Licenciement pour inaptitude délai d’un mois dépassé

Le médecin de travail a malheureusement déclaré que vous ne pouvez plus exercer vos fonctions à cause de votre état de santé ? Si votre employeur ne peut pas vous reclasser, vous êtes alors victime d’un licenciement pour inaptitude. Certains délais doivent être respectés dans le cadre de cette procédure. Quels sont-ils ? Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’un licenciement pour inaptitude et que le délai d’un mois est dépassé ? Tour d’horizon. N’hésitez pas non plus à faire appel à un avocat en droit du travail pour en savoir davantage sur cette procédure.

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Procédure de licenciement pour inaptitude : quels sont les délais à respecter ?

Avant d’aborder les délais à respecter en matière de procédure de licenciement pour inaptitude, il convient d’en saisir la définition :

Le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture de contrat de travail. Il intervient suite à un avis médical de la médecine du travail déclarant un salarié inapte à continuer son activité professionnelle. Physique ou mentale, cette inaptitude peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle.

La procédure de licenciement peut être lancée lorsque l’employeur n’est pas en mesure de reclasser le salarié. Des délais doivent être pris en compte dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Retrouvez les délais à respecter dans la liste ci-dessous :

  • Un délai d’un mois à partir de la date de la visite chez le médecin du travail est accordé à l’employeur pour reclasser le salarié.
  • Il doit attendre un minimum de 2 jours ouvrables pour envoyer l’avis de rupture de contrat si aucun reclassement n’est possible.
  • L’entretien préalable au licenciement ne doit pas être tenu moins de 5 jours ouvrables après avoir remis la lettre de convocation ou par voie recommandée avec accusé de réception.
  • L’employeur est tenu d’attendre un mois à partir de la date de la déclaration d’inaptitude pour réaliser les procédures de licenciement pour inaptitude.
Bon à savoir :
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour contester l’avis d’inaptitude ou d’aptitude. L’employeur et le salarié peuvent entamer ces démarches. La saisine a obligatoirement lieu dans les deux semaines qui suivent  la communication de l’avis.

Inaptitude : réclamer la reprise du versement du salaire

Dans certains cas, le salarié jugé inapte ne peut pas faire l’objet d’un reclassement dans l’entreprise ou d’un licenciement après le délai d’un mois à partir de la date de l’examen médical de reprise du travail. L’employeur est alors tenu de reprendre le versement du salaire antérieur. En effet, dès l’expiration de ce délai, il est obligé de verser le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail si aucun licenciement ni reclassement n’a eu lieu.

Si vous n’avez pas perçu votre salaire alors que le délai d’un mois est dépassé, il est conseillé d’essayer de régler le différend à l’amiable avant d’envisager une action en justice. Pour cela, vous devez envoyer une lettre à votre employeur pour réclamer le paiement de ce qui vous est dû. De préférence, envoyez le courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour en garder une preuve. Si les démarches à l’amiable demeurent infructueuses, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes.

À noter :

Même si vous percevez d’autres prestations comme celles attribuées par une institution de prévoyance à cause de votre état de santé, votre employeur ne dispose pas du droit de réduire votre salaire.

En somme, l’employeur doit reclasser ou licencier un salarié déclaré inapte dans un délai d’un mois après la déclaration. Si tel n’est pas le cas, il est tenu de procéder au paiement du salaire qui aurait normalement dû être versé entre la fin du délai imparti et la notification du licenciement pour inaptitude.

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