Divorce à l’amiable d’un conjoint étranger ou à double nationalité

Vous souhaitez divorcer de votre conjoint étranger ou disposant d’une double nationalité ? Vous vous demandez si le divorce à l’amiable est possible dans ce cas ? La procédure de divorce contentieux est généralement complexe et coûteuse. De plus, ce type de divorce est souvent difficile à vivre non seulement pour les époux, mais également pour les enfants. En effet, il suppose qu’il existe un conflit entre les conjoints. La législation française offre aux époux souhaitant rompre le mariage la possibilité de divorcer à l’amiable. Cette procédure est ouverte à tous. Néanmoins, cette procédure reste encadrée. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat en droit de la famille. Par ailleurs, divorcer à l’amiable avec un conjoint étranger n’est possible que si le divorce est reconnu par le juge du pays d’origine du conjoint étranger et peut être transcrit dans les registres d’état civil de chacun des époux.

À RETENIR : Comment divorcer à l’amiable d’un époux étranger ou disposant d’une double nationalité ?

Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.

Vous envisagez de divorcer à l’amiable de votre époux étranger ou ayant une double nationalité ? Les détails techniques de cette procédure ci-dessous peuvent vous être utiles.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment divorcer à l’amiable d’un conjoint étranger ?

Avant toute chose, il est important de connaitre la définition du divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est un divorce au cours duquel les conjoints sont d’accord sur la séparation et sur ses effets.

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce à l’amiable est déjudiciarisé. En effet, à moins qu’un enfant mineur des époux demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales (JAF), il ne se passe pas au tribunal. Cette procédure est connue sous le nom de « divorce sans juge ». En ce qui concerne un divorce sans juge impliquant un conjoint étranger, la reconnaissance du divorce par le pays d’origine peut s’avérer délicate : certains États refusent de reconnaître un divorce amiable non matérialisé par un jugement.

Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger ?

Le Code civil précise dans l’article 309 que le divorce est régi par la loi française si les époux ont leur domicile conjugal en France. Ainsi, les étrangers respectant cette condition peuvent divorcer sans juge. Toutefois, le problème se pose lorsque le pays d’origine refuse la transcription du divorce qui n’est pas matérialisé par un jugement sur les registres d’état civil. Dans ce cas de figure, le conjoint étranger garde son état matrimonial « marié » dans ce pays. Avant d’entamer une procédure de divorce amiable avec un conjoint étranger, il est essentiel de vérifier si cette forme de divorce est reconnue et produit ses effets dans le pays d’origine du conjoint. Sans cette vérification, le divorce risque de ne pas être opposable à l’étranger.

Divorce à l’amiable avec un époux étranger : quelle est la démarche ?

Si aucun de leurs enfants mineurs ne demande à être auditionné, les époux doivent suivre les étapes du divorce sans juge de cette liste pour rompre leur union à l’amiable :

1. Choisir chacun un avocat.
2. Les avocats des époux doivent rédiger la convention de divorce.
3. L’avocat envoie le projet de convention à son client. Les conjoints disposent d’un délai de 15 jours à partir de la réception pour réfléchir.
4. Après le délai de réflexion, les conjoints et les avocats signent la convention de divorce.
5. L’un des avocats des époux dépose la convention au notaire au rang de minute.
6. Les avocats demandent la mise à jour de l’état civil des conjoints à la mairie du lieu du mariage.
7. Entamer la procédure de reconnaissance de la décision de divorce française dans le pays étranger avec l’aide d’un avocat,

Si un enfant des conjoints demande à être entendu par le JAF, la convention de divorce doit être homologuée par ce dernier pour produire ses effets.

Mariage à l’étranger et divorce en France : qu’en est-il de la procédure ?

Hormis le cas du divorce sans juge, le divorce est soumis au contrôle du juge. Afin de déterminer la compétence des tribunaux français pour rompre un mariage à l’étranger, il faut distinguer les deux cas de cette liste :

• L’un ou les époux souhaitant divorcer sont des Français : les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce ;
• Les époux sont des étrangers : les tribunaux français sont compétents pour régler le divorce si l’un ou les conjoints résident habituellement sur le territoire français.

Pour conclure, la procédure de divorce à l’amiable a été simplifiée. Toutefois, la simplification peut poser un problème aux personnes ayant une double nationalité ou étrangères.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour divorcer à l’amiable d’un conjoint étranger, la convention doit être homologuée par un juge sauf si le pays d’origine accepte la reconnaissance d’un divorce par acte d’avocats.
• L’homologation de la convention de divorce par le juge est nécessaire si un enfant mineur des époux demande à être entendu par le JAF.
• En cas de mariage à l’étranger, le divorce peut être réglé par un tribunal français si au moins l’un des époux est Français ;
• Si les conjoints sont de nationalité étrangère, la compétence des juridictions françaises est conditionnée par la résidence habituelle des époux sur le territoire français.