Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 15 septembre 2021 L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.

Publié le mardi 14 septembre 2021 Il arrive que l’administration d’une institution commette des fautes. Avez-vous été victime d’un abus de pouvoir du maire de votre ville ? Voulez-vous connaître les modalités possibles pour y faire...

Publié le lundi 13 septembre 2021 Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.

Publié le vendredi 3 septembre 2021 L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.

Publié le lundi 9 août 2021 La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.

Publié le mardi 3 août 2021 L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?

Publié le vendredi 16 juillet 2021 Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.

Publié le mercredi 7 juillet 2021 En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.

Publié le mardi 29 juin 2021 Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire. De ce fait, il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.

Publié le lundi 28 juin 2021 En l’absence de poursuites, le mineur peut faire l’objet d’un rappel à la loi en présence de ses parents. L’objectif est de lui faire comprendre que son acte est contraire à la loi et que ses conséquences sont graves (peine, versement de dommages-intérêts par ses parents, etc.).

Publié le mardi 8 juin 2021 Le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».

Publié le jeudi 13 mai 2021 Vous êtes en préparation active de votre succession : vous avez alors peut-être entendu parler de la donation comme d’une possibilité intéressante, à la fois pour vous et pour vos héritiers.

Publié le jeudi 13 mai 2021 L’exercice de l’autorité parentale ne cesse pas avec le divorce. Les deux parents conservent normalement leur autorité parentale.

Publié le mercredi 12 mai 2021 L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion.

Publié le mardi 11 mai 2021 La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.

Publié le mardi 11 mai 2021 On parle de violence psychologique lorsque la violence n’atteint pas directement le corps, mais l’intégrité mentale/morale de la victime. L’acte de violence peut être d’ordre psychologique, la violence psychologique est punie par la loi.

Publié le mardi 11 mai 2021 La demande d’audition de l’enfant émane soit de l’enfant, soit d’une des parties au procès (l’un des époux). Elle n’émane donc pas directement du juge.

Publié le mardi 11 mai 2021 Le partage des biens est une étape souvent difficile et compliquée pour les couples qui souhaitent divorcer. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobiliser à partager.