Licenciement travailleur handicapé

Votre employeur envisage de rompre votre contrat de travail pour motif personnel du fait de votre handicap ? Il s’expose à des sanctions financières. En effet, ce motif est jugé discriminatoire. Les conseils d’un avocat spécialisé en licenciement ou avocat en droit du travail peuvent vous être utiles pour faire valoir vos droits et obtenir des dommages et intérêts. Vous pourrez aussi demander votre réintégration à votre poste. Afin de savoir si tel est votre cas ou non, il importe de recueillir davantage d’informations sur les motifs valables pour le licenciement d’un travailleur handicapé.

Licenciement pour inaptitude : les motifs valables dans le cas d’un salarié RQTH

Un handicap physique, mental, cognitif, sensoriel ou psychique ne constitue pas un motif valable de licenciement en vertu de l’article L.1132-1 du Code du travail. Par contre, votre employeur est en droit de rompre votre contrat de travail pour des raisons économiques, en cas de force majeure, ou pour une faute grave ou lourde. Par ailleurs, un licenciement est valable s’il fait suite à un handicap arrivé pendant le travail. Par exemple, si le handicap est survenu à cause d’un accident de travail ou d’une maladie d’origine professionnelle. Auparavant, votre employeur doit envisager votre reclassement. Si cela s’avère impossible ou que vous refusez sa proposition, un licenciement reste le seul recours.
Bon à savoir : si votre employeur décide de mettre un terme à votre contrat parce qu’on vous a amputé une jambe alors que vous êtes informaticien, vous pouvez porter plainte. Il encourt alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes et obtenir des dédommagements. Par ailleurs, il vous est aussi possible de recourir à votre organisation syndicale pour faire valoir vos droits.

Licenciement d’un travailleur handicapé : indemnité de préavis doublée

La procédure de licenciement est la même pour tous les salariés, même ceux qui ont une RQTH ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à l’exception de la durée du préavis. En vertu de l’article L. 5213-9 du Code du travail, vous bénéficiez d’une durée de préavis doublée dans la limite des 3 mois en cas de rupture de contrat. Il est possible que la convention collective l’étende jusqu’à 4 mois.
Par ailleurs, si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail, vous percevrez le double de votre indemnité légale de rupture de contrat, le double de votre indemnité de préavis et votre indemnité de congés payés.

Attention :

si votre inaptitude n’est aucunement d’origine professionnelle, votre employeur n’est pas dans l’obligation de vous verser une indemnité de préavis. Toutefois, le préavis que vous auriez dû exécuter est pris en compte dans le montant de l’indemnité de rupture de contrat. De plus, en l’absence d’exécution du préavis, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas doublée, même si l’inaptitude est d’origine professionnelle. En outre, vous n’aurez pas droit à une indemnité légale si votre renvoi fait suite à une faute grave ou si vous refusez votre reclassement.

En résumé, si votre employeur n’a d’autre choix que de vous licencier en raison de votre handicap causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous percevrez le double de vos indemnités de préavis.