Chaque année, les vacations judiciaires pour les périodes de Noël ont lieu vers le milieu du mois de décembre jusqu’au début du mois de janvier. L’année judiciaire 2022-2023 n’échappe à cette règle. Comme à l’accoutumée, elles commencent le 19 décembre 2022 et s’achèvent le 8 janvier 2023. Bien sûr, chaque Cour est libre de déterminer ses dates à sa convenance. Durant cette période, les tribunaux ne sont pas totalement fermés. Ils fonctionnent globalement au ralenti, car les audiences se limitent aux affaires urgentes. Vous avez une affaire urgente à traiter pendant cette période ? Rassurez-vous ! La permanence du service public est assurée. Aussi, votre avocat reste à votre disposition. Concrètement, qu’est-ce que les vacances judiciaires ? Quelles sont les dates des vacances judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne ? Les vacances judiciaires : à quoi ça sert ? Quelles sont les répercussions sur les dossiers ? Quelles sont les audiences obligatoires ? Est-ce que les avocats ont des vacances ? Les réponses !

Les vacances judiciaires en 2023 !

À RETENIR : Comment se passent les vacances judiciaires en 2023!

Pour la fin de l’année 2023, les vacances judiciaires s’étendent du 19 décembre jusqu’au 8 janvier. Néanmoins, chaque Cour est libre de déterminer ses dates à sa convenance. Durant cette période, seules les affaires urgentes sont traitées, les autres sont au ralenti. Ainsi, les tribunaux ne sont pas complètement fermés.

Durant la période de Noël, les juridictions sont en service allégé. Profitez-en pour régler vos conflits à l’amiable ! Dans tous les cas, si vous souhaitez en savoir plus sur les vacances judiciaires, lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce que les vacances judiciaires?

Avant d’aller plus loin, il importe de donner une brève définition de vacances judiciaires.

Les vacations judiciaires impliquent un ralentissement des tribunaux. Auparavant, les conditions et dates étaient fixées par le décret n° 74-163 du 27 février 1974. Désormais, les articles R. 213-9 et R. 311-24 du code de l’organisation judiciaire prévoient un service allégé pour traiter les dossiers ne pouvant pas attendre.

Pour l’année judiciaire 2022-2023, les vacances judiciaires sont fixées du 19 décembre jusqu’au 8 janvier afin de permettre aux juges, procureurs, greffiers, employés de greffes, référendaires et autres fonctionnaires du ministère de la Justice de profiter de leurs vacances de Noël. Durant cette période, les tribunaux opèrent un service allégé. Chaque juridiction s’organise selon ses effectifs. Le nombre des audiences est alors réduit au maximum.

À noter :
En dehors des vacances judiciaires de Noël, pendant les vacances d’été et Pâques, les tribunaux assurent également un service minimum.

Points clés à retenir :

  • Les vacances judiciaires sont une période durant laquelle les tribunaux fonctionnent au ralenti.
  • La permanence est assurée, et les audiences se limitent aux affaires urgentes.

Quelles sont les dates des vacances judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne?

Pour l’année 2023, les vacances judiciaires ont lieu aux dates de la liste suivante :

  • Noël : du 19 décembre jusqu’au 8 janvier ;
  • Pâques : du 03.04.2023 au 16.04.2023 ;
  • Été : 16.07.2023 au 31.08.2023.

Par ailleurs, voici la liste des jours fériés légaux à retenir pour l’année judiciaire 2022-2023 :

  • Jour de l’an : 01.01.2023 ;
  • Lundi de Pâques : 10.04.2023;
  • Fête du Travail : 01.05. 2023 ;
  • Journée de l’Europe : 09.05. 2023 ;
  • Ascension : 18.05. 2023 ;
  • Lundi de Pentecôte : 29.05. 2023 ;
  • Fête de la Saint-Jean : 23.06. 2023 ;
  • Assomption : 15.08. 2023;
  • Toussaint : 01.11. 2023 ;
  • Jour de Noël : 25.12. 2023 ;
  • 26 décembre.
À préciser :
Comme les greffes sont ouverts et que les avocats continuent de travailler pendant les vacances judiciaires, vous pouvez toujours introduire une procédure en justice. Toutefois, si l’affaire n’est pas urgente, la première audience aura très probablement lieu en milieu du mois de février 2023.

Points clés à retenir :

  • Les vacances judiciaires au titre de l’année 2023 ont lieu en janvier (Noël), en avril (Pâques) ainsi qu’en juillet et août (été).
  • Les dates sont librement fixées par chaque Cour.

Les vacances judiciaires : à quoi ça sert ?

Comme les autres institutions, les acteurs du ministère de la Justice ont aussi besoin de prendre des congés.

Voici la liste de quelques exemples d’utilité de ces vacances :

    • Ils profitent de ce moment d’accalmie pour caler quelques jours de détente et adopter un rythme différent.
    • C’est aussi l’occasion pour les juges, juristes et greffiers d’organiser leurs dossiers et de rabattre les affaires en retard.
    • Ils en profitent également pour rédiger les jugements.
    • Quant aux membres du parquet, ils mettent à jour leurs dossiers et poursuivent leurs enquêtes. Ils traitent aussi les nouvelles enquêtes. Bref, cette période est bien loin l’image du tribunal complètement vide !
À noter :
Chaque Cour est libre de déterminer les dates de vacations judiciaires qui leur conviennent. Pour connaître les dates précises, il faut consulter le site du tribunal concerné.

Points clés à retenir :

  • Les vacances judiciaires servent à prendre quelques jours de congé.
  • Elles permettent également de rédiger les jugements et les arrêts et/ou d’organiser les dossiers.

Quelles sont les répercussions sur les dossiers?

Les palais de justice continuent de fonctionner pendant les vacances judiciaires. Les affaires urgentes sont priorisées. Ils seront traités par les magistrats de garde. Par ailleurs, si vous souhaitez introduire une procédure en justice durant cette période, vous pouvez le faire. Néanmoins, lorsque votre affaire ne figure pas dans la liste des urgences, l’audience se passera en février.

Le rallongement du délai des procédures est une autre répercussion des vacances judiciaires. Voici la liste des cas concernée :

Le rendu des jugements

Le délai de rendu des jugements est allongé. À titre d’exemple, si en temps normal, le juge rend son jugement 1 mois après le dépôt du dossier, ce délai s’étend à 2 mois pendant la vacation.

Le délai d’appel

Après la signification d’un jugement par un huissier, la personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour contester. En revanche, si la signification de l’huissier se déroule en décembre, le délai d’appel est rallongé.

Conseils :
Pour les particuliers qui doivent déposer des dossiers au tribunal, le mieux est de s’y prendre le plus tôt possible pour que la date de l’audience soit fixée avant les vacances judiciaires.

Points clés à retenir :

  • Les affaires urgentes sont traitées par des magistrats de garde.
  • Pour les affaires non urgentes, les délais de rendu des jugements et les délais d’appel sont prolongés.

Quelles sont les audiences obligatoires pendant les vacances judiciaires?

Comme mentionné plus haut, certaines actions judiciaires qui ne peuvent être reportées en septembre, au retour des vacances. Il s’agit de ceux de la liste suivante :

  • Les affaires civiles : certaines procédures d’urgence ou de référés sont assurées ainsi que les décisions se rapportant aux hospitalisations d’office et les dossiers des mineurs en danger ;
  • Les affaires pénales : au pénal, la date des audiences de comparution immédiates ne peut être décalée ainsi que les dossiers des détenues qui attendent leur jugement ;
  • La cour d’appel : elle réduit aussi le nombre de dossiers traités durant les vacations judiciaires. La réunion de la chambre de l’instruction a lieu une fois par semaine pour traiter les demandes de mise en liberté et les appels des rétentions d’étrangers.
À souligner :
Les chambres civiles, sociales, commerciales et correctionnelles se réunissent à jour fixe pour les assignations.

Points clés à retenir :

  • Les audiences civiles : les procédures de référé et les affaires relatives aux mineurs en danger.
  • Les audiences pénales : les audiences de comparution immédiate, les demandes de mise en liberté.

Est-ce que les avocats ont des vacances?

À l’instar des agents des tribunaux, les avocats assurent une permanence en semaine et en week-end. En effet, ils ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations d’assistance si la date de l’audience est fixée pendant les périodes de vacations judiciaires. Ils profitent également de cette période pour traiter les affaires dites moins urgentes qui ont patienté le reste de l’année.

Comme les juges, greffiers et autres justiciables, les avocats peuvent aussi partir quelques jours en congé. Durant cette période, ils mettront entre parenthèses tous les dossiers. Ceux qui travaillent au sein d’un cabinet peuvent les déléguer aux collègues qui assurent la permanence.

Points clés à retenir :

  • Les avocats assistent obligatoirement aux audiences fixées l’été.
  • Lorsqu’ils partent en congé, ils ne traitent aucun dossier.

Pour conclure, en principe, durant les vacances de Noël (19 décembre 2022 au 8 janvier 2023) les tribunaux fonctionnent au ralenti. Ils ne ferment pas entièrement leurs portes, mais continuent de traiter les affaires urgentes comme les procédures d’urgence ou les dossiers des personnes en détention en attente de jugement. Pour les avocats, ils peuvent partir en congé pendant quelques jours et transmettre les dossiers en cours à leurs associés ou collaborateurs.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. curia.europa.eu - https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_17613/fr/
  2. droitsquotidiens.be - https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/vacances-judiciaires-mythe-ou-realite