Vous envisagez de sortir pendant le confinement, mais vous craignez de vous faire arrêter par la police ? Rassurez-vous, vous pouvez circuler sur présentation d’une attestation de sortie dérogatoire, sous quelques conditions. Quelles sont les informations à fournir en cas de contrôle ? Jusqu’où un membre des forces de l’ordre peut-il aller lors du contrôle ? Pour avoir des explications précises sur le sujet, prenez contact avec un avocat spécialisé. Cet article vous permettra également de connaître les règles relatives aux sorties lors de ce reconfinement.
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Sortie pendant le reconfinement, quels documents présenter en cas de contrôle ?
Disponible depuis le jeudi 29 octobre à minuit, la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire devient l’autorisation de circuler pendant le reconfinement, sauf disposition d’un justificatif de déplacement scolaire ou d’une attestation délivrée par l’employeur.
Ce document doit impérativement être présenté en cas de contrôle des forces de l’ordre. Il doit indiquer les informations mentionnées dans la liste suivante :
- Votre nom et prénom ;
- Votre date de naissance ;
- Votre adresse ;
- La raison de votre sortie, qui doit figurer dans la liste à cocher ;
- Le lieu et la date de l’établissement de l’attestation ;
- L’heure de début de sortie.
Afin de justifier votre identité lors du contrôle, vous devez également présenter une pièce d’identité.
L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible en ligne en version imprimable. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, vous pouvez également en produire une manuellement, en recopiant le document. Désormais, il vous est aussi possible de générer l’attestation de déplacement dérogatoire directement depuis votre smartphone. Le générateur vous permet de renseigner les informations demandées, et de récupérer le document sous forme de QR CODE. Ce dernier sera scanné par les agents au moment du contrôle.
À préciser qu’il est indispensable de présenter une nouvelle attestation à chacune de vos sorties. Les ratures ne sont pas non plus tolérées. En revanche, vous avez la possibilité de grouper les motifs de sortie dans une seule attestation. Ainsi, vous pourrez faire vos courses après avoir consulté votre médecin par exemple.
Bon à savoir :
Un adulte qui se déplace avec plusieurs enfants ne doit présenter qu’une seule attestation de sortie dérogatoire.
Qu’est-ce que les forces de l’ordre ont le droit de faire et de ne pas faire ?
Depuis le début du reconfinement le 30 octobre, 14 000 verbalisations ont eu lieu en France sur 100 000 contrôles, selon les déclarations du porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal. Si vous êtes contrôlé par l’un des 250 000 policiers et gendarmes mobilisés sur le territoire, sachez cependant que les agents habilités à verbaliser doivent eux aussi respecter les règlements fixés par la loi.
Ainsi, voici la liste des actions qu’un membre des forces de l’ordre peut faire lors du contrôle :
- Demander votre attestation de sortie dérogatoire, ainsi que votre pièce d’identité ;
- Vous verbaliser si vous ne disposez pas d’un justificatif ;
- Vous verbaliser si vous êtes sorti pour faire du sport ou pour promener votre animal domestique plus d’une heure, ou, si pour les mêmes raisons, vous êtes sorti du rayon d’un kilomètre autour de votre domicile ;
- Vous verbaliser si vous sortez de votre région sans preuve de motif impérieux.
Les policiers et gendarmes n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actions figurant dans la liste qui suit :
- Vous verbaliser parce qu’ils jugent vos courses non indispensables ;
- Fouiller votre sac ;
- Vous verbaliser parce que vos courses vous ont pris plus d’une heure ;
- Vous verbaliser parce que vous vous êtes éloigné de plus d’un kilomètre de votre domicile pour faire vos courses ;
- Vous demander le motif de votre visite chez le médecin ;
- Vous exiger de régler votre contravention sur place.
Bon à savoir :
Les enterrements et les mariages sont considérés comme des motifs familiaux impérieux. De même, les visites en Ehpad et maisons de retraite sont possibles, contrairement aux règles appliquées lors du premier confinement.
Quelles sont les sanctions en cas d’infraction aux règles ?
Si vous sortez sans pièce justificative, ou si votre attestation de sortie dérogatoire n’est pas valable, vous risquez une amende, ainsi qu’une peine d’emprisonnement, selon les circonstances.
La liste suivante résume les sanctions appliquées dans le cadre des sorties pendant le reconfinement :
- Une amende de 135 euros pour la première infraction ;
- Une amende de 200 euros si vous commettez une deuxième infraction dans les 15 jours qui suivent la première ;
- Une amende de 450 euros si vous ne payez pas votre contravention, alors que vous ne l’avez pas contestée ;
- Une amende de 3 750 euros si vous enfreignez la règle une troisième fois sur une période de 30 jours, avec une peine de prison de 6 mois ;
- Une amende de 15 000 euros et jusqu’à 1 an d’emprisonnement si vous ne respectez pas les règles de manière délibérée ;
- Une amende de 30 000 euros et 2 ans de prison si vous résistez violemment lors du contrôle.
Attention !
Lors du premier confinement, bon nombre de personnes se sont fait arnaquer par de faux agents. Pour régler votre contravention, vous pouvez vous rendre aux guichets du Trésor Public, effectuer le paiement en ligne sur www.amendes.gouv.fr, ou encore envoyer le règlement par voie postale. Le paiement doit se faire dans un délai de 45 jours à partir de la date de la contravention.
Comment contester la contravention ?
Si vous pensez avoir été victime d’un abus, vous avez la possibilité de contester la contravention par voie postale ou sur le portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. La contestation doit se faire dans un délai de 90 jours après la réception de la contravention, et doit être appuyée par des preuves palpables, telles qu’une copie de l’attestation, un ticket de caisse ou un justificatif émanant de votre employeur. Si votre demande est fondée, la sanction sera levée. En revanche, dans le cas où les preuves apportées ne sont pas satisfaisantes, le rejet de votre requête peut entraîner une majoration de l’amende.
En conclusion, la présentation d’une attestation de sortie dérogatoire dûment remplie et à jour vous évitera bien des problèmes. Toutefois, gardez en tête que le contrôle effectué par les agents est également encadré par la loi. Ainsi, restez vigilant !
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