Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?

Le harcèlement peut être sexuel et/ou moral. Il survient souvent au sein d’un couple ou sur le lieu de travail. Les enfants sont également concernés à l’école. Des questionnaires d’autoévaluation réalisés par l’Éducation nationale en novembre 2023 révèlent les pourcentages de victimes de harcèlement scolaire, parmi lesquels :

• 5 % des écoliers du CE2 au CM2
• 6 % des collégiens
• 4 % des lycéens

Le harcèlement téléphonique est également une forme très répandue. Depuis 2018, les plateformes de réseaux sociaux sont les plus touchées en Europe. En 2023, plus de 60 % des jeunes et 40 % des adultes ont été victimes de cyberharcèlement au moins une fois. Parmi les jeunes, 61 % disent avoir été harcelés à cause de leur apparence, et 41 % des adultes utilisateurs d’Internet ont été personnellement victimes de harcèlement en ligne.

Le harcèlement moral

Les agissements d’une personne sont qualifiés de harcèlement moral si les trois éléments constitutifs de cette infraction sont réunis.

Les faits doivent être répétés

La répétition des faits est appréciée suivant les conditions de cette liste :

• Il ne doit pas s’agir d’un acte isolé. Si tel est le cas, il n’y a pas harcèlement, même si l’acte est pourvu d’un caractère répréhensible, c’est-à-dire qu’il constitue un délit. Par conséquent, les actes doivent être répétés au moins deux fois ;
• La répétition des actes ne doit pas nécessairement être à intervalles rapprochés. La Cour de cassation (Chambre sociale du 25 septembre 2012, n° 11–17987) précise que les agissements répétés peuvent être espacés dans le temps, à raison d’un intervalle de deux ans maximum ;
• La période des faits peut être courte et ne durer que quelques jours pour constituer un harcèlement. Toujours selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09–71170), la période admise est de 17 jours.

L’intention de l’auteur

Pour qu’il y ait harcèlement moral, il faut que l’auteur des faits ait eu conscience que ses agissements sont de nature à engendrer des conséquences néfastes sur les conditions de vie de la victime.

Les agissements de l’auteur ont de graves conséquences sur la victime

Il y a harcèlement moral lorsque les agissements répétés d’une personne portent atteinte aux droits et à la dignité d’une personne. Cela doit avoir des conséquences sur sa santé physique ou mentale et compromettre son avenir professionnel, comme stipulé dans la définition juridique du harcèlement.

Le harcèlement moral dans le milieu professionnel

Explorez notre infographie dévoilant les nuances du harcèlement moral au travail :

Lorsqu’il survient dans le milieu du travail, le harcèlement prend la forme de petites attaques répétées, des demandes, des critiques ou des réclamations sans raison. En 2016, 40% des travailleurs estiment que leur charge de travail est excessive, 44% reçoivent des ordres contradictoires et 8% travaillent sous pression. Ces chiffres indiquent que le milieu professionnel est largement concerné par le harcèlement moral.

Comment le reconnaître ?

Le harcèlement moral au travail peut se manifester des différentes façons de cette liste :

• Des gestes ;
• Des mots ;
• Une attitude ;
• Un comportement.

Dès lors qu’il existe une relation de travail entre l’auteur de harcèlement et la victime, cela constitue un harcèlement moral. Ainsi, cette infraction peut être commise par l’une des personnes de la liste suivante :

• Un collègue de travail ;
• L’employeur ;
• Un supérieur hiérarchique ;
• Une personne exerçant une fonction d’autorité externe à l’entreprise comme un client donneur d’ordres ;
• Un proche ou un membre de la famille de l’employeur.

Quelles sont les conséquences ?

Les conséquences professionnelles du harcèlement moral sur le salarié sont nombreuses. Elles touchent particulièrement les femmes actives en France d’après les statistiques relevées en 2014 dans cette liste :

• Une atteinte aux droits et à la dignité : manque de respect, humiliation, mise au placard, mesures vexatoires …
• 33 % ont subi une altération de la santé physique ou mentale ;
• 28 % ont connu un blocage de carrière ;
• 14 % n’ont pas bénéficié d’un renouvellement de leur contrat ;
• 11 % ont été en arrêt de travail.

Victime de harcèlement moral au travail : que faire ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral dans la sphère professionnelle, vous disposez des voies de recours de cette liste :

• Demander assistance auprès des représentants du personnel ou du comité économique et social (CSE) afin qu’ils puissent alerter l’employeur ;
• Prévenir l’inspection du travail ;
• Recourir à la médiation ;
• Faire valoir vos droits en justice. Pour ce faire, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation du dommage subi et/ou poursuivre l’auteur des faits au pénal ;
• Prévenir le délégué local du Défenseur des droits si le harcèlement moral s’agit d’une discrimination basée sur les critères interdits par la loi tels que le sexe, l’âge, etc.

Ci-après une vidéo récapitulative sur le guide des recours en cas de Harcèlement :

Comment prouver que vous êtes victime de harcèlement moral au travail ?

Pour prouver que vous avez subi un harcèlement moral, les règles en vigueur veulent que vous constituiez les éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation (Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.527) précise que le salarié n’est plus le seul à qui revient la charge de la preuve. Dorénavant, vous devez simplement prouver la matérialité des faits. De son côté, votre employeur doit prouver que les faits ne constituent pas un harcèlement moral. Enfin, le juge se chargera d’examiner les éléments de preuve avant de décider s’il s’agit ou non de harcèlement moral. Cependant, bien que la règle des preuves ait été allégée, vous devez fournir des preuves écrites et tangibles. Vous trouverez ci-dessous la liste des preuves recevables devant les tribunaux :

• Les certificats médicaux ;
• Les attestations de témoins ou collègues ;
• Les mails.

Les sanctions pour harcèlement moral au travail

Les sanctions que risque votre harceleur peuvent être disciplinaires ou pénales si la justice devait intervenir.

Les sanctions disciplinaires

Votre employeur a l’obligation d’ouvrir une enquête interne et contradictoire au sein de l’entreprise, et d’entendre vos propos ainsi que ceux de la personne qui vous harcèle. Le but est d’établir la réalité des faits relatés. À l’issue de cette enquête, si le harcèlement est prouvé, des mesures disciplinaires peuvent s’appliquer à l’encontre de l’auteur pouvant se traduire par un licenciement pour faute.

Les sanctions pénales

Selon les dispositions prises par le Code pénal, le fait de harceler une personne est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement assortie de 30 000 euros d’amende s’il entraine les conséquences de la liste suivante :

• Une dégradation des conditions de travail de la victime ;
• Une atteinte à ses droits et à sa dignité ;
• Une altération de sa santé physique et mentale ;
• La compromission de son avenir professionnel.

Le harcèlement moral dans la vie privée ou au sein du couple

Découvrez notre infographie révélant les subtilités du harcèlement moral dans la vie privée ou au sein du couple :

Le harcèlement moral au sein d’un couple est considéré comme une violence psychologique. Cette forme de violence précède généralement la violence physique qui touche une femme sur dix. Depuis le vote de la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement moral est classé comme une violence conjugale et constitue un délit. Le Code pénal prévoit des sanctions sévères à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral au sein d’un couple à l’article 222-33-2-1. En effet, il encourt des peines d’emprisonnement de 3 ans à 10 ans et d’une amende de 45 000 € à 150 000 € selon la gravité des dommages subis par la victime.

Victime de harcèlement moral au sein du couple : que faire ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral venant de votre conjoint, il convient avant tout de demander une ordonnance de protection pour éviter que les faits ne dégénèrent en violence physique. Le but est de vous protéger ainsi que vos enfants en vous tenant à l’écart de votre harceleur. Cette ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Vous pouvez en faire la demande suivant les deux manières de la liste suivante en fonction de votre situation avec votre conjoint :

• Si vous n’avez engagé aucune procédure de divorce, vous devez déposer plainte et demander une ordonnance de protection au juge. Les preuves sont essentielles ainsi que des documents qui démontrent votre situation financière. Ils vont permettre au magistrat de prendre les mesures nécessaires dans l’ordonnance comme l’expulsion de votre conjoint en dehors du domicile conjugal et la répartition des charges du ménage. Grâce à l’ordonnance de protection, votre harceleur doit rester éloigné. De votre côté, vous devez déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. À noter que les mesures prises par le juge dans l’ordonnance de protection ne sont pas définitives, mais provisoires. Elles sont valables six mois, ce qui vous laisse le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour le divorce. À défaut, vous ne pourrez plus bénéficier de protection une fois le délai expiré, car l’ordonnance devient nulle ;
• Si vous êtes au cœur d’une procédure de divorce avec votre conjoint harceleur, vous pouvez demander l’ordonnance de protection en même temps que la requête en divorce. Pour bénéficier d’une protection, une audience d’urgence doit avoir lieu par laquelle le juge se prononcera sur la nécessité d’une ordonnance ou pas. Afin de déclencher cette audience, votre avocat doit demander une assignation à jour fixe.

La réunion des preuves

Pour bénéficier d’une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d’apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.

Si vous êtes victime de harcèlement moral au sein du couple, vous êtes autorisé à quitter le domicile conjugal sans que cela ne constitue une faute. Pour ce faire, vous devez déposer plainte avec une main courante auprès des forces de l’ordre en exposant les faits pour justifier votre départ.

Le harcèlement sexuel

Explorez notre infographie mettant en lumière les différentes formes de harcèlement sexuel :

Comme toute forme de harcèlement, le harcèlement sexuel est un délit. Il s’agit d’agissements répétés à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lors qu’un individu exerce une forme de pression dans le but d’obtenir un rapport sexuel, même s’il s’agit d’un cas isolé, il s’agit d’un harcèlement sexuel.

Chiffres clés du harcèlement sexuel

Bien que le harcèlement moral à l’égard des femmes soit très important dans le milieu du travail, les indicateurs de harcèlement sexuel au travail sont tout aussi alarmants. D’après une enquête réalisée en 2023, voici la liste des chiffres clés de ce type de harcèlement :

• 50 % des femmes ont eu des remarques gênantes sur leur tenue ou leur physique ;
• 18 % ont exposé le harcèlement sexuel qu’elles ont subi à un membre de la direction. ;
• 30% des femmes déclarent avoir été victime de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail ;
• 70 % des femmes et des hommes actifs connaissent au moins une personne ayant subi un harcèlement sexuel au travail ;
• Environ 40 % des victimes gardent le silence.

Qui contacter dans l’urgence ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous devez dans l’urgence signaler la police ou la gendarmerie par téléphone au 17 ou 112, ou en envoyant un SMS au 114 si vous êtes dans l’impossibilité d’appeler.

Quels sont les recours pour la victime ?

Si vous avez subi un harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans. Faites-vous représenter par un avocat en droit pénal pour vous aider à constituer les preuves et entamer la procédure judiciaire, mais surtout pour défendre vos droits devant le tribunal. Dans le cas où votre plainte est classée sans suite, demandez constitution de partie civile.

Quelles sont les sanctions pour l’auteur ?

L’auteur de harcèlement sexuel est puni par la loi d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Le harcèlement scolaire

Voici une infographie qui expose les différentes facettes du harcèlement scolaire :

Le harcèlement entre élèves dedans ou en dehors des établissements scolaires ne doit pas être ignoré, bien que les indicateurs relevés soient en régression. En effet, de 2015 à 2018, le taux de harcèlement entre élèves est passé de 7 % à 5,6 %. Malgré cette baisse, cela constitue un fléau qui entraine des conséquences non négligeables sur les élèves comme la baisse des résultats scolaires ou la dépression. Il reste un adolescent sur dix qui pense au suicide à cause du harcèlement dont il souffre.

En novembre 2023, une enquête menée auprès de 21 700 élèves a révélé que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont victimes de harcèlement répété. Les formes les plus courantes de harcèlement incluent les moqueries, les insultes et la diffusion de rumeurs. Près de 5 % des élèves déclarent ne pas avoir d’ami dans leur établissement, et jusqu’à 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont victimes de multiples atteintes répétées. La peur d’aller à l’école touche 5 % des écoliers et 2 % des collégiens et lycéens.

La part des élèves ayant demandé de l’aide varie, mais pour ceux victimes de nombreuses atteintes, le taux atteint 63 % pour les écoliers, 32 % pour les collégiens, et 22 % pour les lycéens. L’enquête montre aussi que le silence est plus fréquent parmi les lycéens, avec seulement 22 % demandant de l’aide, tandis que les écoliers sont plus enclins à demander de l’aide (63 %).

Le harcèlement scolaire peut prendre la forme de cyberharcèlement.

Qui contacter en cas de harcèlement scolaire ?

Si vous êtes victime ou témoin de harcèlement scolaire, ci-dessous la liste des plateformes téléphoniques qui peuvent vous aider :

• Non Au Harcèlement est un programme mis en place par le ministère de l’Éducation nationale. Une équipe destinée à prendre en charge les victimes est joignable au numéro 3020 ;
• Net écoute : cette plateforme dédiée au cyberharcèlement est joignable au 0800 200 000.

Vous pouvez aussi alerter les personnes de cette liste :

• La direction ou le personnel enseignant ;
• La police ou la gendarmerie.

Que faire en cas de cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement se produit sur le web. Les menaces, insultes et propos désobligeants passent par les commentaires, les forums, les messages électroniques ou les jeux en ligne, etc. Devant une telle situation, la victime dispose des trois alternatives de la liste suivante :

• Signaler le gérant du site internet qui a l’obligation de supprimer les messages ou commentaires constituant un harcèlement ;
• Porter plainte contre X au commissariat de police si l’auteur est inconnu, sans oublier de réunir les preuves et demander un constat d’huissier ;
• Signaler le harcèlement en ligne à la police depuis le portail officiel des contenus illicites.

Les sanctions pour harcèlement scolaire

Comme le harcèlement constitue un délit, la loi punit l’auteur, même s’il s’agit d’un mineur. Les sanctions pénales en cas de harcèlement téléphonique dépendent à la fois de l’âge de la victime et de l’âge de l’agresseur.

Il existe donc deux catégories de sanctions.

Si l’auteur a moins de 18 ans, il encourt les peines de cette liste :

• 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, l’auteur des faits risque 6 à 18 mois supplémentaires ;
• Si l’auteur a moins de 13 ans, il ne peut pas aller en prison ni payer une amende, mais doit être jugé devant le tribunal pour enfants. Le juge peut décider d’un rappel à la loi ou de le placer dans un centre d’éducation ou une autre structure adaptée.

Si l’auteur a 18 ans ou plus, le Code pénal prévoit les sanctions de la liste suivante :

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
• 2 ans à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 à 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
• 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si le harcèlement conduit à un suicide ou une tentative de suicide.

Dans le cadre de la lutte contre la haine sur internet, une loi contre les contenus haineux a été publiée le 24 juin 2020.

Le harcèlement dans la vie de tous les jours : à qui demander de l’aide ?

Découvrez notre infographie qui explore le harcèlement dans la vie de tous les jours :

En 2018, près d’un quart des femmes en France déclarent avoir subi un harcèlement. En outre, 86 % des femmes déclarent avoir subi des actes de harcèlement de rue au moins une fois dans leur vie.

Dénoncer un harcèlement n’est pas facile pour une victime en sachant qu’il s’agit d’une situation particulièrement difficile pouvant par exemple mettre en péril sa carrière professionnelle. Toutefois, il est bon de savoir qu’il est possible de bénéficier d’une prise en charge auprès des organismes d’aide et d’assistance aux victimes de cette liste où que vous soyez :

• Intervenants sociaux ;
• Associations ;
• Dispositifs départementaux d’aide aux victimes ;
• Psychologues au sein des services.

L’assistance d’un avocat en droit pénal

En proie au harcèlement, quelle qu’en soit sa forme, vous avez besoin d’aide. Celle d’un avocat est indispensable, même si elle ne met pas directement un terme aux faits. En tant que spécialiste du droit, il pourra vous conseiller et vous assister dans les démarches à entreprendre du point de vue juridique, surtout en matière de preuves qui sont essentielles au regard du tribunal. Un avocat spécialisé en droit pénal est tout indiqué en cas de harcèlement. Il est compétent pour vous représenter, assurer votre défense, et vous aider à demander des dommages et intérêts pour réparer les préjudices.

Les plateformes téléphoniques

Plusieurs solutions sont mises en place pour vous aider et vous assister au mieux. En effet, il existe des plateformes téléphoniques qui vous permettent de garder votre anonymat. Des conseillers peuvent vous écouter et vous indiquer les démarches à suivre en cas de violence conjugale. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces plateformes :

• 08 victimes : conseils et informations pour les personnes ayant subi des infractions et leurs proches. Cette plateforme est disponible au 116 006 tous les jours de 9h à 19h, ou par email à [email protected].
• Violence Femmes Info : écoute, orientation et informations pour les femmes victimes de violences ainsi que les témoins. Cette plateforme est disponible au 39 19 du lundi au vendredi, de 9h à 22h les weekends et les jours fériés de 9h à 18h.

Comment porter plainte ?

Quelle que soit la forme de harcèlement que vous avez subi, vous êtes en droit de porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier adressé au procureur de la République. Dans tous les cas, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts notamment si votre plainte est classée sans suite.

Quelles peines encourt l’auteur ?

Les peines prévues par le Code pénal pour harcèlement dépendent de l’existence ou non de circonstances aggravantes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• 1 an d’emprisonnement assorti de 15 000 € d’amende en l’absence de circonstances aggravantes ;
• 30 000 € d’amende et 2 ans de prison si l’infraction a été commise avec une circonstance aggravante ;
• 45 000 € d’amende et 3 ans de prison en cas de deux circonstances aggravantes ou plus.

Les circonstances aggravantes prévues par le Code pénal sont énumérées dans cette liste :

• La victime a moins de 15 ans ;
• Le harcèlement a engendré une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (anxiété, stress…) ;
• Le harcèlement a été commis sur une personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse…) est apparente ou connue de l’auteur.

Comment un avocat peut-il aider une victime de harcèlement ?

Un avocat peut apporter une aide précieuse à une victime de harcèlement moral, physique, sexuel ou scolaire de différentes manières :

• Information sur les droits : L’avocat informe la victime de ses droits et des recours possibles.
• Stratégie : Il aide à élaborer une stratégie pour faire face au harcèlement, que ce soit par des actions légales ou par d’autres moyens de résolution de conflits.
• Collecte de preuves : L’avocat aide à rassembler les preuves nécessaires, telles que des témoignages, des enregistrements, des emails, des messages ou tout autre document pertinent.
• Dépôt de plainte : L’avocat peut accompagner la victime pour déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police, procureur).
• Représentation : Il représente la victime devant les tribunaux, que ce soit en matière pénale, civile ou devant les juridictions spécialisées (tribunaux pour enfants, conseil de prud’hommes, etc.).
• Actions civiles : En cas de harcèlement moral ou physique au travail, l’avocat peut aider à engager des actions devant le conseil de prud’hommes.
• Médiation : L’avocat peut participer à des séances de médiation pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable.
• Coordination : Il peut travailler en coordination avec des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels pour offrir une aide globale.

En somme, le harcèlement sous toutes ses formes est réprimandé par la loi. Parallèlement, la loi prévoit des dispositifs de protection pour les victimes selon les situations. Aussi, pour faire valoir vos droits, les conseils d’un avocat expert en droit pénal sont vivement recommandés pour vous orienter sur les décisions à prendre. Si vous souhaitez garder votre anonymat, il existe également des plateformes d’aide joignables par téléphone.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le harcèlement est le fait d’imposer des propos ou des agissements à une personne de manière répétitive dans le but de lui nuire physiquement ou psychiquement.
• Il y a harcèlement moral si les trois éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir : la répétition des faits, l’intention de l’auteur de nuire à la victime et les conséquences des faits sur la santé de cette dernière.
• En cas de harcèlement moral dans le milieu professionnel, la victime peut prévenir les représentants du personnel, le CSE ou l’inspection du travail, recourir à la médiation ou encore introduire une action en justice.
• Le harcèlement moral au travail est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende auxquels peuvent s’ajouter des dommages et intérêts.
• Le harcèlement moral au sein d’un couple est considéré comme une violence conjugale et est puni de peines d’emprisonnement de 3 ans à 10 ans et d’amende de 45 000 € à 150 000 € selon la gravité des dommages subis par la victime.
• Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer des agissements à connotation sexiste ou sexuelle à une personne de manière répétée ;
• En cas d’urgence, la victime d’un harcèlement sexuel peut appeler ou envoyer un SMS à la police ou à la gendarmerie.
• En cas de harcèlement moral conjugal, la victime peut déposer une plainte et demander une ordonnance de protection au juge si elle n’engage aucune procédure de divorce. Si elle envisage le divorce, elle peut déposer la demande d’ordonnance de protection en même temps que la requête de divorce.
• Le harcèlement scolaire est un délit dont les sanctions varient suivant l’âge de l’auteur des faits ;
• En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent demander des conseils aux plateformes téléphoniques « Non au harcèlement » et « Net écoute », prévenir le directeur de l’établissement ou porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
• Les personnes victimes de harcèlement ou leurs proches peuvent joindre les plateformes téléphoniques « 08 victimes » et « Violences Femmes Info » pour demander des conseils sur les recours possibles ;
• En cas de harcèlement, il est également possible de porter plainte auprès des forces de l’ordre ou du procureur de la République.