Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pour mettre fin à votre contrat de travail ? Après votre départ de l’entreprise, vous aurez droit à des allocations chômage. Ces dernières sont des revenus de remplacement payés par France Travail (ancien Pôle emploi), sous certaines conditions. Le versement de cette somme est encadré par la loi. Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant vos droits à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail peut vous aider.

À RETENIR : Rupture conventionnelle : quelles sont les règles juridiques applicables en matière de chômage ?

• Après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher l’ARE et l’Aref ;
• Le montant des allocations chômage est calculé sur la base du SJR ;
• Le versement de ces indemnités s’effectue tous les mois, après un délai d’attente de 7 jours qui suivent les différés d’indemnisation pour l’ARE.

Vous souhaitez connaître vos droits en matière de chômage après une rupture conventionnelle ? Découvrez-en les détails dans les informations ci-dessous.

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Quelle allocation chômage le salarié peut-il prétendre après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir :

• L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) : indemnités de chômage versées par France Travail ;
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

Qui peut percevoir l’ARE ?

Pour toucher l’ARE, il faut :

• Être apte physiquement à exercer un emploi ;
• Résider en France ;
• Être inscrit à France Travail, l’établissement public en charge de l’emploi en France, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail ou suivre une formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Réaliser des actes répétés pour trouver un autre emploi ou devenir un entrepreneur ;
• Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 910 heures ou 130 jours) au cours des 24 mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail, ou au cours des 36 mois si le demandeur d’emploi est âgé de 55 ans ou plus.

Cette période de travail est appelée « durée d’affiliation ».

Comment obtenir l’Aref ?

Le salarié bénéficie d’une Aref si :

• Il perçoit l’ARE ;
• Il suit une formation validée par France Travail d’une durée de 40 h au minimum dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF) ou de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

La demande d’allocation chômage après une rupture conventionnelle doit être réalisée lors de l’inscription à France Travail.

Quel est le montant de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?

Une nouvelle mesure est entrée en vigueur à la suite de la publication du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, qui fixe le cadre légal de la revalorisation annuelle des allocations. Le conseil d’administration de l’Unédic a ainsi décidé une revalorisation de 0,5 % des allocations chômage à compter du 1er juillet 2025. Cette décision prolonge les dispositions réglementaires encadrant les modalités d’indemnisation applicables aux demandeurs d’emploi.

Le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle repose sur la détermination du salaire journalier de référence (SJR). En pratique, le montant brut journalier de l’ARE se compose de deux éléments :

• Une partie fixe fixée à 13,18 € (contre 13,11 € avant le 1er juillet 2025) ;
• Une partie variable correspondant à 40,4 % du SJR.

Le montant total de l’allocation doit être compris entre 57 % et 75 % du SJR.

Lorsque l’ARE excède 92,57 € brut par jour, une dégressivité de 30 % s’applique à compter du 7ᵉ mois d’indemnisation, sauf pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus, pour lesquels cette réduction ne s’applique pas.

Concernant l’AREF, son montant brut est équivalent à celui de l’ARE attribuée au bénéficiaire. Son montant net ne peut être inférieur à 22,99 € par jour (au lieu de 22,88 € depuis le 1er juillet 2024).

Rupture conventionnelle : quelles sont les cotisations dues sur les allocations chômage ?

Les montants nets de l’ARE et de l’AREF sont obtenus après le prélèvement de plusieurs cotisations, dont la nature diffère selon l’allocation concernée.

1. Pour l’ARE

L’ARE est soumise à :

• Un prélèvement de 3 % du SJR, sauf si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation en dessous du minimum légal, fixé à 32,13 € par jour (contre 31,97 € avant le 1er juillet 2025) ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG), destinées au financement de la Sécurité sociale, sauf dans les cas suivants :

– Lorsque ces prélèvements abaissent le montant net en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) journalier en vigueur ;

– Lorsque l’ARE brute est inférieure au SMIC journalier applicable à la date de versement.

2. Pour l’AREF

Seule la cotisation destinée au financement de la retraite complémentaire, l’un des régimes de retraite obligatoires, est prélevée sur l’AREF.

Comment sont versées les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

L’ARE et l’AREF sont versées chaque mois par France Travail. Depuis le 1er avril 2025, le montant de l’allocation est mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le mois, de sorte que le versement ne varie plus en fonction du nombre de jours.

Le paiement de l’ARE commence uniquement après un délai d’attente de 7 jours, qui suit l’éventuel différé d’indemnisation si :

• Le délai d’attente n’a pas été appliqué au cours des 12 derniers mois ;
• Le salarié remplit les conditions d’ouverture des droits à l’ARE. Dans le cas contraire, l’indemnisation débute dès que ces conditions sont réunies.

Le différé spécifique est calculé en divisant le montant des indemnités par 95,8, et il ne peut pas dépasser 5 mois.

Somme toute, le versement des allocations chômage n’est pas systématique après une rupture conventionnelle. Si la demande d’allocations est refusée, il est recommandé de consulter un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le salarié ayant signé une rupture conventionnelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF), sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et de recherche active d’emploi.
• Le montant brut journalier de l’ARE, comprenant une partie fixe et une partie proportionnelle, est compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence (SJR), sous réserve du montant minimum légal (32,13 € par jour au 1er juillet 2025).
• L’ARE est soumise au prélèvement de 3 % du SJR au titre de la retraite complémentaire, ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). De son côté, seule la cotisation retraite complémentaire est prélevée sur l’AREF.
• Depuis le 1er avril 2025, les allocations chômage sont versées chaque mois sur la base de 30 jours calendaires, après un délai de carence de 7 jours et l’éventuel différé d’indemnisation applicable à l’ARE.
• L’avocat peut assister le salarié dès la négociation de la rupture conventionnelle, lors de son inscription à France Travail et dans le cadre d’un recours si le versement de l’allocation chômage est refusé.