Vous souhaitez faire une demande de titre de séjour pour soin ? Que faut-il savoir ? Un étranger voulant séjourner sur le territoire français doit obligatoirement disposer d’un titre de séjour. La demande doit être faite auprès des autorités consulaires ou auprès de la préfecture de domicile pour les personnes vivant en France. Résider sur le territoire français sans une carte de séjour constitue une infraction à la législation. La personne risque une amende de 3 750 € et un an d’emprisonnement. Pour en savoir plus sur ces sanctions, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Comment obtenir une carte de séjour pour soin ? Quels sont les documents obligatoires pour une demande de titre de séjour pour soin ? Quelle est la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soin ?

Titre de séjour pour soin 2022

À RETENIR : Quelles sont les spécificités de la carte de séjour pour soin ?

La carte de séjour pour soin est un document attestant du droit de séjour d’un étranger sur le territoire français pour une raison médicale. Pour l’obtenir, le dossier médical du demandeur doit passer par l’OFII et le collège médical qui donne son avis au préfet, le décisionnaire final.

Vous souhaitez séjourner en France pour suivre un traitement ? Voici quelques informations que vous devez connaitre.

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Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour pour soin ?

Avant toute chose, il est important de donner la définition générale du titre de séjour.

Le titre de séjour est un document délivré par l’administration. Il atteste du droit d’un individu de séjourner sur le territoire. Il est obligatoire pour tous les étrangers souhaitant rester en France, sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Le titre de séjour pour soin est octroyé aux étrangers voulant séjourner en France pour des raisons médicales. Pour y être éligible, il faut remplir les conditions de la liste suivante :

  • Résider habituellement en France ;
  • Nécessiter une prise en charge médicale d’urgence ;
  • Ne pas pouvoir jouir des traitements adéquats dans le pays d’origine ;
  • Ne constituer aucune menace pour l’ordre public.

Points clés à retenir :

  • Le titre de séjour pour soin est octroyé à tout étranger voulant séjourner sur le territoire français pour des raisons médicales ;
  • Pour être éligible à ce titre de séjour, il faut résider en France et justifier d’une prise en charge médicale d’urgence indisponible dans le pays d’origine.

Quels sont les documents obligatoires pour une demande de titre de séjour pour soin ?

Pour demander un titre de séjour pour soin, il est nécessaire de présenter les documents de cette liste :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
  • Des pièces justificatives d’identité et de domicile de moins de 6 mois ;
  • 3 photos d’identité ;
  • Un document datant de moins d’un an attestant du séjour habituel en France.

La demande est à enregistrer auprès de la préfecture.

Bon à savoir :
Le dossier complet doit être remis à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) dans un délai d’un mois suivant l’enregistrement de la demande.

Points clés à retenir :

  • Le dossier de demande de titre de séjour pour soin doit contenir une copie d’acte de naissance, un justificatif d’identité et de résidence ainsi que des photos d’identité ;
  • Le dossier doit être enregistré auprès de la préfecture et remis à l’Ofii.

Quelle est la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soin ?

Les médecins de l’Ofii sont chargés d’étudier les demandes de titre de séjour pour soin. Ils peuvent demander des documents médicaux supplémentaires au médecin ayant rempli le certificat médical. Toutefois, cette demande nécessite l’accord de l’intéressé. Les documents doivent être remis dans un délai de 15 jours suivant la requête. Les médecins de l’Ofii peuvent également convoquer le demandeur pour un examen médical à leur charge.

Le rapport est transmis au collège de médecins de l’Ofii et la préfecture remet un récépissé de demande de titre de séjour au demandeur. Le collège de médecins rend un avis médical auquel le préfet se base pour prendre la décision finale.

Points clés à retenir :

  • Le dossier médical du demandeur passe par l’Ofii qui doit transmettre un avis médical au préfet ;
  • Le préfet est l’unique décisionnaire de l’octroi ou non du titre de séjour.

Titre de séjour pour soin refusé : que faire ?

Si le préfet ne donne aucune réponse au bout de 4 mois, la demande du titre de séjour pour soin est refusée. L’administration peut également informer le demandeur de la décision de refus par un écrit. Quoi qu’il en soit, l’étranger peut former un recours devant le juge administratif.

Le référé-suspension

Par définition, le référé-suspension est une procédure permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative si la personne concernée estime son illégalité.

Pour pouvoir faire ce recours, le demandeur doit remplir les trois conditions de cette liste :

  • Avoir déposé une requête en modification ou en annulation de la décision au tribunal administratif ;
  • Justifier de l’urgence de la suspension de l’exécution de la décision. Il est possible de citer l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • Démontrer l’illégalité de la décision.

Le recours de plein contentieux contre les OQTF

La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour pour soin prise par le préfet est souvent accompagnée d’une OQTF. L’étranger peut contester la légalité de cette dernière en saisissant le tribunal administratif. Le délai de recours varie suivant les deux cas de cette liste :

  • L’OQTF sans délai : la requête doit être introduite dans les 48 h suivant la notification de la décision ;
  • L’OQTF avec un délai de départ volontaire : le délai de recours est de 30 jours après la notification de l’OQTF.

Points clés à retenir :

  • Si l’autorisation pour raison médicale est refusée, le demandeur peut saisir le tribunal administratif ;
  • En cas d’urgence, il doit effectuer une demande de référé-suspension.

Récépissé ou carte de séjour pour soin expiré

La carte de séjour pour soin est délivrée pour une durée déterminée. L’étranger doit réaliser une demande de renouvellement de cette autorisation provisoire 2 mois avant son expiration s’il doit poursuivre le traitement en France. En effet, si la carte de séjour est expirée, il ne bénéficie plus de ses droits sociaux. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • L’assurance maladie ;
  • Les prestations sociales ;
  • Le versement de l’allocation chômage.

Points clés à retenir :

  • L’expiration du récépissé ou du titre de séjour pour soins entraîne la fin des droits sociaux ;
  • En cas de poursuite du traitement, l’étranger doit demander une nouvelle autorisation de séjour pour soin.

Pour conclure, les conditions d’accès au titre de séjour pour soin en France ont connu un durcissement. L’administration dispose également du pouvoir de décider d’accorder ou non ce document.