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Sanction pénale pour un mineur

Sanction pénale pour un mineur

Publié le lundi 28 juin 2021 Même si l’auteur d’une infraction est mineur, des poursuites pénales à son encontre sont possibles. Cependant, l’accusé doit être apte à faire preuve de discernement. En outre, la peine encourue…
Maître Gianni BOFFELLI

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