Licenciement pour faute grave : droit aux allocations chômage

Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous accompagner.

 À RETENIR : Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui, il est possible de bénéficier du chômage après un licenciement pour faute grave. La réglementation considère ce licenciement comme une perte involontaire d’emploi, ce qui ouvre droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus. Si vous êtes travailleur saisonnier, cette durée minimale est abaissée à 5 mois. Vous ne percevrez pas d’indemnité de préavis, mais l’allocation est versée après un délai d’attente légal de 7 jours suivant votre inscription à France Travail.

Découvrez les informations clés à connaître sur le droit au chômage après un licenciement pour faute grave.

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Licenciement pour faute lourde et droit aux allocations chômage

Si vous pensez qu’un licenciement pour faute grave ou lourde vous prive automatiquement de votre droit aux allocations chômage, rassurez-vous : ce n’est pas le cas. La perte de l’emploi étant considérée comme involontaire, un salarié licencié pour faute grave peut bénéficier des prestations chômage versées par France Travail, également appelées Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Tant que le licenciement émane de l’employeur, le motif n’est pas pris en compte pour refuser vos droits. En revanche, pour bénéficier des allocations chômage, vous devez remplir les conditions mentionnées dans la liste suivante :

• Si vous avez moins de 55 ans : vous devez justifier d’au moins 6 mois d’activité salariée (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat.
• Si vous avez 55 ans ou plus : ces 6 mois sont recherchés sur les 36 derniers mois.
• Si vous êtes travailleur saisonnier, la durée minimale est abaissée à 5 mois (108 jours ou 758 heures) sur la même période.
• Vous devez être apte à l’emploi et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Vous devez être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi ou suivre une formation validée.
• Vous devez résider en France de façon stable et effective.

Calcul des allocations chômage après licenciement pour faute grave

Pour calculer les allocations chômage après un licenciement pour faute grave, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment le Salaire Journalier de Référence (SJR) et les différentes parts fixes et variables de l’allocation.

Éléments de base :

• Salaire Journalier de Référence (SJR) : Basé sur l’ensemble des salaires bruts et primes versées sur les 12 mois précédant la perte de l’emploi.
• Part fixe : 13,18 € par jour (depuis le 1er juillet 2025)
• Part variable : 40,4 % du SJR
• Montant journalier minimum : 32,13 € (suite à un emploi à temps plein)
• Montant journalier maximum : 256,96 €
• Retenues : 3 % du SJR pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG), sauf si cela réduit l’ARE net en dessous de certains seuils.

Exemple de calcul :

Imaginons un salarié avec un salaire brut total de 24 000 euros sur les 12 derniers mois.

Calcul du SJR

• Salaire brut total annuel : 24 000 euros
• SJR : 24 000 € / 365 jours = 65,75 euros

Calcul de l’allocation brute

• Part fixe : 13,18 euros
• Part variable : 40,4 % × 65,75 € = 26,56 euros
• Allocation brute journalière : 13,18 € + 26,56 € = 39,74 euros

Comparaison avec les seuils

• Allocation brute journalière : 39,74 € (supérieur au minimum de 32,13 €)
• Allocation brute journalière ne dépassant pas le maximum de 256,96 €

Calcul des retenues

• Retenue CRDS et CSG : 3 % × 65,75 € = 1,97 euros
• Allocation nette journalière : 39,74 € – 1,97 € = 37,77 euros

Licenciement pour faute grave : les indemnités

Suite à un licenciement pour faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, mais uniquement à une indemnité compensatrice de congés payés s’il vous reste des congés payés non consommés. En effet, si la faute a été établie, votre employeur a le droit d’exiger votre départ immédiat, sans préavis.
Ainsi, le licenciement pour faute grave n’ouvre droit à aucune indemnité spécifique, mais vous permet de toucher des allocations chômage et d’accéder à des formations d’aide au retour à l’emploi. Au cours de la formation, vous pourrez toucher des allocations supplémentaires.

Licenciement pour faute grave et chômage : quel délai ?

Dès effectivité du licenciement, c’est-à-dire à la réception de la lettre de licenciement, vous pouvez vous inscrire à France Travail. Si vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier des allocations chômage, vous pourrez les toucher rapidement.

Le délai d’attente légale 

Le temps d’attente légale ou délai de carence est de 7 jours après votre inscription à France Travail.

Le différé d’indemnisation 

Le différé d’indemnisation correspond au délai d’attente lié aux indemnisations auxquels vous avez droit. Le licenciement pour faute grave ne donnant pas lieu à des indemnités spécifiques, le différé d’indemnisation ne concerne que l’indemnité compensatrice de congés payés, si vous y avez droit. Le délai d’indemnisation des congés payés correspond au nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas consommés avant votre licenciement. Il est limité à 30 jours.

En conclusion, le licenciement pour faute grave vous retire certains de vos droits, mais ne vous prive pas de vos allocations chômage. Si vous pensez avoir été licencié abusivement, faites-vous accompagner par un avocat expert en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le licenciement pour faute grave ou lourde ne supprime pas vos droits au chômage, car il s’agit d’une perte involontaire d’emploi.
• Vous devez justifier d’au moins 5 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois selon votre âge, et remplir les autres conditions légales.
• Le montant de l’allocation chômage dépend de votre salaire journalier de référence, avec un minimum de 32,13 € et un maximum de 256,96 € par jour en 2025.
• La durée d’indemnisation varie selon l’âge, allant jusqu’à 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans.
• Vous ne percevez pas d’indemnité de préavis, mais vous recevez l’indemnité compensatrice de congés payés si vous avez des jours acquis.
• Le délai d’attente avant le versement de l’ARE est de 7 jours, auquel s’ajoute éventuellement un différé lié aux congés payés.
• Un avocat peut vous accompagner pour contester la faute grave, défendre vos droits et sécuriser vos démarches auprès de France Travail.