Non-paiement de la pension alimentaire : comment obtenir le recouvrement ?

Lorsque l’un des parents ne s’acquitte plus du versement de la pension alimentaire suite à un divorce, l’autre ex-conjoint peut avoir recours à diverses procédures de recouvrement de la pension alimentaire. Comment est encadré le versement de la pension ? Quelles sont les démarches pour récupérer l’argent non-versé ? Décryptage !

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La pension alimentaire est une obligation pécuniaire qui incombe les parents divorcés ou séparés. C’est une somme d’argent, préalablement calculée, qui doit être versée par l’un des parents à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire. La pension alimentaire donne lieu à des droits et obligations qui incombent aux deux parents. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée après le calcul par l’État et l’autre est dans l’obligation, par le biais de cette pension, d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins.

Procédure de divorce et pension alimentaire

Lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux parents déterminent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce déposée chez le notaire. Dans le cas où le consentement n’est pas possible, c’est le juge aux affaires familiales qui déterminera le montant de cette pension en se référant à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015, et cela :

  • Soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ;
  • Soit après le divorce ou la séparation de corps.

Formes et durée de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un versement mensuel. La convention homologuée ou le juge aux affaires familiales peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. La pension peut prendre aussi la forme d’une prise en charge directe des frais engagés.

Le versement de la pension alimentaire commence le jour de la demande en justice et ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Ce versement se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Comment procéder pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Il existe plusieurs recours pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

La saisie

La saisie peut se faire sous plusieurs formes et il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution.

  • La saisie attribution qui se fait sur le compte bancaire du co-parent
  • La saisie sur salaire ou rémunérations prise directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur
  • La saisie-vente est une procédure permettant au créancier d’obtenir l’arriéré de pension alimentaire, grâce à la vente des biens de son débiteur

Le paiement direct

Le paiement direct consiste à verser la pension alimentaire à un tiers à la place du co-parent. Cette tierce personne est généralement la banque ou l’employeur de l’ex conjoint. Cette procédure nécessite le recours à un huissier de justice en mettant à sa disposition le jugement donnant les règles fixes pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le co-parent. Il est noté que les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur. Cette démarche permet à un parent à la charge des enfants de remonter jusqu’à 6 mois en arrière sur les paiements de la pension alimentaire.

Le recouvrement public

Dans ce cas, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt. Cette démarche serait mise en place si seulement les deux méthodes précédentes n’avaient pas abouti. En plus qu’elle soit gratuite, cette démarche est l’une des plus efficaces et permet au co-parent de récupérer les six  derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Cette procédure nécessite de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Voici les démarches à suivre pour mettre en place cette procédure :

  • L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • Une copie du jugement de divorce ;
  • Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant acte de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ;
  • Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).

L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales

La CAF offre un service d’aides aux parents en prenant en charge le recouvrement de pensions alimentaires impayés (supérieur à deux mois d’impayés). Pour les parents isolés, la CAF offre aussi l’allocation de soutien familial permettant d’avancer les pensions alimentaires impayées. Ce service permet de déclencher automatiquement la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire. Pour bénéficier de cette allocation, il faut réunir plusieurs conditions :

  • Avoir à sa disposition une décision de justice ;
  • Être un parent isolé (non remarié et/ou ne vivant pas en concubinage) ;
  • Avoir des enfants à charge.

Attention, dans certains cas, le débiteur d’une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porte plainte contre lui pour « abandon de famille »  (article 227-3 du Code pénal) dès lors que les conditions de l’infraction sont réunies. Il est rappelé que l’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit de la famille.

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