Habituellement, les vacations judiciaires d’été ont lieu au début du mois de juillet et finissent vers la fin du mois d’août. Durant cette période, est-ce que les tribunaux sont fermés ? Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Que deviennent les dossiers en cours ? Même si les tribunaux fonctionnent globalement au ralenti, rassurez-vous, la permanence du service public est assurée. Vous pouvez aussi contacter votre avocat si vous avez une affaire urgente à traiter.

Alt="Les vacances judiciaires en 2021"

Les vacances judiciaires : cela signifie quoi ?

Avant d’aller plus loin, il importe de donner une brève définition de vacances judiciaires.

Les vacations judiciaires impliquent un ralentissement des tribunaux. Auparavant, les conditions et dates étaient fixées par le décret n° 74-163 du 27 février 1974. Désormais, les articles R. 213-9 et R. 311-24 du code de l’organisation judiciaire prévoient un service allégé pour traiter les dossiers ne pouvant pas attendre.

Par rapport à l’année précédente, en raison de la crise sanitaire mondiale, beaucoup d’avocats ont vu leurs activités ralentir ces derniers mois. Ils souhaitent que les vacations judiciaires soient raccourcies, un avis que ne partagent pas forcément les magistrats. Généralement, les vacances judiciaires d’été sont fixées le 15 juillet jusqu’à la fin du mois d’août afin de permettre aux juges, procureurs, greffiers, employés de greffes, référendaires et autres fonctionnaires du ministère de la Justice de profiter de leurs vacances annuelles. Durant cette période, les tribunaux opèrent un service allégé. Chaque juridiction s’organise selon ses effectifs. Le nombre des audiences est alors réduit au maximum.

À noter :
En dehors des vacations judiciaires d’été, pendant les vacances de Noël et Pâques, les tribunaux assurent également un service minimum. Pendant les congés annuels, ils ne traitent que les urgences pénales et civiles.

Cour de justice de l’Union européenne : les dates des vacances judiciaires

Pour l’année judiciaire 2020/2021, les vacances judiciaires ont lieu à ces dates.

  • Toussaint : du 02.11.2020 au 08.11.2020 ;
  • Noël : du 21.12.2020 au 10.01.2021 ;
  • Carnaval : du 15.02.2021 au 21.02.2021 ;
  • Pâques : du 29.03.2021 au 11.04.2021 ;
  • Ascension : du 24.05.2021 au 30.05.2021 ;
  • Été : du 16.07.2021 au 31.08.2021.

Pour l’année judiciaire 2021/2022, voici les dates à retenir :

  • Toussaint : du 01.11.2021 au 07.11.2021 ;
  • Noël : du 20.12.2021 au 09.01.2022 ;
  • Carnaval : du 14.02.2022 au 20.02.2022 ;
  • Pâques : du 11.04.2022 au 24.04.2022 ;
  • Ascension : du 23.05.2022au 29.05.2022 ;
  • Été : du 16.07.2022 au 31.08.2022.
À préciser :
Chaque Cour est libre de déterminer les dates de vacations judiciaires qui leur conviennent. Pour connaître les dates précises, il faut consulter le site du tribunal concerné.

Les vacances judiciaires : à quoi ça sert ?

Comme les autres institutions, les acteurs du ministère de la Justice ont aussi besoin de prendre des congés.

  • Ils profitent de ce moment d’accalmie pour caler quelques jours de détente et adopter un rythme différent.
  • C’est aussi l’occasion pour les juges, juristes et greffiers d’organiser leurs dossiers et de rabattre les affaires en retard.
  • Ils en profitent également pour rédiger les jugements.
  • Quant aux membres du parquet, ils mettent à jour leurs dossiers et poursuivent leurs enquêtes. Ils traitent aussi les nouvelles enquêtes. Bref, cette période est bien loin l’image du tribunal complètement vide !
À retenir :
Chaque Cour est libre de déterminer les dates de vacations judiciaires qui leur conviennent. Pour connaître les dates précises, il faut consulter le site du tribunal concerné.

Quelles répercutions sur les dossiers ?

Il est important de souligner que pendant les vacances judiciaires, le palais de justice continue de fonctionner. Certaines audiences sont maintenues, mais les affaires qui ne sont pas urgentes sont reportées. Afin d’assurer le service allégé, les présidents de chambre mettent en place un calendrier de permanence des audiences. Ils y précisent les noms de magistrats qui sont de garde à telles dates.

Pour les particuliers qui doivent déposer des dossiers au tribunal, le mieux est de s’y prendre vers la fin du mois de mai ou en début juin pour que la date de l’audience soit fixée avant les vacances judiciaires.

À noter :
Les dossiers des personnes en détention et certaines affaires urgentes ne peuvent pas attendre le mois de septembre.

Quelles sont les audiences obligatoires ?

Comme mentionné plus haut, certaines actions judiciaires qui ne peuvent être reportées en septembre, au retour des vacances. Il s’agit de :

  • Les affaires civiles : certaines procédures d’urgence ou de référés sont assurées ainsi que les décisions se rapportant aux hospitalisations d’office et les dossiers des mineurs en danger ;
  • Les affaires pénales : au pénal, la date des audiences de comparution immédiates ne peut être décalée ainsi que les dossiers des détenues qui attendent leur jugement ;
  • La cour d’appel : elle réduit aussi le nombre de dossiers traités durant les vacations judiciaires. La réunion de la chambre de l’instruction a lieu une fois par semaine pour traiter les demandes de mise en liberté et les appels des rétentions d’étrangers.
À souligner :
Les chambres civiles, sociales, commerciales et correctionnelles, commerciales se réunissent à jour fixe pour les assignations.

Qu’en est-il pour les avocats ?

À l’instar des agents des tribunaux, les avocats assurent une permanence en semaine et en week-end. En effet, ils ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations d’assistance si la date de l’audience est fixée pendant les périodes de vacations judiciaires. Ils profitent également de cette période pour traiter les affaires dites moins urgentes qui ont patienté le reste de l’année.

Comme les juges, greffiers et autres justiciables, les avocats peuvent aussi partir quelques jours en congé. Durant cette période, ils mettront entre parenthèses tous les dossiers. Ceux qui travaillent au sein d’un cabinet peuvent les déléguer aux collègues qui assurent la permanence.

Pour conclure, en principe, durant les vacances estivales (du 15 juillet jusqu’à la fin du mois d’août), les tribunaux fonctionnent aux ralenties. Ils ne ferment pas entièrement leurs portes, mais continuent de traiter les affaires urgentes comme les procédures d’urgence, les dossiers des personnes en détention en attente de jugement, entre autres. Pour les avocats, ils peuvent partir en congé pendant quelques jours et transmettre les dossiers en cours à leurs associés ou collaborateurs.