L’URSSAF de l’auto-entrepreneur de l’année 2020

Selon les dernières statistiques affichées par la caisse nationale du réseau des URSSAF en 2019, 607 876 débiteurs français ont fait l’objet d’un recouvrement à l’amiable et forcés en matière de contributions sociales. Par rapport à ce chiffre, 57,3 % ont été récupérés et 1,55 % sont en cours de recouvrement. Le taux d’efficacité des procédures est de 84,7 %. Environ 363 milliards d’euros ont été encaissés par l’URSAFF. À propos de cet organisme, il existe des informations pertinentes que vous devez connaître en tant que « travailleur indépendant ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés. En outre, ci-après les renseignements que vous devez impérativement retenir au sujet de l’URSSAF de l’auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce que l’URSSAF ?

Plus précisément, URSSAF veut dire « Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ». Il s’agit, en effet, d’un organisme instauré en France chargé de la collecte des cotisations et des contributions au financement de la sécurité sociale auprès des salariés, des entreprises et des travailleurs indépendants. Autrement dit, il recouvre les cotisations de chômage et d’assurance de garantie des salaires et encaisse également les prélèvements sociaux au profit de l’État. Outre cela, l’URSSAF a pour rôle d’informer les professionnels des réglementations sociales. Il effectue aussi le contrôle de l’application du droit de travail au sein des entreprises.

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À préciser :

En cas de mise en demeure, c’est-à-dire de non-paiement des cotisations et des contributions, l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé. Le cas échéant, il adresse, par lettre recommandée, les détails concernant la cause, la nature et le montant des sommes impayées ainsi que la période de la dette, au concerné (employeur ou travailleur indépendant).

Quels sont les liens entre les auto-entrepreneurs et l’URSSAF ?

De par ses fonctions en tant que Centre de Formalité des Entreprises, l’URSSAF est liée aux auto-entrepreneurs par la collecte de leurs cotisations sociales, y compris celles du RSI (Régime Social des Indépendants). L’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale ou commerciale peut être rattaché au RSI en raison de son statut indépendant. Pour la retraite des professionnels libéraux, une affiliation à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) est de mise. Dans tous les cas, la collecte des charges sociales de l’auto-entrepreneur est exercée par l’URSSAF.

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À noter :

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) des auto-entrepreneurs liés à la CIPAV n’est autre que l’URSSAF. En d’autres termes, les auto-entrepreneurs liés à l’URSSAF sont ceux qui réalisent des bénéfices non commerciaux dans l’exercice d’une profession libérale.

Quels sont les rôles de l’URSSAF vis-à-vis des auto-entrepreneurs ?

Interlocutrice principale des professionnels libéraux dépendant de la CIPAV, l’URSSAF exerce des fonctions importantes, à savoir :

  • Collecter leurs cotisations sociales telles que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) ;
  • Gérer les ressources de la sécurité sociale des cotisants ;
  • Contrôler les activités des employeurs afin de lutter contre le travail dissimulé ;
  • Assister les auto-entrepreneurs en tant que CFE dans les démarches de déclaration ;
  • Délivrer, en cas de besoin, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) ou les aides financières.

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Important :

Il ne faut pas confondre URSSAF et RSI, qui est un organisme gérant les prestations sociales des indépendants, à savoir les assurances maladie, vie, maternité et retraite. L’URSSAF, pour sa part, prélève les cotisations sociales des auto-entrepreneurs pour le compte de ce dernier. Il s’agit en effet de deux organismes complémentaires responsables de la collecte des charges sociales.

Comment faire une déclaration d’URSSAF ?

En France, la déclaration d’URSSAF s’effectue suivant des démarches spécifiques et obligatoires que chaque auto-entrepreneur doit respecter.

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Les procédures à suivre

Pour faire votre déclaration d’URSSAF, procédez comme suit :

Par la suite, il vous suffit de suivre les instructions en remplissant les champs requis. Dès que la déclaration d’URSSAF est validée, vous obtiendrez un accusé de réception officiel.

Bon à savoir :

N’oubliez pas de bien conserver votre accusé de réception officiel électronique en guise de preuve. Vous en aurez besoin en cas d’éventuel contrôle.

Le délai à respecter

En matière de délai, vous avez le choix entre les déclarations mensuelles (tous les mois) et celles trimestrielles (tous les trois mois) en fonction de la périodicité du paiement des cotisations sociales précisée dans votre régime social. À cet effet, le prélèvement des cotisations sociales est effectué le jour de l’échéance. Pour changer de périodicité, vous devrez envoyer une demande de changement avant le 31 octobre de l’année en cours.

À titre d’exemple, voici les échéances des déclarations trimestrielles d’URSSAF :

  • Le premier trimestre : 30 avril ;
  • Le deuxième trimestre : 31 juillet ;
  • Le troisième trimestre : 31 octobre ;
  • Le quatrième trimestre : 31 janvier de l’année suivante.

Vous serez toujours tenu d’effectuer vos déclarations d’URSSAF, même si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires durant l’exercice de votre activité. Le cas échéant, il s’agira d’une simple formalité que vous devrez respecter, puisque le calcul des charges sociales est basé sur le montant du chiffre d’affaires.

À noter :
En cas de retard de paiement, vous risquez une pénalité, soit le paiement en plus d’un montant de 50 euros pour chaque déclaration manquante. Ce chiffre correspond à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

À quoi servent les cotisations sociales collectées ?

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Après avoir été collectées par l’URSSAF, les cotisations sociales vont vous servir de couverture sociale, et ce, en matière de protection sociale. Autrement, ces sommes versées vont vous permettre d’obtenir des indemnités journalières, une assurance maladie, une CSG et une CRDS, des allocations familiales (sommes versées aux personnes ayant à charge un ou des enfants) ainsi que le paiement de votre retraite de base dans l’avenir.

Important :

En cas de litiges, procédez à un recours à l’amiable par le biais de la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF. Si la procédure n’a pas abouti, vous pourrez entamer une action en justice devant le Tribunal des Affaires de la Société Sociale ou TASS.

Bien qu’il présente des avantages, le statut d’auto-entrepreneur en France nécessite d’innombrables obligations à respecter, en particulier le versement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Si vous avez des difficultés à effectuer ces procédures ou êtes en litige avec cet organisme, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit des sociétés et de la sécurité sociale. Il saura vous conseiller et vous guider dans les démarches importantes à suivre.

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