Notre Expertise

Marché public : comment contester une offre rejetée ?

Tout candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique a le droit de contester le rejet de son offre. Cette note a pour objet de décrire les démarches à suivre par le candidat évincé s’il entend contester le rejet de son offre.

Comment contester un permis de construire ?

En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s'offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune.

Comment contester un refus ou un retrait d'une subvention ?

Les recours relatifs à une subvention doivent être introduits devant le juge de l’excès de pouvoir dès lors que la décision d’attribution d’une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

L'équipe

Membres

Laurent BIDAULT

Maître Laurent BIDAULT est avocat à Paris et intervient principalement en droit public. Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet Maître Laurent BIDAULT par mail ou par téléphone.

Informations sur la société

Description

Maître Laurent BIDAULT est avocat à Paris et intervient principalement en droit public.


Il s'occupe à cet effet de l'ensemble des problématiques juridiques relevant du droit des marchés publics, du droit de l'urbanisme, du droit de la fonction publique, ou encore du droit des collectivités territoriales.


Dans ce cadre, Maître Laurent BIDAULT intervient en droit de l'urbanisme et de la construction pour tout dossier qui concerne les normes de construction ou d'habitation, les plans locaux d'urbanisme et les règles d’urbanisme. De même, il vous assiste dans le cadre de la procédure d’obtention ou de la contestation de permis de construire.


De même, particulièrement expérimenté en droit des contrats publics, il vous offre son appui pour l’obtention de contrats avec les personnes publiques et il vous représente lors de contentieux durant la passation d'un marché public ou au cours de son exécution.


Il est également en mesure d’intervenir pour l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, et cela dans le cadre des affaires liées aux rémunérations (traitement, primes et indemnités), à la sanction disciplinaire, à l'éviction, au cumul d'activité, à la mobilité et pour toutes autres problématiques liées au droit de la fonction publique.


Enfin, il vous apporte ses connaissances et son expérience sur les questions et litiges rencontrés avec l'administration comme le refus de délivrance d'une licence, d'un agrément et autre autorisation administrative.


Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet Maître Laurent BIDAULT par mail ou par téléphone.

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