Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Votre employeur vous convoque à un entretien préalable au licenciement en invoquant une insuffisance professionnelle de votre part et vous vous demandez si ce motif constitue un motif de renvoie légitime ? Toutes les réponses ici.

Qu’est-ce-que l’insuffisance professionnelle ?

A ne pas confondre avec l’insuffisance de résultat qui peut être invoquée lorsqu’un salarié ne remplit pas ses objectifs, l’insuffisance professionnelle désigne un manque de compétence du salarié.

Il n’est néanmoins pas possible pour un employeur de vous accuser d’insuffisance professionnelle sans éléments de preuves.

L’insuffisance professionnelle désigne l’incompétence d’un salarié qui ne serait pas en mesure de réaliser correctement les tâches qui lui sont confiées et ce, malgré les efforts d’adaptation déployés. Cela peut se traduire par des erreurs, des échecs, un travail insuffisant, une désorganisation notable ou des négligences récurrentes qui doivent être prouvées par des éléments concrets, objectifs et vérifiables.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Pour qu’un employeur puisse invoquer l’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement, il se doit d’avoir entrepris au préalable toutes les démarches nécessaires pour assurer votre formation et votre adaptation. Il doit donc vous former aux différentes tâches et outils à votre disposition, auquel cas le licenciement sera prononcé sans cause réelle et sérieuse.

De plus, votre employeur doit vous informer de votre incompétence avant d’invoquer ce motif comme objet du licenciement : en effet, un salarié ne peut tenter de remédier au problème s’il n’en est pas informé.

L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave et le licenciement est donc pour motif personnel. Le salarié licencié pour ce motif pourra donc prétendre à l’indemnité légale de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés.

Dans le cas où votre employeur vous licencie pour faute alors qu’il s’agit d’insuffisance professionnelle il pourra être sanctionné pour licenciement injustifié.

Consultez nos avocats en droit du travail ou en droit social qui seront en mesure de vous conseiller ou de vous défendre si vous faites l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat