Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

Qu’il s’agisse d’une séparation pour faute ou à l’amiable, toute procédure de divorce nécessite le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF). Il est compétent pour toutes les questions se rapportant à la dissolution du régime matrimonial, mais aussi à tout ce qui concerne la garde alternée ou exclusive des enfants en cas de désaccord. Bien que la saisie du JAF soit gratuite, quelques frais sont à prévoir, comme les honoraires d’avocat et éventuellement les frais de déplacement. En effet, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille afin de mettre toutes les chances de votre côté.

À RETENIR : Combien coûte une saisie du JAF et quels sont les coûts à prévoir en faisant appel à un avocat ?

• La saisie du JAF est gratuite, mais si vous engagez un avocat, il faut prévoir des frais allant de 1 200 à 1 500 € HT par époux en cas de divorce consenti.
• Les coûts de procédure devant le JAF varient de 2 500 à 4 000 € en cas de divorce contentieux.
• L’État peut cependant prendre en charge une partie ou la totalité des frais de divorce devant le juge aux affaires familiales, si vous manquez de moyens et si vous faites une demande d’aide juridictionnelle pour votre divorce.

Vous souhaitez connaître les dépenses à prévoir pour saisir le JAF ? Obtenez les réponses dont vous avez besoin.

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Dans quels cas peut-on saisir le juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales est compétent sur diverses questions telles que :

• La procédure de divorce et tout ce qui s’y réfère, comme la garde des enfants, le partage des biens, etc. ;
• La séparation des couples non mariés si les conjoints ne trouvent pas d’accord à l’amiable ;
• La séparation des corps et des conséquences qu’elle entraîne ;
• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• La résidence habituelle des enfants ;
• L’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant ;
• La fixation et révision de la pension alimentaire.

En ce qui concerne les coûts, il n’existe pas de frais à prévoir pour la saisie du juge aux affaires familiales. Toutefois, pour le cas d’un divorce, les honoraires d’avocat sont à la charge du conjoint demandeur, mais ils peuvent être pris en charge grâce à l’aide juridictionnelle.

Combien coûte une procédure devant le JAF ?

Les honoraires d’avocat pour une procédure devant le JAF sont fixés d’un accord commun entre le client et l’avocat, et varient en fonction de plusieurs critères :

• Le taux horaire ;
• Les frais de déplacement éventuels ;
• Les honoraires complémentaires ou honoraires de résultat, dans le cas où l’avocat pratique les honoraires forfaitaires ;
• Les éventuels coûts relatifs aux expertises judiciaires ;
• Les frais de dossier ;
• Les frais d’audience ;
• Les coûts supplémentaires en cas d’appel d’un jugement.

Les frais d’honoraires d’avocat pour une saisie du JAF sont ainsi estimés :

• Entre 1 200 et 2 500 € HT (1 440 à 3 000 € TTC) ;
• Entre 3 500 et 4 000 € HT (4 200 à 4 800 € TTC) en cas de procédure d’appel d’un jugement du JAF.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le JAF. Mais il peut être nécessaire de se faire accompagner par un avocat. C’est le cas d’une demande de divorce ou de séparation des corps, et d’une demande de droit de visite et d’hébergement lorsque le demandeur n’est pas le parent de l’enfant (grand-parent, oncle, tante, etc.).

En revanche, il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat si vous souhaitez réviser les conséquences faisant suite à la prononciation du divorce ou de la séparation du corps, notamment :

• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• Le droit de visite ou d’hébergement;
• La résidence habituelle de l’enfant ;
• La fixation du montant de la pension alimentaire ;
• La contribution de chaque parent à l’éducation de l’enfant.

Quelles sont les démarches pour saisir le JAF ?

La manière de saisir le juge aux affaires familiales dépend de la situation du demandeur :

• Si les parents sont encore en couple : il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ;
• Si les parents sont séparés et qu’ils partagent l’autorité parentale : il faut saisir le juge aux affaires familiales correspondant au lieu de résidence du parent qui héberge les enfants ;
• Si les parents sont séparés et que l’autorité parentale est exercée par l’un des parents uniquement : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parent ;
• Si aucun de ces cas ne s’applique : il faut saisir le JAF du lieu de résidence du défendeur (le parent qui ne fait pas la demande).

Par ailleurs, saisir le JAF sans avocat est possible si les conjoints sont déjà divorcés ou séparés de corps, mais qu’ils souhaitent modifier les modalités :

• De l’autorité parentale ;
• De la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
• Du droit de visite et d’hébergement.

Si les conjoints décident de ne pas recourir aux services d’un avocat afin d’économiser sur les frais de procédure, deux options au choix se présentent :

• Soit déposer la requête auprès du greffe du tribunal judiciaire : le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 11530*06 et joindre les pièces justificatives requises selon la nature de la demande ;
• Soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception : il faut mentionner les noms et prénoms, les adresses, l’objet de la demande et les motifs de la saisine ; le demandeur doit également indique la date et mettre sa signature.

Peut-on saisir le JAF en ligne ?

Le ministère de la Justice a mis en place le service de la saisine du JAF en ligne depuis le 6 avril 2021. Il s’adresse aux demandeurs qui souhaitent déposer une requête aux JAF sans l’assistance obligatoire d’un avocat.

Pour effectuer une procédure de saisine du JAF en ligne, il faut remplir le formulaire virtuel et envoyer les pièces justificatives nécessaires.

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée au demandeur si les conditions suivantes sont remplies :

• Les ressources du demandeur ne dépassent pas les plafonds d’éligibilité à cette aide ;
• Le demandeur n’a pas souscrit une assurance de protection juridique ;
• La valeur du patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que le revenu fiscal de référence, ne dépassent pas les plafonds d’éligibilité.

Pour conclure, le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour statuer sur certains litiges concernant le droit de la famille. Il vous est possible de saisir le JAF sans avocat, mais l’assistance de ce professionnel du droit est recommandée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisine du JAF est gratuite. Toutefois, certains frais comme les honoraires de l’avocat restent à votre charge ;
• L’avocat vous informe sur les différentes étapes de la procédure. Il vous indique également vos droits et vos obligations, et vous assiste devant le JAF ;
• Si vous souhaitez saisir le juge sans avocat, vous pouvez envoyer une lettre avec accusé de réception ou déposer votre demande au tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez également effectuer une demande en ligne.