Vous versez une pension alimentaire sans justificatif à votre enfant majeur ? Quels sont les changements en 2022 ? Selon la loi, les parents ont le devoir de nourrir, de vêtir, de loger et d’éduquer leurs enfants jusqu’à ce qu’ils deviennent majeurs. Toutefois, cette obligation peut continuer au-delà de la majorité tant que ces derniers ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. Pour en savoir plus sur la pension alimentaire, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Il est possible de verser une pension alimentaire à un enfant majeur même si ce dernier vit sous le même toit que les parents. Quel âge limite pour pension alimentaire ? Comment verser une pension alimentaire à un majeur ? Quel est le montant de la pension alimentaire sans justificatif ? Que faut-il savoir sur la pension alimentaire pour un enfant majeur sans justificatif en 2022 ?

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2022

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la pension alimentaire pour un enfant majeur sans justificatif en 2022 ?

La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter un justificatif si l’enfant vit sous le même toit que le parent. En 2022, la somme maximale déductible est de 3 592 €.

Vous êtes dans l’obligation de verser une pension alimentaire sans justificatif à un enfant majeur ? Ces informations vous seront nécessaires.

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Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition de la pension alimentaire.

La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour subvenir aux besoins d’un enfant dont il n’a pas la garde. Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce. Le montant de la pension peut être fixé soit par les deux parties soit par le juge.

Selon l’article 371-2 du Code civil, l’obligation que les parents ont envers leurs enfants cesse lorsque ces derniers atteignent 18 ans. Toutefois, le versement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité. En effet, pour prendre sa décision, le juge ne prend pas en compte l’âge de l’enfant, mais son indépendance financière. Ainsi, un parent peut verser une pension alimentaire à son enfant jusqu’à ce que ce dernier trouve un travail pour subvenir à ses besoins. Néanmoins, le juge considère un enfant majeur indépendant au-delà de 30 ans.

Comment calculer la pension alimentaire ?

Le montant d’une pension alimentaire est déterminé suivant les éléments de la liste suivante :

  • Les revenus des parents ;
  • L’hébergement de l’enfant ;
  • Le nombre des enfants du couple.

Le calcul de la somme exacte à payer revient au juge aux affaires familiales (JAF).

Quelle est l’alternative au paiement de la pension alimentaire ?

Aucun des parents ne doit payer une pension alimentaire à l’autre en cas de divorce si la garde des enfants est partagée entre les deux et que leurs revenus sont similaires.

Bon à savoir :
Pour bénéficier d’une pension alimentaire au-delà de l’âge de 30 ans, l’enfant majeur doit suivre une étude particulièrement longue comme la médecine.

Points clés à retenir :

  • Le paiement d’une pension alimentaire est obligatoire si l’enfant est mineur ;
  • Pour un enfant majeur, le versement de la pension alimentaire est obligatoire seulement s’il ne peut pas subvenir à ses besoins. Toutefois, cette condition n’est valable que si l’enfant a moins de 30 ans.

Comment verser une pension alimentaire à un majeur ?

Un enfant majeur peut percevoir directement une pension s’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins ou s’il est dans l’un des cas de la liste suivante :

  • Il est étudiant ;
  • Il est au chômage ;
  • Il est invalide.

Ainsi, dès lors que l’enfant travaille, les parents peuvent demander l’arrêt du versement de la pension. Cette procédure passe obligatoirement par le JAF. Néanmoins, si le salaire de l’enfant n’est pas suffisant pour assurer son autonomie financière, il peut demander une aide financière.

Bon à savoir :
Un enfant travaillant sous contrat d’apprentissage ou avec un salaire égal au SMIC ne peut pas demander une aide financière.

Points clés à retenir :

  • Il est possible de verser directement la pension alimentaire à un enfant majeur s’il n’est pas en mesure d’assurer son indépendance financière ;
  • Les parents peuvent demander l’arrêt du versement de la pension au JAF dès que l’enfant trouve un travail.

Quel est le montant de la pension alimentaire sans justificatif ?

Le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur donne droit à une déduction fiscale s’il ne fait pas partie du foyer fiscal du parent.

Définition: 

Le foyer fiscal est l’ensemble des individus figurant dans une même déclaration de revenus. Un ménage peut en avoir plusieurs. En effet, si le couple n’est pas marié, chaque conjoint doit remplir sa propre déclaration.

Si la pension alimentaire concerne un enfant majeur, la déduction est plafonnée. Il est alors nécessaire de distinguer deux cas de figure :

La pension alimentaire sans justificatif

Une pension alimentaire est déductible sans qu’aucun justificatif soit nécessaire si l’enfant majeur vit sous le même toit que ses parents. Pour la déclaration des revenus en 2022, la somme maximale déductible est de 3 592 €.

Toutefois, pour que cette déduction fiscale soit effective, il est obligatoire de respecter les deux conditions de la liste suivante :

  • La somme reçue est déclarée par l’enfant en case 1AO ;
  • La somme versée est déclarée par le parent en case 6EL.

La pension alimentaire avec justificatif

Dans le cas où l’enfant majeur ne vit plus sous le même toit que ses parents, une déduction fiscale de la pension alimentaire est possible uniquement si ces derniers justifient les sommes versées. Le montant maximal de la déduction est de 6 042 € pour l’année fiscale 2022.

À noter :
Les factures attestant les besoins de l’enfant et les relevés bancaires de versement peuvent être utilisés pour justifier le versement de la pension alimentaire.

Points clés à retenir :

  • La pension alimentaire pour un enfant majeur est déductible des impôts si ce dernier ne fait pas partie du foyer fiscal de ses parents ;
  • En 2022, la somme maximum déductible pour une pension alimentaire sans justificatif est de 3 592 €.

Pour conclure, il est possible de payer directement la pension alimentaire à un enfant majeur si ce dernier ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Les parents peuvent bénéficier d’une déduction fiscale si l’enfant en question ne fait pas partie de leur foyer fiscal.