « Assistante maternelle – Garde d’enfant à domicile ».

Par ailleurs, cette convention collective prévoit qu’en cas de garde partagée, les deux familles peuvent fixer librement la répartition du salaire de l’assistante maternelle. De plus, chaque famille est tenue de rémunérer 50 % des frais de transport en commun de la garde d’enfant.

En outre, il n’est désormais plus possible de ne pas majorer les quatre premières heures supplémentaires en garde partagée. Dans cette optique, un taux de majoration minimal de 10 % est accordé pour toutes les heures supplémentaires effectuées par l’assistante maternelle, quelle que soit la situation.

Pour les indemnités d’entretien, ils passent de 90 % du minimum garanti, soit 3,55 € par enfant pour 9 h d’accueil par jour contre 85 % auparavant. Il est à noter que même si le montant est calculé en fonction du nombre d’heures par journée d’accueil, il ne peut être inférieur à 2.65 € par jour d’accueil. Bien sûr, les parents ne sont pas tenus de verser cette indemnité en cas d’absence de l’enfant.

À titre d’information, les indemnités d’entretien correspondent à un remboursement de frais engagés par l’assistante maternelle pour les matériels de puériculture, de jeux et d’activités de l’enfant ainsi que les produits de couchage. Ces indemnités couvrent également la part relative aux frais généraux du logement de cette dernière.

À noter :
Une année incomplète équivaut à un accueil de l’enfant durant une période inférieure ou égale à 46 semaines sur 12 mois. La régularisation de salaire de cette année est calculée.

En année incomplète (renommée « accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins), il est en effet désormais prévu un délai de prévenance de 2 mois calendaires pour prévenir d’une semaine d’absence prévue, mais non renseignée au contrat de l’assistante maternelle.

Pour la régularisation de salaires de l’année incomplète, elle devra se calculer annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties. Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistante maternelle)

Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assmat, le montant final devra être payé. Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents

Les congés des assistants maternels

En matière de congés, la nouvelle convention collective des assmat prévoit les dispositions de cette liste :

  • L’assmat a droit à une journée de congé en cas de décès d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants).
  • Le paiement au 1/12e des congés en année incomplète a été supprimé. Dorénavant, il n’existe plus que trois manières de payer les congés. Voici leur liste :
  • Le paiement en une fois le mois de juin ;
  • Le paiement en une seule fois lorsque l’assmat prend les congés principaux ;
  • Le paiement à la prise de congé payé.

Par ailleurs, les assistantes maternelles qui disposent de plus de 5 semaines de congés par an auront moins de congés payés. Concrètement, dans le cas où des absences des employeurs seraient prévues au contrat, l’assmat ne peut prétendre à des congés payés pendant cette période. De ce fait, il s’agit d’un congé s’ajoutant aux 5 semaines de congés payés. À titre d’exemple, s’il a été prévu que l’assistante maternelle ne travaille pas durant les congés scolaires, cette période sera sans solde.

Notons toutefois que cette mesure n’aura pas d’impact sur l’assistante maternelle qui travaille moins de 42 semaines par an.

Les changements sur l’embauche et le quotidien avec l’assmat

Concernant particulièrement l’embauche et le quotidien avec l’assistant maternel, les points de cette liste ont été revus :

  • La période d’essai : si auparavant, il était possible de prévoir dans le contrat de travail une période d’essai de deux mois non renouvelable, la nouvelle convention collective réduit cette dernière à un mois, éventuellement renouvelable une fois.
  • La durée maximale de l’accueil est de 48 h par semaine calculée sur une période de 4 mois contre 45 h appréciable sur 12 mois dans l’ancienne convention collective. L’assmat et les parents de l’enfant accueilli peuvent décider d’un commun accord une majoration des heures complémentaires. Si le nombre de ces dernières excède 1/3 de celles prévues dans le contrat de travail durant 16 semaines consécutives, les parties doivent obligatoirement conclure un avenant.
À noter :
Il reste possible de faire travailler l’assmat en horaires irréguliers en veillant toutefois à lui fournir son planning au moins 5 jours avant. En ce qui concerne les présences de nuit, elles devront être de 12 h maximum (de 20h à 6h30) et rémunérées au minimum ¼ d’heure par heure de nuit. Aussi, il faudra désormais accorder au moins 35 heures de repos consécutives. Ainsi, les congés d’une journée et une autre demi-journée dans la semaine ne sont plus admis.
  • Les jours fériés : Si la rémunération des jours fériés chômés a été conditionnée par une durée de 3 mois d’ancienneté auparavant, elle est devenue obligatoire dès le début du contrat avec la nouvelle convention collective des assmat. De plus, cet accord stipule une majoration de salaire obligatoire de 10 %. Néanmoins, il précise que le jour férié n’est pas payé s’il tombe sur une semaine d’absence. En d’autres termes, il faut que les jours d’accueil précédant et suivant le jour férié soient travaillés pour que ce dernier soit rémunéré.
À noter :
Il faudra prévoir un accord écrit avec l’assistante maternelle pour pouvoir la faire travailler les jours fériés étant donné qu’ils sont prévus comme étant chômés au contrat.
  • La période d’adaptation : elle ne doit pas excéder 30 jours si elle était au maximum 1 mois auparavant.
  • Les frais kilométriques : l’ancienne mesure ne prévoit aucune mention particulière sur le sujet. Au contraire, la nouvelle convention collective nationale précise que les frais kilométriques sont des frais professionnels. Ainsi, ils sont divisés entre les parents employeurs réclamant le trajet. Néanmoins, si le déplacement concerne uniquement un enfant, l’adulte qui en est responsable doit rembourser seul les frais kilométriques de l’assmat.
  • Le nombre des jours déductibles de la rémunération de l’assmat en cas d’absence maladie de l’enfant est de 5 jours par année de contrat au maximum contre 10 jours dans l’ancienne convention collective. Autrement dit, les 5 premiers jours d’absence annuelle sont déductibles du salaire de l’assmat. Il en est de même pour les 14 premiers jours en cas d’hospitalisation ou d’absence longue de l’enfant. Au-delà de ces délais, les parents doivent s’acquitter du salaire habituel de l’assmat. Ils doivent obligatoirement présenter un certificat médical pour que ces règles soient applicables.
Bon à savoir :
L’avenant est une convention écrite ayant pour objet de modifier les modalités ou les conditions des engagements stipulés dans le contrat principal. L’assmat ne perçoit pas d’indemnités kilométriques s’il transporte les enfants qu’il accueille dans son propre intérêt. Si l’absence d’un enfant ne résulte pas d’une maladie et qu’elle n’est pas stipulée dans le contrat de travail de l’assmat, ce dernier sera rémunéré comme s’il a travaillé.

La convention collective est plus explicite pour les fratries

Si l’ancienne convention collective ne prévoit aucune disposition particulière concernant les fratries, le nouvel accord indique quelques précisions les concernant. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • L’établissement d’un contrat par enfant est obligatoire ;
    • Si l’assmat accueille un nouvel enfant de la fratrie, il conserve l’ancienneté suivant la date du premier contrat à condition qu’il n’existe pas de rupture de contrat pour le frère et/ou la sœur de l’enfant ;
    • Les congés payés doivent être définis dans le contrat de travail de l’assistant maternel de manière distincte.

La durée du préavis de l’assistant maternel en cas de retrait de l’enfant

En cas de retrait de l’enfant, l’ancienne convention collective des assistants maternels prévoit une durée de préavis de 15 jours pour les contrats datant de moins d’un an et de 1 mois au-delà de ce délai. Cette durée a été modifiée comme indiqué dans la liste suivante :

  • 8 jours calendaires pour les contrats de moins de 3 mois ;
  • 15 jours calendaires si le contrat a duré entre 3 mois et un an ;
  • 1 mois si l’assistante maternelle a accueilli l’enfant depuis plus d’un an.

Par ailleurs, désormais, les délais de la procédure de licenciement prévus par le Code du travail ne sont plus applicables. Seules les règles de la liste suivantes sont admises :

    • L’entretien de licenciement peut se faire le 4e jour (hors jour férié et week-end) à compter du lendemain de la notification.
    • La lettre de licenciement peut être envoyée au domicile de l’assistante maternelle ou remise en mains propres au plus tôt le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et au plus tard le 30ème jour ouvrable.
    • Les documents de fin de contrat doivent être remis deux semaines après la fin de contrat au plus tard.
    • En cas de rupture conventionnelle du contrat, l’employeur peut étaler le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle si la salariée est d’accord.
À noter :
L’indemnité de rupture du contrat de travail de l’assistant maternel est de 1/80e du salaire brut lorsque l’accueil de l’enfant dure depuis plus de 9 mois. Cette règle ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute ou de retrait d’agrément de l’assmat.

Points clés à retenir :

  • La nouvelle convention collective des assistants maternels prévoit de nouveaux droits sociaux pour les assmat ;
  • L’accueil des fratries ainsi que le salaire, les congés, l’embauche et la durée du préavis des assistants maternels ont également été revus.

Pour conclure, la nouvelle convention collective nationale des assistants maternels apporte de grands changements dans le métier d’assmat. Elle est également plus explicite par rapport à l’ancien accord.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. juritravail.com - https://www.juritravail.com/Actualite/convention-collective-des-assistants-maternels-synthese-2022/Id/225171
  2. assistantes-maternelles-agreees.fr - https://assistantes-maternelles-agreees.fr/textes-legaux/ccn/textes-de-base/138-salaires-et-indemnites