Simulation de prestation compensatoire : calcul, méthodes et recours

Vous êtes en train de divorcer et vous vous demandez si vous avez droit à une prestation compensatoire ? Vous voudriez également la somme que vous pouvez réclamer ? Vous avez la possibilité de faire une simulation de prestation compensatoire pour avoir une idée du montant, en utilisant une formule de calcul classique ou un simulateur en ligne. Un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou un avocat en divorce peut également vous éclairer sur le sujet et vous accompagner dans la procédure de demande de prestation compensatoire.

À RETENIR : Comment calculer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être calculée de diverses manières :

• En utilisant des méthodes de calcul traditionnelles ;
• En recourant à un simulateur en ligne.

Souhaitez-vous en découvrir davantage sur ces méthodes, la prestation compensatoire et ses limites ? Continuez votre lecture.

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Avant de parler de simulation, il est important de comprendre la prestation compensatoire, souvent confondue avec la pension alimentaire :

La prestation compensatoire, comme son l’indique, est une compensation accordée à l’un des époux subissant une baisse de niveau de vie en raison de la séparation. Elle ne peut être accordée que dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Le concubinage et le PACS ne sont pas concernés par cette disposition.

Réglementée par la loi, notamment les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire est souvent versée sous forme de capital. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales selon les besoins du bénéficiaire dont les ressources ont été impactées par le divorce.

La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire du fait qu’elle est accordée exclusivement à l’un des époux. La pension, quant à elle, vise à subvenir aux besoins des enfants, le cas échéant. En raison de cette distinction, il est tout à fait possible de cumuler ces deux aides financières si la situation le justifie.

Qui peut demander une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est réservée aux couples mariés remplissant des conditions spécifiques.

Cette indemnité compensatoire peut être attribuée aux personnes répondant aux critères ci-après :

• En situation de divorce ;
• Subissant une réduction significative du niveau de vie à cause de la séparation ;
• Ayant formulé la demande avant le prononcé du divorce.

La somme, versée sous forme de capital ou de rente, devient exigible à la date de prononcé du divorce. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le paiement de la prestation compensatoire intervient dès l’enregistrement de la convention chez le notaire.

Procédure pour demander une prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce amiable, la prestation compensatoire est décidée lors des négociations précédant la rédaction et la signature de la convention.

Pour un divorce contentieux, la demande se fait par assignation du juge en charge de l’affaire avec l’aide d’un avocat. Cette procédure requiert des préparations comme :

• Le chiffrage des pertes et des besoins ;
• L’élaboration d’une stratégie de défense ;
• La collecte des informations concernant les revenus et le patrimoine.

Que faire en cas de refus de la prestation compensatoire par le juge ?

Dans le cas où le juge refuse de vous accorder une prestation compensatoire, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois, en étant accompagné d’un avocat spécialisé en divorce.

D’autres alternatives existent :

• Tenter une négociation avec l’ex-époux afin d’obtenir des actifs ou le droit d’occupation d’un bien jusqu’au rétablissement de la situation financière ;
• Demander une pension alimentaire, qui est généralement destinée aux enfants du couple. Toutefois, il est bon de noter que cette solution n’est que temporaire et cessera dès que vous retrouverez votre autonomie financière.

Que faire en cas de refus de paiement de la prestation compensatoire ?

En cas de refus de paiement de la prestation compensatoire, le ou la bénéficiaire peut engager un avocat pour initier une procédure de recouvrement. Les démarches diffèrent selon la forme de versement de la prestation compensatoire :

• Capital versé en une fois : la procédure doit être lancée dans un délai de 10 ans à compter du jugement. Le commissaire de justice effectue la saisie sur le compte bancaire, la rémunération ou par vente.
• Capital échelonné ou rente : la demande de récupération est possible pour les 5 dernières années après l’arrêt du versement. Dans ce cas, le commissaire de justice peut ordonner un paiement direct, une saisie-vente, sur compte bancaire ou rémunérations.

Comment le juge calcule-t-il la prestation compensatoire ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la prestation compensatoire, non seulement en fonction de la différence de niveau de vie des époux, mais tient aussi compte de nombreux autres critères :

• Durée du mariage ;
• Âge des époux ;
• Santé des époux ;
• Situation professionnelle ;
• Revenus des époux ;
• Sacrifices des époux pour le bien de la vie commune ;
• Patrimoine estimé ou prévisible ;
• Pension de retraite prévisible.

La variation de ces critères entraîne la difficulté à mettre en place un barème officiel pour une prestation compensatoire.

Simulation de la prestation compensatoire : méthodes et outils

Plusieurs méthodes existent pour la simulation de la prestation compensatoire :

La méthode du tiers de la différence des revenus annuels multiplié par la moitié de la durée du mariage :

Voici un exemple basé sur le cas d’un couple marié depuis 8 ans avec des revenus annuels de 30 000 et 15 600 €. La différence est de 14 400 €, dont le tiers est de 4 800 €. Ce montant est à multiplier par la moitié de la durée du mariage, ce qui fait 4 800 € x 4 = 19 200 €.

La méthode utilisant 20 % de la différence des revenus annuels multipliée par 8 :

Avec le même exemple ci-dessus, 20 % de la différence des revenus annuels équivaut à 2 880 €. En la multipliant par 8, la prestation compensatoire est de 23 040 € selon cette méthode.

Vu qu’il n’existe pas encore de formule officielle pour calculer la prestation compensatoire, plusieurs autres méthodes sont proposées, avec des résultats différents. Certains outils prennent en compte d’autres critères, comme l’âge, pour simuler le montant de la prestation compensatoire.

Au final, la somme à verser sera celle fixée par le juge. Elle dépendra aussi de la capacité de persuasion de votre avocat, des textes légaux et des faits présentés.

Révision, suppression et fiscalité de la prestation compensatoire

La révision de la prestation compensatoire est possible en cas de changement des besoins et des revenus des époux. En règle générale, la modification peut se faire de deux façons :

• Par accord entre les époux ;
• Par assignation en cas de désaccord.

Dans la première situation, la révision de la prestation compensatoire doit être homologuée par le juge. Pour les deux procédures, les époux doivent être accompagnés par un avocat.

L’époux créancier ou bénéficiaire ne peut pas demander la révision de la prestation compensatoire versée en capital. Ce droit est réservé à l’époux débiteur si sa situation financière exige une telle modification : licenciement, retraite ou autres. Dans ce cas, la révision se portera sur le montant ou l’échelonnement de la prestation.

Dans le cas d’une prestation compensatoire par rente, les deux époux ont le droit de demander la révision des conditions :

Remplacement de la rente en capital

Le remplacement de la rente viagère en capital peut émaner de l’un comme l’autre des époux. Le bénéficiaire peut faire une demande si le créditeur vient, par exemple, d’hériter d’une somme importante.

En revanche, ce dernier a le droit de déposer une requête s’il n’est plus capable de régler la rente.

Révision ou suppression

La révision ou la suppression est possible si un changement important et inattendu survient : perte d’emploi, retraite ou maladie. En cas de modification, le créancier peut demander le rétablissement du montant lorsque la situation revient à la normale.

Pour conclure, la prestation compensatoire peut être estimée en utilisant des méthodes de calcul classiques ou des simulateurs en ligne. Engagez un avocat spécialisé en divorce pour vous conseiller et convaincre le juge de la légalité de votre demande.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La simulation de la prestation compensatoire peut se faire en recourant à des simulateurs en ligne ou via des méthodes de calcul classique.
• La prestation compensatoire est fixée par un juge selon des critères propres à chaque situation.
• Une prestation compensatoire peut être révisée en cas de changements notables des besoins ou du niveau de vie des époux.