Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?

Le délai d’attente pour obtenir une carte de séjour de 10 ans est en principe d’environ 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, mais il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires, d’enquête administrative ou de forte affluence en préfecture. Ce délai varie aussi selon votre situation (regroupement familial, protection internationale, services rendus à la France). En pratique, certaines demandes peuvent prendre plus de temps. En cas de retard anormal ou de refus, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à faire valoir vos droits.

Comment avoir la carte de séjour de 10 ans ?

Un étranger peut demander la carte de séjour de 10 ans si :

• Il a de la famille en France ;
• Il a rendu service au pays ;
• Il bénéficie d’une procédure de protection internationale.

Les conditions d’obtention de cette autorisation de séjour dépendent de la situation du demandeur.

Demandeur ayant une attache familiale en France

Si le demandeur est marié à un ressortissant français :

• Le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française ;
• Les époux se sont mariés depuis 3 ans ou plus.

Pour une procédure de regroupement familial avec un conjoint ou un parent étranger vivant en France :

• Le conjoint doit disposer d’une carte de résident ;
• Le demandeur doit résider sur le territoire français depuis au moins 3 ans.

Demandeur bénéficiant d’une ordonnance de protection subsidiaire

Pour déposer une demande de carte de séjour de 10 ans, le demandeur doit disposer :

• Soit d’un statut de réfugié ;
• Soit d’un statut d’apatride et d’un titre de séjour pluriannuel depuis au moins 4 ans.

Ancien combattant ou légionnaire

Les anciens combattants et les légionnaires peuvent obtenir la carte de séjour de 10 ans si :

• Ils ont servi dans une unité combattante de l’armée française ;
• Ils ont été sous contrat de 3 ans avec la Légion étrangère ;
• Ils ont combattu dans les rangs des forces françaises de l’Intérieur.

Quels sont les frais à prévoir lors de la demande d’une carte de séjour de 10 ans ?

La délivrance d’une carte de séjour de 10 ans implique le paiement d’un timbre fiscal, uniquement si la demande est acceptée. À partir du 1er mai 2026, le montant dépend de la situation du demandeur.

En principe, il faut prévoir :

• 350 € pour une première délivrance ;
• 150 € en tarif réduit (étudiant, regroupement familial, etc.) ;

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter dans certaines situations, notamment :

• 300 € de droit de visa de régularisation en cas d’entrée irrégulière ;
• D’autres frais en cas de situation particulière ou de dépôt hors délai ;

Certains demandeurs bénéficient de conditions spécifiques :

• Gratuit pour les personnes reconnues apatrides
• 25 € pour les réfugiés

Le timbre fiscal peut être acheté :

• En ligne : sur le site officiel https://timbres.impots.gouv.fr/, avec paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard).
• Dans un bureau de tabac : Auprès d’un buraliste agréé affichant le logo « Point de vente agréé ».

Quel est le délai pour obtenir une carte de séjour de 10 ans ?

La demande de carte de séjour de 10 ans doit être effectuée dans un délai de 4 à 2 mois avant l’expiration du document de séjour. Le préfet dispose d’un délai de 4 mois pour l’accepter ou la refuser. Dans ce dernier cas, le délai d’attente est prolongé en fonction du type de refus.

Demande acceptée : réception de la carte de séjour

Si la demande de carte de séjour est acceptée, la préfecture informe le demandeur de la disponibilité de la carte.

Demande refusée : les recours possibles

Les recours possibles varient suivant deux cas :

• Le refus a été notifié au demandeur : il est généralement suivi d’une Obligation de quitter le territoire français ou OQTF. L’intéressé dispose d’un délai de 48 h à 30 jours en fonction du délai imposé par l’OQTF pour initier un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
• Si la préfecture ne donne aucune suite passé le délai d’attente de 4 mois, la demande est implicitement refusée. Dans ce cas, le demandeur a 2 mois pour initier un recours administratif, qui consiste à demander l’annulation de la décision auprès du préfet ou de son supérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour conclure, le délai d’attente lors de la demande de carte de séjour de 10 ans varie suivant qu’elle est acceptée ou refusée. Pour éviter un refus, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour être assisté par un professionnel tout au long de la procédure.

FAQ

Que faire si la préfecture ne répond pas après 4 mois ?

L’absence de réponse vaut refus implicite. Vous pouvez alors former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Peut-on travailler avec une carte de séjour de 10 ans ?

Oui. La carte de résident de 10 ans permet d’exercer une activité professionnelle en France sans restriction particulière.

Faut-il obligatoirement passer par une préfecture pour faire la demande ?

Non. La demande de carte de séjour de 10 ans se fait désormais en ligne via le site officiel de l’administration des étrangers en France. En revanche, un déplacement en préfecture reste généralement nécessaire pour la remise du titre ou la vérification de certains documents.

Peut-on perdre une carte de séjour de 10 ans ?

Oui. Elle peut être retirée en cas de fraude, de menace à l’ordre public (condamnation pénale grave), ou si certaines conditions ne sont plus respectées, par exemple en cas de séjour prolongé hors de France (plus de 3 ans) ou de vie en état de polygamie sur le territoire français.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les individus ayant une attache familiale en France, ayant rendu service à l’État français ou sous protection peuvent déposer une demande de carte de séjour de 10 ans ;
• Lors de la demande, l’intéressé doit prévoir une taxe à payer sous forme de timbre fiscal d’un montant de 350 €.
• Le délai d’attente d’une carte de séjour de 10 ans est généralement de 4 mois. Ce délai peut augmenter en cas de refus ;
• Un avocat en droit des étrangers peut conseiller et assister l’intéressé avant et après le dépôt de la demande de la carte.