Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits au chômage. Cette allocation constitue un revenu de remplacement calculé notamment à partir du salaire journalier de référence (SJR). Son versement intervient chaque mois, après l’application éventuelle d’un délai d’attente de 7 jours et de différés d’indemnisation liés aux indemnités perçues lors de la rupture du contrat. En cas de doute sur vos droits ou sur le calcul de votre indemnisation, un avocat spécialisé en rupture conventionnelle peut vous conseiller.

Quelle allocation chômage le salarié peut-il prétendre après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir :

• L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) : indemnités de chômage versées par France Travail ;
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

Qui peut percevoir l’ARE ?

Pour toucher l’ARE, il faut :

• Être apte physiquement à exercer un emploi ;
• Résider en France ;
• Être inscrit à France Travail, l’établissement public en charge de l’emploi en France, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail ou suivre une formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Réaliser des actes répétés pour trouver un autre emploi ou devenir un entrepreneur ;
• Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 910 heures ou 130 jours) au cours des 24 mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail, ou au cours des 36 mois si le demandeur d’emploi est âgé de 55 ans ou plus.

Cette période de travail est appelée « durée d’affiliation ».

Comment obtenir l’Aref ?

Le salarié bénéficie d’une Aref si :

• Il perçoit l’ARE ;
• Il suit une formation validée par France Travail d’une durée de 40 h au minimum dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF) ou de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

La demande d’allocation chômage après une rupture conventionnelle doit être réalisée lors de l’inscription à France Travail.

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Quel est le montant de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?

Le régime d’assurance chômage est encadré par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, régulièrement modifié. Dans ce cadre, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé une revalorisation de 0,5 % des allocations chômage à compter du 1er juillet 2025.

Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur la détermination du salaire journalier de référence (SJR). L’allocation journalière correspond au montant le plus élevé entre deux formules :

• Soit 40,4 % du SJR auquel s’ajoute une partie fixe de 13,18 € ;
• Soit 57 % du SJR.

Le montant de l’allocation ne peut toutefois pas dépasser 75 % du SJR.

Lorsque l’ARE dépasse 92,57 € brut par jour, une dégressivité de 30 % s’applique à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation, sauf pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus.

Lorsque le bénéficiaire suit une formation validée par France Travail, l’allocation peut être remplacée par l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF). Son montant brut est équivalent à celui de l’ARE, avec un plancher net fixé à 22,99 € par jour.

Cas pratique : 

Julien, 34 ans, gagne 2 400 € brut par mois et signe une rupture conventionnelle en février 2026 après 5 ans d’ancienneté. Pour calculer son indemnisation, France Travail détermine d’abord son salaire journalier de référence (SJR).

• Calcul du SJR

France Travail additionne les salaires bruts des 24 derniers mois : 2 400 € × 24 mois = 57 600 €

Ce montant est divisé par le nombre de jours calendaires de la période (environ 730 jours) : 57 600 € ÷ 730 jours ≈ 78,90 €

• Calcul de l’allocation journalière

Deux formules sont comparées :

57 % du SJR → 78,90 × 0,57 = ≈ 45 €

40,4 % du SJR + 13,18 € → (78,90 × 0,404) + 13,18 = ≈ 45,05 €

France Travail retient le montant le plus élevé.

➡ Allocation journalière : environ 45 € brut

• Montant mensuel estimé

45 € × 30 jours ≈ 1 350 € brut par mois d’allocation chômage.

Rupture conventionnelle : quelles sont les cotisations dues sur les allocations chômage ?

Les montants nets de l’ARE et de l’AREF sont obtenus après le prélèvement de plusieurs cotisations, dont la nature diffère selon l’allocation concernée.

1. Pour l’ARE

L’ARE est soumise à :

• Un prélèvement de 3 % du SJR, sauf si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation en dessous du minimum légal, fixé à 32,13 € par jour (contre 31,97 € avant le 1er juillet 2025) ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG), destinées au financement de la Sécurité sociale, sauf dans les cas suivants :

– Lorsque ces prélèvements abaissent le montant net en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) journalier en vigueur ;

– Lorsque l’ARE brute est inférieure au SMIC journalier applicable à la date de versement.

2. Pour l’AREF

Seule la cotisation destinée au financement de la retraite complémentaire, l’un des régimes de retraite obligatoires, est prélevée sur l’AREF.

Comment sont versées les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

L’ARE et l’AREF sont versées chaque mois par France Travail. Depuis le 1er avril 2025, le montant de l’allocation est mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le mois, de sorte que le versement ne varie plus en fonction du nombre de jours.

Le paiement de l’ARE commence uniquement après un délai d’attente de 7 jours, qui suit l’éventuel différé d’indemnisation si :

• Le délai d’attente n’a pas été appliqué au cours des 12 derniers mois ;
• Le salarié remplit les conditions d’ouverture des droits à l’ARE.

Le différé spécifique d’indemnisation est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales versées lors de la rupture du contrat de travail par 111,8 (pour 2026). Le résultat correspond au nombre de jours pendant lesquels l’allocation chômage n’est pas versée. Ce différé est plafonné à 150 jours, ou 75 jours en cas de licenciement économique.

Somme toute, le versement des allocations chômage n’est pas systématique après une rupture conventionnelle. Si la demande d’allocations est refusée, il est recommandé de consulter un avocat.

FAQ

L’indemnité de rupture conventionnelle peut-elle retarder le versement du chômage ?

Oui. Si l’indemnité versée dépasse le minimum légal, un différé spécifique d’indemnisation peut s’appliquer. Ce différé est calculé en fonction du montant des indemnités supra-légales et peut retarder le début du versement du chômage.

Faut-il s’inscrire rapidement à France Travail après une rupture conventionnelle ?

Oui. L’inscription doit être réalisée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail pour pouvoir ouvrir des droits à l’allocation chômage.

Peut-on cumuler chômage et création d’entreprise après une rupture conventionnelle ?

Oui. Un demandeur d’emploi peut créer une entreprise tout en continuant à percevoir l’ARE sous certaines conditions, notamment si l’activité ne procure pas immédiatement des revenus élevés.

Le montant du chômage peut-il évoluer pendant l’indemnisation ?

Oui. Dans certains cas, une dégressivité de l’allocation peut s’appliquer pour les revenus élevés à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation, sauf pour les personnes âgées de 55 ans ou plus.

Que se passe-t-il si l’on retrouve un emploi pendant la période d’indemnisation ?

Si le demandeur d’emploi reprend un travail, le versement de l’allocation chômage peut être réduit ou suspendu selon les revenus perçus. Les droits non utilisés ne sont toutefois pas perdus : ils peuvent être réutilisés si l’activité prend fin, sous certaines conditions.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) s’il remplit les conditions d’ouverture des droits au chômage.
• Le montant de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR) selon la formule la plus avantageuse entre 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 13,18 €, dans la limite de 75 % du SJR.
• Les allocations chômage sont soumises à certains prélèvements sociaux, notamment la CSG, la CRDS et une cotisation pour la retraite complémentaire selon l’allocation perçue.
• Depuis le 1er avril 2025, les allocations chômage sont versées chaque mois sur la base fixe de 30 jours calendaires, après l’application d’un délai d’attente de 7 jours et d’éventuels différés d’indemnisation.
• Un avocat en droit du travail peut accompagner le salarié pour vérifier ses droits au chômage, contester un refus d’indemnisation ou sécuriser la rupture conventionnelle.