Non-paiement de la prestation compensatoire : vos droits et démarches

Vous faites face à une situation de prestation compensatoire impayée ? Sachez que vous êtes en droit d’exiger son versement. Il existe quelques recours possibles pour engager une procédure de recouvrement, que ce soit via un commissaire de justice ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou  avocat spécialisé en divorce peut vous aider à mieux comprendre vos droits.

À RETENIR : que faire en cas de prestation compensatoire impayée ?

En cas de prestation compensatoire impayée, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice pour le recouvrement, mais aussi à d’autres acteurs :

• Le procureur ;
• Le Trésor public ;
• La Caisse d’allocations familiales.

Désirez-vous en savoir plus sur les démarches et vos droits en tant que créancier ou débiteur ? Continuez votre lecture.

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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire et quand devient-elle exigible ?

La prestation compensatoire est une forme d’indemnisation destinée à l’ex-époux lésé financièrement par le divorce. La somme, versée sous forme de capital ou de rente viagère, vise à rééquilibrer le niveau de vie des ex-conjoints. Elle a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire.

Sous forme de capital, la compensation est réglée en une seule fois ou de manière échelonnée dans un délai maximal de 8 ans.

La rente viagère désigne, quant à elle, un versement périodique jusqu’au décès du bénéficiaire.

La prestation compensatoire peut être sollicitée aussi bien lors d’une procédure amiable que contentieuse. Il est également important d’en faire la demande avant le prononcé du divorce afin d’éviter l’irrecevabilité de la requête. La date d’exigibilité varie selon le type de procédure choisie :

• Divorce par consentement mutuel : la prestation compensatoire est exigible à partir de la date d’enregistrement de la convention chez le notaire.
• Divorce contentieux : l’exigibilité commence dès la date de signature de l’acte de divorce, en l’absence de tout recours formé par les époux.

Que risque le débiteur en cas de non-paiement ?

Le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne des conséquences notables pour le débiteur :

• Intérêts ;
• Majorations ;
• Sanctions pénales ;
• Perte des avantages fiscaux.

Le retard de versement ou le non-paiement de la prestation compensatoire expose le débiteur à des intérêts au taux légal. L’application des intérêts débute à compter de la date d’exigibilité, sauf indication contraire de la loi. L’article 313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration de 5 points après deux mois, à compter de la signification de la décision judiciaire.

Outre les intérêts et les majorations, le débiteur risque également de perdre les avantages fiscaux accordés. Pour rappel, il est possible de bénéficier d’une réduction fiscale de 25 % pour le règlement de la prestation compensatoire dans les 12 mois suivant la décision. Au-delà de ce délai, cette réduction n’est plus accordée. De plus, le montant versé ne peut plus être déduit du revenu imposable en cas de non-respect des dispositions du jugement.

Par ailleurs, le refus de versement de la prestation compensatoire est considéré comme un délit d’abandon de famille passible :

• De deux ans d’emprisonnement ;
• D’une amende de 15 000 €.

Quels sont les recours possibles pour le créancier ?

Face au non-paiement de la prestation compensatoire, le créancier peut initier une procédure de recouvrement menant souvent à :

• Un paiement direct : la prestation compensatoire est réglée directement par des tiers, tels que la banque ou l’employeur du débiteur, à la suite d’une demande formulée par un commissaire de justice.
• Une saisie sur rémunération : le montant dû est prélevé sur les rémunérations du débiteur par son employeur.
• Une saisie-vente : les sommes impayées sont récupérées grâce à la vente des biens du débiteur.
• Un recouvrement par le Trésor public : le créancier peut déposer une demande officielle pour que le Trésor public procède au recouvrement des sommes non payées.

Comment agir si le débiteur est insolvable ou vit à l’étranger ?

Dans le cas d’un débiteur insolvable ou résidant à l’étranger, il existe des procédures permettant de recouvrer la prestation compensatoire :

• Procédure RCA: le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger est une procédure permettant de récupérer les sommes dues auprès d’un débiteur résidant en dehors de la France. Il est uniquement envisageable en cas d’échec des demandes de paiement direct et pour les versements en rente. La prestation compensatoire sous forme de capital perd alors son caractère alimentaire. Parmi les possibilités, un huissier de justice force le recouvrement par la saisie des biens et des avoirs du débiteur en France.
• Succession en cas de décès: en cas de décès du débiteur, les héritiers sont chargés de reprendre le versement pour les prestations compensatoires sous forme de rente ou de capital échelonné. En revanche, rien n’est dû après le décès pour une prestation en capital versée en une seule fois.

Quelles juridictions et acteurs saisir selon la situation ?

D’une manière générale, vous devez vous adresser à un commissaire de justice pour débuter une procédure de recouvrement. Il décidera de la façon de procéder selon la nature de la prestation compensatoire : capital versé en une fois, échelonné ou rente.

Dans le cas où le commissaire de justice rencontre des difficultés, vous pouvez vous tourner vers d’autres juridictions et organismes :

• Caisse d’allocations familiales (CAF) : vous pouvez uniquement solliciter la CAF en cas de suspension simultanée du paiement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.
• Trésor Public : il est possible de déposer une requête auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier pour demander une mise en recouvrement. Il transmettra ensuite la demande au Trésor public pour l’exécution.
• Juge aux affaires familiales : vous avez la possibilité de porter plainte et de saisir le JAF pour non versement de la prestation compensatoire. Cette option est surtout envisageable en cas de préjudice pour le créancier afin d’obtenir des dommages-intérêts compensatoires.

Pour conclure, vous pouvez demander le paiement de la prestation compensatoire en contactant un commissaire de justice ou en recourant à une procédure pénale. Un avocat spécialisé en divorce dispose des compétences nécessaires pour vous aider dans la mise en place d’une stratégie adaptée, peu importe la forme de la procédure choisie.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Vous pouvez obtenir le paiement et une indemnisation pour le retard de versement de la prestation compensatoire.
• Le retard de paiement de la prestation compensatoire peut entraîner des majorations.
• Faites une demande auprès d’un commissaire de justice pour lancer une procédure de recouvrement de la prestation compensatoire.