Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?

Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine. Cette carte de séjour, généralement délivrée pour un an et renouvelable, est accordée après l’avis médical du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), puis la décision du préfet. Elle permet au demandeur de résider légalement sur le territoire français pendant la durée de son traitement. En cas de refus ou de difficulté dans la procédure, un avocat en droit des étrangers peut vous accompagner pour défendre votre situation.

Quelles sont les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour soins ?

Pour demander un titre de séjour pour soins, il faut remplir plusieurs conditions :

• Résider habituellement en France (au moins depuis 1 an) ;
• Nécessiter une prise en charge médicale d’urgence sans laquelle l’état de santé deviendrait critique ;
• Ne pas pouvoir jouir des traitements adéquats dans le pays d’origine ;
• Le demandeur ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public en France.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Liste des maladies pour obtenir un titre de séjour pour soin en France

Il n’existe pas de liste légale fermée ou publiée officiellement, car la décision repose sur une évaluation individuelle par le collège médical de l’OFII, mais les maladies les plus reconnues dans la pratique sont généralement les suivantes :

Maladies infectieuses graves :

• VIH / SIDA.
• Hépatites virales chroniques (notamment hépatite B et C).
• Tuberculose active ou séquelles nécessitant un suivi.

Maladies cancéreuses : Cancers nécessitant des soins continus, traitements ou surveillance (par exemple : cancer du sein, cancer colorectal, cancer du poumon…).

Maladies rénales : Insuffisance rénale chronique nécessitant une dialyse ou un suivi rapproché post-greffe.

Maladies cardio-vasculaires graves :

• Insuffisance cardiaque avancée.
• Hypertension artérielle sévère et compliquée.

Maladies endocriniennes : Diabète de type 1 ou 2 avec complications (neuropathies, atteintes rénales, etc.).

Maladies mentales et psychiatriques :

• Troubles psychotiques chroniques (schizophrénie).
• Dépression majeure sévère avec risque suicidaire.
• Troubles bipolaires sévères nécessitant un traitement stabilisateur introuvable ou inadapté dans le pays d’origine.

Maladies rares ou nécessitant une expertise médicale spécialisée :

• Maladies métaboliques ou génétiques rares.
• Pathologies auto-immunes complexes sous traitement lourd (ex : lupus, sclérose en plaques…).
• Patients greffés (rein, foie, cœur, poumon…).

Quels sont les documents obligatoires pour une demande de titre de séjour pour soins ?

Pour demander un titre de séjour pour soins, il est nécessaire de présenter les documents suivants :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
• Une copie du passeport avec une page d’identité, les informations concernant la date de validité, les cachets d’entrée et les visas ou tout autre justificatif d’identité comme la carte d’identité, la carte ou l’attestation consulaire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement datée et signée avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur ainsi qu’un justificatif à son nom ;
• Une copie d’acte de mariage et la pièce d’identité du conjoint pour les étrangers mariés ;
• 3 photos d’identité. Pour les demandes en ligne, il faudra indiquer le code de l’e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France pour les ressortissants d’un pays qui l’autorise ;
• Les justificatifs médicaux nécessaires : le devis du coût du traitement et des frais hospitaliers, les certificats médicaux descriptifs, les moyens économiques, etc;
• Un document datant de moins d’un an attestant du séjour habituel en France, tel que :

1. 1. Le visa ou récépissé de demande de titre de séjour ;
   2. Les documents fournis par la préfecture, le service social, l’établissement scolaire ou une institution privée comme les relevés bancaires ;
   3. Les courriers ou attestations des proches ;
   4. Le timbre fiscal pour le malade ou chacun des parents accompagnants.

• Pour un enfant mineur malade : copie du livret de famille ou acte de naissance avec filiation (traduit en français) pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).

Quelles sont les démarches à suivre pour demander un titre de séjour pour soins ?

Une fois tous les documents nécessaires à portée de main, la demande de la carte de séjour est à enregistrer auprès de la préfecture ou directement sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Dépôt du dossier sur le site de l’ANEF

• Déposez votre demande sur le site de l’ANEF. Une attestation de dépôt vous sera remise immédiatement.
• Téléchargez un certificat médical sur votre espace personnel et faites-le remplir par votre médecin.
• Transmettez ce document à l’OFII dans un délai d’un mois après le dépôt du dossier.

Démarche à la préfecture

Après le dépôt de la demande de titre de séjour pour soins à la préfecture, les documents suivants sont fournis au demandeur :

• Un certificat médical à faire remplir par son médecin traitant ;
• Une notice d’informations expliquant les étapes à suivre ;
• Une enveloppe « Secret médical » avec l’adresse du service médical de l’OFII.

Le dossier complet doit ensuite être transmis à l’OFII par lettre recommandée avec accusé de réception dans cette enveloppe qui doit comporter l’adresse du service médical concerné. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois maximum suivant l’enregistrement de la demande.

Quelle est la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soins ?

La procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soins se déroule en deux étapes, à savoir :

L’étude du dossier par l’OFII

• Les médecins de l’OFII examinent le dossier et peuvent demander des informations complémentaires au médecin traitant.
• Le demandeur peut être convoqué pour un examen médical gratuit.
• Toutes les informations ou résultats demandés doivent être fournis sous 15 jours.

La prise de décision du préfet

• Le rapport médical est transmis au collège des médecins de l’OFII, qui rend un avis.
• Le préfet prend ensuite une décision en se basant sur cet avis. L’avis médical n’est pas contraignant.

Titre de séjour pour soins refusé : que faire ?

Si le préfet ne donne aucune réponse au bout de 4 mois, la demande du titre de séjour pour soins est refusée. L’administration peut aussi informer le demandeur de la décision de refus par écrit. Dans ces cas, le demandeur peut initier l’une des procédures suivantes :

Le référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative si la personne concernée estime son illégalité.

Pour pouvoir mettre en œuvre ce recours, le demandeur doit remplir trois conditions :

• Avoir déposé une requête en modification ou en annulation de la décision au tribunal administratif ;
• Justifier de l’urgence de la suspension de l’exécution de la décision. Il est possible de citer l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
• Démontrer l’illégalité de la décision.

Le recours de plein contentieux contre les OQTF

La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour pour soins prise par le préfet est souvent accompagnée d’une OQTF. L’étranger peut contester la légalité de cette dernière en saisissant le tribunal administratif. Le délai de recours varie suivant le type d’OQTF :

• L’OQTF sans délai : recours dans les 48h suivant la notification.
• L’OQTF avec délai : recours dans les 30 jours après la notification de cette décision d’éloignement.

Le recours gracieux consiste à demander à l’administration ayant pris la décision défavorable de la revoir. A contrario, le recours hiérarchique est introduit auprès de son supérieur hiérarchique.

Pour conclure, les conditions d’accès au titre de séjour pour soins en France se sont durcies, ce qui renforce le pouvoir d’appréciation de l’administration dans l’octroi de ce document. Par ailleurs, plusieurs propositions législatives ont récemment relancé le débat sur l’évolution du droit au séjour pour raisons médicales. Certaines visent à restreindre, voire à supprimer ce dispositif. À ce jour, ces mesures ne sont toutefois pas en vigueur, mais elles pourraient influencer les démarches à l’avenir. Il peut donc être utile de consulter un avocat en droit des étrangers pour anticiper ces évolutions et protéger vos droits.

FAQ

Un titre de séjour pour soins permet-il de travailler en France ?

Oui. Le titre de séjour délivré pour raison médicale est généralement une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui permet d’exercer une activité professionnelle sans demander d’autorisation de travail.

Peut-on demander le titre de séjour pour soins si l’on est entré irrégulièrement en France ?

Oui. La demande peut être déposée même si l’étranger est en situation irrégulière, à condition qu’il réside habituellement en France et remplisse les conditions médicales prévues par la loi.

Combien coûte la carte de séjour pour soins ?

La délivrance d’une carte de séjour pour soins coûte généralement 225 €, correspondant à 200 € de taxe et 25 € de droit de timbre, payables sous forme de timbre fiscal lors de la remise du titre. Si l’étranger est entré irrégulièrement en France, un visa de régularisation de 200 € peut également être exigé.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la préfecture ?

Le délai d’instruction varie selon les préfectures. En l’absence de réponse de l’administration après plusieurs mois, la demande peut être considérée comme refusée implicitement, ce qui permet d’engager un recours.

Le titre de séjour pour soins peut-il être retiré ?

Oui. Le renouvellement ou le maintien du titre dépend notamment de l’évolution de l’état de santé et de l’accès au traitement dans le pays d’origine. Si ces conditions ne sont plus réunies, la préfecture peut refuser le renouvellement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour obtenir un titre de séjour pour soins, l’étranger demandeur doit résider habituellement en France et son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale d’urgence indisponible dans son pays d’origine ;
• Le dossier de demande de titre de séjour pour soins doit contenir une copie d’acte de naissance, un justificatif d’identité et de résidence ainsi que des photos d’identité ;
• La demande doit être déposée à la préfecture ou sur le site de l’ANEF afin d’obtenir le certificat médical à envoyer à l’OFII ;
• L’OFII est chargée de vérifier le dossier du demandeur, mais la prise de décision d’octroi de la carte de séjour revient au préfet ;
• En cas de refus de la demande de titre de séjour, l’étranger a le droit de déposer un référé-suspension ou initier une procédure judiciaire ;
• Faire appel à un avocat permet d’être assisté par un professionnel au cours de la procédure.