Être auto-entrepreneur n’est pas de tout repos et est particulièrement ardu. Il faut gérer un certain nombre de choses comme l’immatriculation, le registre des ventes, la souscription d’une police d’assurance ou encore les cotisations sociales. Cet article se focalisera sur l’attestation auto entrepreneur. Si vous avez des questions concernant votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des sociétés pour vous conseiller.
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Qu’est-ce que l’attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

Rien de tel qu’une courte définition pour mieux comprendre ce que signifie attestation URSSAF.
Il s’agit d’un document délivré par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’Allocations familiales) à un auto-entrepreneur affilié. Cette attestation comporte l’identification de la micro-entreprise et la mention que les obligations de déclaration ainsi que le paiement des cotisations de sécurité sociale ont été effectués.
L’attestation de vigilance comporte ainsi les informations sur les déclarations sociales, les versements de cotisations et de contributions sociales, le nombre de salariés ainsi que le montant de la masse salariale.
Les informations dans la liste suivante sont mentionnées dans l’attestation :

  • Adresse du siège ;
  • Dénomination sociale ;
  • Liste des établissements concernés par le n° de Siret ;
  • Nombre d’employés si l’entreprise emploie des salariés ;
  • Somme des rémunérations déclarées.

Comment obtenir attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

L’attestation URSSAF est un document certifiant la régularité de la situation fiscale d’une entreprise. Vous pouvez l’obtenir à tout moment sur le compte en ligne URSSAF. Toutefois, vous devez effectuer les déclarations de vos chiffres d’affaires et payer vos cotisations sociales au préalable.
L’attestation URSSAF est obtenue uniquement sur internet. L’auto-entrepreneur peut télécharger son attestation à tout moment depuis son compte. Ce dernier doit être créé lors de la première connexion. Il suffit ensuite de cliquer sur l’onglet « Échanges avec mon URSSAF », puis sur « Mes attestations ». Un menu déroulant s’affiche ensuite et il ne reste plus qu’à choisir l’attestation souhaitée, à sélectionner « attestation de vigilance », puis à valider. L’attestation peut être téléchargée immédiatement si la demande a été acceptée.

Attestation URSSAF : à quoi cela sert ?

L’attestation URSSAF auto-entrepreneur permet de lutter contre les fraudes sociales et fiscales ainsi que le travail dissimulé. En effet, l’attestation de vigilance est généralement demandée par les entreprises lors d’une prestation de service effectuée par un auto-entrepreneur. Par ailleurs, pour tout contrat de plus de 5 000 € HT, les auto-entrepreneurs doivent délivrer une attestation de vigilance. De son côté, le client doit s’assurer que l’auto-entrepreneur soit en règle en matière de cotisations sociales et d’obligations de déclaration.
L’attestation de vigilance doit être fournie par l’auto-entrepreneur lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois, et ce, jusqu’au terme du contrat.
Pour vérifier l’exactitude de l’attestation URSSAF fournie par l’auto-entrepreneur, le client doit se connecter au site de l’URSSAF et saisir le code de sécurité mentionné sur l’attestation.
À noter
Le client risque une sanction de solidarité financière s’il n’a vérifié le contenu de l’attestation qui s’est avérée inexacte.
L’auto-entrepreneur a l’obligation de fournir une attestation de vigilance à tout client qui en fait la demande.

Focus sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu par l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit déclarer les montants en lien avec son activité auprès du service des impôts afin de connaître les sommes dont il est redevable. L’auto-entrepreneur a le choix entre l’imposition classique et l’imposition avec option.
L’imposition classique requiert une déclaration annuelle d’impôt comportant le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise sur le formulaire n°2042-C-PRO. Selon le domaine d’activité, un abattement forfaitaire s’applique. Les détails sont dans la liste suivante :

  • 1 % du CA : pour les activités de vente, d’achats et d’hébergement ;
  • 50 % du CA : pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 34 % du CA : pour les bénéfices non commerciaux.

Après l’application de l’abattement, les revenus du foyer fiscal sont ajoutés au chiffre d’affaires.
Dans le cas de l’imposition avec option, les charges fiscales sont payées au cours de l’année. L’auto-entrepreneur doit utiliser le formulaire n°2042-C-PRO. Le montant du versement diffère selon le domaine d’activité citée dans la liste suivante :

  • 1 % du CA : pour les activités de vente, d’achats et d’hébergement ;
  • 1,7 % du CA : pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 2,2 % du CA : pour les bénéfices non commerciaux.

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

Cette définition vous aidera à bien comprendre le rôle de l’URSSAF.
L’URSSAF ou Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un ensemble d’organismes privés chargés d’une mission de service public. L’URSSAF se charge de la collecte des cotisations et contributions sociales des entreprises.
Ses autres fonctions sont énumérées dans la liste suivante :

  • Paiement des cotisations et des exonérations ;
  • Application des pénalités en cas de retard de paiement des cotisations dues ;
  • Lutte contre le travail non déclaré ;
  • Aides publiques à l’embauche ;
  • Contrôle des frais professionnels…

En résumé, un auto-entrepreneur doit disposer d’une attestation URSSAF. Cette dernière atteste de sa régularité en matière de cotisations et de contributions sociales. Les clients ont le droit de demander et de vérifier l’attestation de vigilance.