Tout sur les avocats spécialistes : certificat, mentions…

Un avocat, lorsqu’il a prêté serment, peut exercer une activité généraliste, c’est-à-dire qu’il intervient sur tous les domaines du droit. Au fil de leur expérience et d’une pratique quotidienne, nombreux sont les avocats qui développent une activité dominante. Ils ont ainsi une expertise particulière sur une matière du droit.

Le certificat de spécialisation

Pour que cette activité dominante soit reconnue officiellement, l’avocat doit passer un diplôme supplémentaire, le certificat de spécialisation. Cet examen n’est ouvert qu’aux avocats justifiant d’au moins quatre années d’exercice. Dès lors, l’avocat pourra affirmer auprès de sa clientèle sa spécialisation d’avocat “spécialiste” sur le domaine d’intervention concerné.

Un avocat spécialisé ne peut détenir plus de deux certificats de spécialisation. Par ailleurs, il devra entretenir ses connaissance pour conserver ce titre qui peut être révoqué à tout moment.

Les 26 mentions de spécialisation

Publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011, la liste des spécialisations comporte 26 mentions pour lesquelles les avocats éligibles peuvent candidater pour se spécialiser dans un domaine :

  • Droit de l’arbitrage ;
  • Droit des associations et des fondations ;
  • Droit des assurances ;
  • Droit bancaire et boursier ;
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • Droit du crédit et de la consommation ;
  • Droit du dommage corporel ;
  • Droit de l’environnement ;
  • Droit des étrangers et de la nationalité ;
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • Droit de la fiducie ;
  • Droit fiscal et droit douanier ;
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
  • Droit immobilier ;
  • Droit international et de l’Union européenne ;
  • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
  • Droit pénal ;
  • Droit de la propriété intellectuelle ;
  • Droit public ;
  • Droit rural ;
  • Droit de la santé ;
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit du sport ;
  • Droit des transports ;
  • Droit du travail.

Les qualifications spécifiques des avocats spécialistes

Enfin, chaque spécialisation contient des qualifications spécifiques, et ce pour identifier au mieux les compétences de l’avocat. Par exemple, un avocat ayant obtenu un spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine pourra faire la demande d’obtention d’une spécialisation spécifique en droit de l’adoption, droit des mineurs ou droit des successions.

Il existe une multitude de qualifications spécifiques qui vont du permis de conduire au droit social en passant par les contrats de travail. Chaque avocat va choisir de se spécialiser dans celles qui l’intéressent en accord avec son domaine d’activité.

La mention de spécialiste, réservée aux titulaires du certificat

Les avocats spécialistes ne peuvent pas utiliser le titre de spécialiste s’ils n’ont pas obtenu le certificat de spécialisation. Les spécialisations des avocats sont visibles sur l’annuaire national de la profession qui est régulièrement mis à jour.

Dans le cas où un avocat met en avant une qualité de spécialiste dans un domaine d’activité sans être titulaire du certificat correspondant, cela peut s’apparenter à :

  • de la publicité mensongère ou trompeuse ;
  • une mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue.

Dans un cas comme dans l’autre, le Conseil National des Barreaux l’interdit catégoriquement dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

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