Suite au divorce, votre ex-partenaire a obtenu la garde de votre enfant ? Rassurez-vous ! Vous disposez d’un droit de visite et d’hébergement. Il vous permet d’héberger ou de visiter votre enfant pendant une période déterminée. La fréquence et la durée de cette dernière varient en fonction du mode de garde (exclusive, alternée, visite réduite). Elles sont décidées par les deux parents, ou en cas de conflit, par le juge aux affaires familiales. Qu’est-ce que le droit d’hébergement ? Qui décide du mode de garde de l’enfant ? Est-il possible de changer les conditions du droit de visite et d’hébergement ? Que faire en cas de droit de visite et d’hébergement non respecté ? En cas de conflit avec votre ex-partenaire ou ex-conjoint sur votre droit de visite et d’hébergement, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Les réponses !

Droit de visite et d’hébergement - Ce qu'il faut savoir

À RETENIR : Que retenir sur le droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement est un droit concédé au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales.

Vous voulez en savoir plus sur le droit de visite et d’hébergement de votre enfant ? Lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce que le droit d’hébergement?

Droit d’hébergement – Définition :

Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui s’adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde de l’enfant. Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves, notamment en cas de violence ou de délaissement.

Pour la garde de l’enfant, les parents ont le choix entre les options de la liste suivante :

    • La garde exclusive

L’enfant passe près de 60 % de son temps chez le parent qui a la garde. De son côté, celui qui a le droit de visite et d’hébergement exerce son droit un week-end sur deux, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Dans ce cas, les parents conviennent des horaires du droit de visite et d’hébergement. Pour rappel, le parent qui jouit du droit de visite a la charge de récupérer et de ramener l’enfant au domicile du parent qui a la garde.

Bon à savoir :
Si le parent ne se présente pas au moment convenu, l’autre parent est en droit de cesser l’attente. Néanmoins, cette cessation doit se faire suite à des constatations d’un huissier de justice, car un délai de prévenance peut s’appliquer au droit de visite et d’hébergement.
    • La garde alternée

Les parents qui souhaitent éduquer et exercer ensemble l’autorité parentale peuvent opter pour la garde alternée, avec une durée d’hébergement qui est égale. Le juge peut fixer la fréquence, notamment une semaine sur deux, deux semaines par mois ou encore un mois sur deux. Cette mode de garde n’est recommandée que si les parents habitent dans la même ville. Ainsi, elle n’impacte pas la scolarité et les autres activités de l’enfant.

Qu’en est-il du droit de visite et d’hébergement pour un bébé ? Pour le cas des enfants en bas âge, notamment ceux de moins de 3 ans, les juges s’opposent en général à la garde alternée. Toutefois, aucune loi ne fixe des termes précis à ce sujet.

    • Le droit de visite réduit

Dans ce cas, le droit de visite est assez restreint. Le juge peut imposer une visite toutes les deux semaines. Il peut même exiger qu’elle se tienne dans un endroit médiatisé et à une période déterminée. Le droit de visite réduit est généralement imposé après une crainte de violence ou une séparation de longue durée entre l’enfant et le parent.

Bon à savoir :
Selon l’article 371-5 du Code civil, concernant le droit de visite et d’hébergement, l’enfant ne peut être séparé de ses sœurs et frères, sauf dans des cas exceptionnels. Cette décision est indispensable si la séparation est la seule solution possible, ou si leur cohabitation ne favorise pas les intérêts de l’enfant. Le cas échéant, il appartient au juge de décider de la relation qu’entretiendront les frères et les sœurs.

Le droit de visite libre à quel âge ? Le droit de visite et d’hébergement libre est évoqué lorsque l’enfant a atteint une certaine maturité et qu’il devient difficile de lui imposer son rythme de vie. En général, le juge choisit cette modalité à partir des 15 ou 16 ans de l’enfant. Dans ce cas, le dialogue entre les parents et l’enfant est privilégié afin de trouver un terrain d’entente.

Points clés à retenir

  • Le droit de visite et d’hébergement est un droit offert au parent qui n’a pas la garde de l’enfant.
  • Sa durée et sa fréquence varient selon le mode de garde.

Qui décide du mode de garde de l’enfant?

Deux cas peuvent se produire. En voici la liste :

    1. Les parents s’entendent sur le mode de garde ;
    2. Les parents sont en désaccord.

Les parents sont d’accord

Si vous êtes en cours de procédure de divorce et que vous vous entendez sur les conditions du droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne vit pas, le juge aux affaires familiales homologuera votre avis sous condition qu’il soit en accord avec l’intérêt de l’enfant.

Si vous n’étiez pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez vous-mêmes définir ces conditions de visite, sans forcément passer par un juge aux affaires familiales. Cependant, vous pouvez également faire homologuer cet accord par ce même juge. Ainsi, en cas de conflit, les choses sont « officielles ».

Bon à savoir :
Selon l’article 388-1 du Code civil, si votre enfant possède déjà une capacité de discernement, il peut demander une audition devant le juge. Ainsi, il pourra exprimer ses ressentis au juge sans votre présence.

Les parents ne sont pas d’accord

Que vous soyez mariés ou non, si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous devez forcément passer par un juge aux affaires familiales. Il fixera les conditions du droit de visite et d’hébergement en conformité avec l’intérêt de l’enfant.

Selon l’article 373-2-11 du Code civil, le juge prendra en compte les critères de la liste suivante :

  • Les sentiments exposés par l’enfant lors de son audition devant le juge ;
  • La capacité du père et de la mère à exercer leurs devoirs, puis à respecter les droits de l’autre parent ;
  • Les résultats des enquêtes d’expertise considérant l’âge de l’enfant ;
  • Les résultats des enquêtes sociales indiquées dans l’article 372-2-12 ;
  • L’existence ou non de l’exercice d’une pression et/ou d’une violence, qu’elle soit physique ou psychologique, effectuée par un parent sur l’autre.
Bon à savoir :
Lorsqu’un parent a une vie sentimentale instable, ou encore si le juge pense que le partenaire du parent présente un éventuel danger pour l’enfant, le juge validera le droit de visite et d’hébergement du parent à condition qu’elle ne se fasse pas en présence de la compagne ou du compagnon. Le juge peut même interdire au parent de la/lui présenter à l’enfant.

Points clés à retenir

  • Les parents peuvent s’entendre sur le mode de garde et les droits de visite et d’hébergement.
  • En cas de conflit, la prise de décision appartient au juge.

Peut-on modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement?

Oui, le droit de visite et d’hébergement peut être progressif.

La procédure est différente en fonction de l’existence ou non d’un accord entre les deux parents. Voici la liste des cas possibles :

    • Le droit de visite a été fixé par un juge

Vous devez vous adresser à lui afin de faire modifier les conditions. À titre d’exemple, si votre situation a évolué (nouveau travail, désintoxication ou achèvement d’un traitement), vous pouvez demander au juge de revoir votre dossier.

    • Le droit a été fixé d’un commun accord

Vous pouvez également modifier ce droit entre vous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce changement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Points clés à retenir

  • Si la décision a été prise par le juge, saisissez-le pour demander une modification.
  • Si vous l’avez fixé sans l’intervention du juge, vous pouvez vous mettre d’accord sur les modifications.

Que faire en cas de droit de visite et d’hébergement non respecté?

Si le droit de visite est non respecté par le père ou la mère, ou encore si un parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent lésé peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

Si le juge tranche en faveur du parent lésé, celui qui ne permet pas le droit de visite encourt les sanctions de la liste suivante :

    • Un an d’emprisonnement ;
    • 15 000 € d’amende.

Points clés à retenir

  • Vous pouvez saisir le tribunal pour vous aider à faire valoir vos droits.
  • Le non-respect de ce droit expose l’auteur à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendes.

Pour conclure, le parent qui ne bénéficie pas de la garde de l’enfant jouit tout de même du droit de visite et d’hébergement. La durée de ce dernier peut être convenue d’un accord commun entre les deux parents. Sinon, le juge aux affaires familiales les aidera à trancher. Les conditions de la jouissance du droit de visite et d’hébergement sont différentes pour un bébé de 1 an et un jeune de 16 ans. Pour obtenir des conseils avisés, posez vos questions à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la famille.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
  2. le-divorce.fr - https://www.le-divorce.fr/les-differents-types-de-gardes-apres-un-divorce/
  3. darmon-avocat-divorce.fr - https://darmon-avocat-divorce.fr/droit-visite-hebergement/
  4. lawperationnel.com - https://lawperationnel.com/avocat-droit-de-la-famille/avocat-droit-de-visite-hebergement