La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Vous exercez dans la fonction publique depuis plusieurs années et envisagez une reconversion professionnelle ? La rupture conventionnelle, désormais pérennisée depuis 2026 par la loi de finances, peut constituer une solution. Elle permet à l’agent et à son administration de mettre fin aux fonctions d’un commun accord, tout en ouvrant droit à une indemnité spécifique et, sous conditions, aux allocations chômage (ARE). Ce dispositif offre également une marge de négociation, notamment sur le montant de l’indemnité et la date de départ. Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut vous accompagner pour mener à bien la procédure.

À RETENIR : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle peut être demandée aussi bien par l’agent public que l’administration. Dans tous les cas, elle doit être consentie par les deux parties. Pendant une rupture conventionnelle, l’agent peut négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de fonction.

Vous prévoyez de quitter la fonction publique ? Ce guide relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique est fait pour vous !

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Est-il possible de faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Instaurée à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle a été rendue permanente par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, a intégré définitivement la rupture conventionnelle aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique. Le dispositif est applicable depuis le 21 février 2026.

Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est applicable dans les trois volets ci-dessous :

• La fonction publique d’État ;
• La fonction publique territoriale ;
• La fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, les agents qui peuvent conclure une rupture conventionnelle sont :

• Les fonctionnaires titulaires ;
• Les agents contractuels en CDI.

La rupture conventionnelle doit être consentie par les deux parties, c’est-à-dire qu’elle n’est imposée ni par l’agent ni par l’administration. Le consentement de chacun est indispensable du début jusqu’à la fin de la procédure.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle n’est pas permise dans les cas suivants :

• Aux fonctionnaires stagiaires
• Aux agents contractuels en période d’essai
• Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et disposant du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein
• Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel
• En cas de licenciement ou de démission déjà engagés

Comment se déroule une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Pour mettre fin au contrat, la loi impose le respect de la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les étapes à suivre sont :

1. L’intéressé (l’agent ou l’administration) informe l’autre partie de son désir de mettre fin au contrat. Pour ce faire, il a le choix entre l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et une remise en main propre contre signature.

2.L’administration dispose d’un délai de 10 jours à 1 mois à compter de la date de la réception du courrier pour organiser un entretien. Ce dernier est dirigé par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par une autre autorité jouissant d’un pouvoir de nomination. Pendant cet entretien, l’agent peut demander l’assistance d’un conseiller. Ce dernier sera recommandé par l’organisation syndicale de son choix.

3.Pendant l’entretien, les deux parties se conviennent sur les points ci-après :

• Le motif du départ ;
• Les principes de la rupture conventionnelle ;
• La date envisagée pour le départ ;
• Le montant des indemnités ;
• Les conséquences de la cessation des fonctions.

4.À l’issue de l’entretien, une convention de rupture sera signée par les deux parties. Elle devra être conforme au modèle de convention. Le modèle lettre rupture conventionnelle fonction publique varie en fonction de la spécificité de l’administration à laquelle l’agent appartient.

Un délai de rétraction de 15 jours est accordé.

Si, à l’issue de ce délai, aucune des deux parties n’a usé de son droit de rétraction, la date de cessation définitive des fonctions peut être fixée dès le lendemain.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle fonction publique territoriale, la rupture conventionnelle fonction publique hospitalière et celle de la fonction publique d’État donnent droit à une indemnité spécifique. Les deux parties peuvent convenir de son montant. Toutefois, des plafonds minimum et maximum sont imposés. L’indemnité rupture conventionnelle fonction publique est calculée en fonction des points suivants :

• Le salaire mensuel de l’agent ;
• Le nombre d’années de son ancienneté.

Le calcul se fait de la manière suivante :

Si l’agent présente jusqu’à 10 ans d’ancienneté

L’indemnité est égale au ¼ de la rémunération mensuelle brute de l’agent multiplié par le nombre d’années de son ancienneté.

S’il présente entre 11 et 15 ans d’ancienneté

L’indemnité est égale au 2/5 de sa rémunération mensuelle brute multiplié par ses années d’ancienneté.

S’il présente entre 16 et 20 ans d’ancienneté

L’indemnité est égale au 1/2 de sa rémunération mensuelle brute multiplié par ses années d’ancienneté.

Si le nombre d’années d’ancienneté s’élève entre 21 et 24 ans

L’indemnité est égale au 3/5 de sa rémunération mensuelle brute multiplié par ses années d’ancienneté.

Pour ce faire, la rémunération prise en compte est celle du dernier mois de l’année civile qui précède l’année de la rupture du contrat de travail.

Exemple de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Marc, fonctionnaire d’État, totalise 22 ans d’ancienneté. Sa rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 600 €.

Étape 1 : déterminer la rémunération mensuelle de référence

33 600 € ÷ 12 = 2 800 € brut par mois

C’est ce montant qui sert de base au calcul.

Étape 2 : appliquer les tranches d’ancienneté

L’indemnité minimale est calculée par tranches successives.

• De 0 à 10 ans

1/4 de 2 800 € = 700 €
700 € × 10 ans = 7 000 €

• De 11 à 15 ans (5 ans)

2/5 de 2 800 € = 1 120 €
1 120 € × 5 = 5 600 €

• De 16 à 20 ans (5 ans)

1/2 de 2 800 € = 1 400 €
1 400 € × 5 = 7 000 €

• De 21 à 22 ans (2 ans)

3/5 de 2 800 € = 1 680 €
1 680 € × 2 = 3 360 €

Montant total minimum

7 000 € + 5 600 € + 7 000 € + 3 360 € = 22 960 € brut

Marc ne peut pas percevoir moins de 22 960 € brut.

Et le montant maximum ?

Le plafond est fixé à un mois de rémunération brute par année d’ancienneté :

2 800 € × 22 ans = 61 600 € brut

L’indemnité négociée doit donc être comprise entre 22 960 € et 61 600 € brut.

Pour conclure, il est tout à fait envisageable pour un fonctionnaire titulaire de rompre son contrat de travail à l’amiable, sans devoir démissionner. Il peut bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour assurer que ses intérêts soient défendus pendant la procédure.

FAQ – Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Peut-on revenir travailler dans la même fonction publique après une rupture conventionnelle ?

Oui. En revanche, si vous êtes recruté dans la même fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) dans les six ans, vous devrez rembourser l’indemnité perçue dans les deux ans suivant votre recrutement (art. L. 552-4 CGFP).

L’administration est-elle obligée d’accepter ma demande ?

Non. La rupture conventionnelle repose sur un accord commun. L’administration peut refuser sans avoir à justifier d’un motif particulier.

La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un congé maladie ?

Les textes ne l’interdisent pas expressément. Toutefois, le consentement doit être libre et éclairé. En pratique, la situation médicale peut compliquer la procédure et nécessite une vigilance particulière.

Peut-on contester une rupture conventionnelle après signature ?

Oui, mais uniquement dans des cas limités, notamment en cas de vice du consentement (pression, erreur, absence d’information suffisante). Le recours relève du juge administratif.

La rupture conventionnelle efface-t-elle mes droits à pension ?

Non. Les droits déjà acquis pour la retraite sont conservés. La rupture met fin aux fonctions, mais elle ne supprime pas les droits constitués au titre des années de service.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La rupture conventionnelle est applicable uniquement si l’agent public et l’administration sont d’accord sur la rupture du contrat et sur ses modalités.
• La rupture conventionnelle peut se faire aussi bien dans la fonction publique d’État que dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
• L’agent et l’administration se réunissent pour un entretien, puis rédigent et signent une convention dans laquelle sont mentionnées les conditions de la rupture.
• L’indemnité de la rupture est calculée en fonction du salaire mensuel de l’agent et du nombre d’années de son ancienneté.
• Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut vous aider tout au long de la procédure.