Les vacances sont finies, et la rentrée est arrivée pour les enfants. Que faut-il savoir sur cette nouvelle année scolaire ? Cette période est toujours stressante, non seulement pour les élèves, mais également pour les parents. Ces derniers doivent assurer l’achat des fournitures et le paiement des assurances. Pour soutenir les ménages lors de la rentrée, l’État a mis en place l’allocation scolaire. Pour en savoir davantage sur cette aide, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale. Quelles sont les mesures à prendre lors de la rentrée scolaire ? Que faut-il savoir sur le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles ?

Parents, passez une rentrée scolaire sans accroc !

À RETENIR : Rentrée scolaire : que faut-il savoir ?

Les parents peuvent mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés si les fournitures scolaires achetées présentent des défauts lors de l’achat. Ils peuvent également bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire s’ils remplissent les conditions de ressources et si l’âge de l’enfant scolarisé est entre 6 et 18 ans. Les parents doivent souscrire une assurance scolaire pour les activités scolaires facultatives et les activités périscolaires auxquelles participent leurs enfants. Ils sont également tenus à cette obligation si ces derniers fréquentent la cantine. Il faut également savoir que le protocole sanitaire applicable actuellement est le niveau socle de mesures. Enfin, le port de téléphone est interdit à l’école primaire ainsi qu’au collège et est règlementé au lycée.

Vous préparez la rentrée de vos enfants ? Voici tout ce que vous devez savoir.

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Achats de la rentrée : quels recours en cas de problèmes ?

La rentrée coûte cher pour les foyers. Le budget à prévoir peut encore gonfler lorsqu’une des fournitures achetées est défectueuse.
Pour être remboursé ou la faire remplacer, il est possible d’invoquer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés qui sont automatiquement associées aux achats.

La garantie légale de conformité – Définition

La garantie légale de conformité est une garantie que le produit acheté est conforme à la description et à l’usage que l’on attend de lui. Concrètement, il s’agit d’une protection contre les défauts de fabrication présents lors de l’achat ou la livraison de la marchandise.

La garantie légale de conformité offre la possibilité d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit et à défaut, le remboursement. Elle est valable au maximum 2 ans à partir de l’achat pour un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.

La garantie des vices cachés

De la même manière, lorsque le produit acheté présente un défaut qui n’a pas été décelé lors de l’achat et qui le rend impropre à l’usage, la victime dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour faire jouer la garantie des vices cachés. Elle dispose alors des deux choix de cette liste :

  • Demander le remboursement total du prix payé et rendre le produit ;
  • Garder la marchandise en échange d’une réduction de prix.

Elle doit apporter la preuve de l’existence du défaut pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

À noter :
En cas de différend, les recours sont les mêmes, quelle que soit la garantie mise en œuvre. D’abord, il est recommandé de demander à un médiateur ou à un conciliateur de justice d’intervenir pour trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la tentative, la victime peut saisir le tribunal compétent pour trancher le litige suivant les cas de cette liste :

  • Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité si la somme en jeu est de 10 000 € maximum ;
  • Le tribunal judiciaire si le litige est supérieur à 10 000 €.

Points clés à retenir :

  • En cas de problème relatif aux achats de rentrée, la résolution amiable du conflit est à privilégier ;
  • Si l’arrangement à l’amiable échoue, la victime peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité suivant la somme en jeu.

Allocation rentrée scolaire : comment en bénéficier ?

Face aux dépenses de la rentrée, la moindre aide est précieuse. Il est possible de bénéficier d’une Allocation de rentrée scolaire (ARS) de la part de la CAF (Caisses d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) sous les conditions de cette liste :

  • Le revenu net catégoriel de la famille ne dépasse pas un certain plafond. La référence pour la rentrée scolaire 2022 est celle de l’année 2020. Vous trouverez ci-dessous la liste des plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS :
  • 25 370 € pour un enfant à charge ;
  • 31 225 € pour deux enfants à charge ;
  • 37 080 € pour trois enfants à charge. Pour quatre enfants ou plus, il faut ajouter 5 855 € par enfant ;
  • Il doit y avoir au moins un enfant scolarisé ou ayant intégré le CNED (Centre national d’enseignement à distance) au sein de la famille ;
  • L’enfant est âgé de 6 à 18 ans.
À noter :
Le revenu net catégoriel est la somme des revenus diminués des charges et des abattements fiscaux.

Points clés à retenir :

  • L’ARS est versée aux familles disposant d’au moins un enfant scolarisé à charge dont l’âge est entre 6 et 18 ans ;
  • La famille doit également remplir des conditions de ressources.

L’assurance scolaire : obligatoire pour vos enfants ?

En amont de la rentrée, il est courant que l’établissement scolaire demande une attestation d’assurance scolaire. L’obligation de fournir ce document dépend des activités auxquelles l’enfant participe.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Pour les activités scolaires obligatoires (activités sportives…), l’assurance n’est pas exigée ;
  • Pour les activités scolaires facultatives et les activités périscolaires organisées par la commune, l’assurance est obligatoire. Tel est également le cas si l’enfant déjeune à la cantine.

Ce que couvre l’assurance scolaire

L’assurance scolaire est constituée des deux garanties de la liste suivante :

  • La garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par l’enfant ;
  • La garantie accident corporel qui couvre les dommages corporels subis par l’enfant.
Point de vigilance :
Certaines assurances telles que l’assurance multirisques habitation ou la garantie des accidents de la vie peuvent déjà protéger l’enfant des préjudices subis ou causés à l’école.

Ce que coûte l’assurance scolaire

En moyenne, le tarif d’une assurance scolaire débute à 10 € par an et par enfant. Toutefois, il peut rapidement grimper si la couverture comprend des garanties supplémentaires. Ainsi, il est recommandé de comparer les tarifs.

Points clés à retenir :

  • En principe, souscrire une assurance scolaire est facultatif ;
  • L’assurance est obligatoire pour toutes les activités facultatives auxquelles l’enfant participe et pour les déjeuners à la cantine.

Décryptage : la nouvelle loi sur le téléphone à l’école

Depuis la rentrée scolaire 2018, l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires est davantage encadrée.

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges

Jusqu’au collège, l’utilisation d’un téléphone portable est interdite dans l’établissement et pendant toute activité liée à l’enseignement se déroulant à l’extérieur. Néanmoins, le règlement intérieur peut l’autoriser dans certains cas.

Dans les lycées

Pour les lycéens, le règlement intérieur de chaque établissement fixe les règles d’usage d’un téléphone.

À noter :
L’interdiction du téléphone à l’école ne s’applique pas aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Quels sont les risques encourus par l’élève ?

Si l’enfant utilise quand même un téléphone malgré l’interdiction, il risque de se faire confisquer l’appareil.

Points clés à retenir :

  • La loi interdit aux élèves l’usage d’un téléphone à l’école primaire et au collège, sauf exception stipulée par le règlement intérieur de l’établissement ;
  • Au lycée, les règles d’utilisation d’un téléphone sont fixées par le règlement intérieur.

Covid-19 : le nouveau protocole sanitaire applicable au sein des établissements

Pour assurer le bien-être des élèves tout en prévenant la propagation du virus, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a mis en place quatre niveaux de protocole sanitaire pour l’année scolaire 2022-2023.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Le niveau socle de mesures ;
  • Le niveau vert ou niveau 1 ;
  • Le niveau orange ou niveau 2 ;
  • Le niveau rouge ou niveau 3.

Depuis la rentrée scolaire, le niveau socle de mesures s’applique à tous les établissements scolaires sur l’ensemble du territoire. Il regroupe les mesures de la liste ci-dessous :

  • Les cours en présentiel sont à privilégier ;
  • Le port de masque n’est plus obligatoire ;
  • Il n’existe plus de restrictions pour les activités physiques et sportives ;
  • Le brassage entre groupes d’élèves est possible, même si les regroupements importants sont interdits ;
  • Le respect des gestes barrières ainsi que le nettoyage des locaux et des matériels sont fortement recommandés.
Bon à savoir :
Le passage d’un niveau de protocole à un autre est décidé par les autorités nationales suivant une analyse quantitative et qualitative de la situation.

Points clés à retenir :

  • Le protocole sanitaire applicable au sein des établissements depuis la rentrée scolaire pour l’année 2022-2023 est le niveau socle de mesures ;
  • La plupart des restrictions sanitaires sont levées.

La grève des ATSEM : une affaire à suivre de près

Compte tenu de leur rémunération qu’ils estiment être relativement faibles par rapport à leurs responsabilités éducatives et techniques, les ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) étaient en grève le lundi 5 septembre 2022. Ils revendiquent notamment les deux points de cette liste :

  • L’obtention de la prime de 183 € mensuels octroyée aux aides à domicile, aux aides-soignants et aux puéricultrices ;
  • L’intégration dans la catégorie B de la fonction publique. En effet, les ATSEM sont actuellement des agents territoriaux de catégories B.

Points clés à retenir :

  • Les ATSEM revendiquent une revalorisation salariale ;
  • Ils réclament également le changement de catégorie dans la fonction publique.

Somme toute, pour passer une rentrée scolaire sans accroc, les parents doivent connaitre leur droit en matière d’achat de fournitures scolaires défectueuses et d’allocation de rentrée scolaire, les règles relatives à l’usage de téléphone à l’école ainsi que le protocole sanitaire applicable actuellement. Il faut également suivre les informations concernant la grève des ATSEM.