Est-il possible de modifier son contrat d’électricité ou de gaz afin de bénéficier du bouclier tarifaire ?
Face à une envolée des prix de l’énergie, les entreprises françaises se retrouvent au cœur d’un tourbillon économique post-pandémique. Entre la nécessité de rebondir après la crise du coronavirus et l’urgence de gérer des coûts d’exploitation en hausse, elles cherchent des solutions. Le gouvernement propose le bouclier tarifaire, une aide ciblée, mais les critères d’éligibilité et les démarches pour en bénéficier ne sont pas toujours évidents. Quelles entreprises peuvent prétendre à ce soutien ? Comment les mesures affectent-elles la gestion quotidienne et la planification à long terme ?
Les défis économiques post-crise pour les entreprises françaises
Alors que les entreprises françaises sont à peine sorties de la crise du coronavirus, voilà qu’un nouveau défi se présente à elles avec la hausse dramatique des coûts de l’énergie, du gaz et de l’électricité en particulier.
Introduction au bouclier tarifaire
Pour essayer de répondre à ces problématiques, le gouvernement a mis en place plusieurs aides destinées à soutenir les agents économiques les plus impactés. Le mécanisme dit du « bouclier tarifaire » issu de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 constitue la mesure principale de ce dispositif.
Conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est une aide accordée par l’État à certaines entreprises dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir moins de 10 salariés
- Avoir des recettes ou un bilan égal ou inférieur à 2 millions d’euros
- Avoir souscrit à un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Cette aide permet ainsi de limiter la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité.
Comprendre les limites du bouclier tarifaire
Toutefois, ces critères ne sont pas suffisants pour bénéficier d’une limitation automatique des coûts de fourniture de gaz et d’électricité. Pour être pleinement protégées par le bouclier tarifaire, encore faut-il que les entreprises aient souscrit des contrats de fourniture d’énergie à tarif règlementé ou indexé.
Contrats à tarification libre : un hic pour les PME
Si tel n’est pas le cas (contrat de fourniture à la tarification libre) la limitation des coûts fixés règlementairement ne trouvera pas à s’appliquer.
Peut-on changer de fournisseur pour bénéficier du bouclier tarifaire ?
C’est la raison pour laquelle de nombreuses petites et moyennes entreprises se trouvent aujourd’hui bloquées dans des contrats qu’elles ont souscrits avant la crise de l’énergie – ou alors sans avoir pu en mesurer l’impact – et qui les soumettent à une facturation exorbitante. Pire : alors que les consommateurs ont la faculté de changer de contrat – sans conséquence et de manière pratiquement automatique – les professionnels sont tenus d’honorer les contrats de fourniture d’énergie qu’ils ont souscrits précédemment, sauf à se voir appliquer de lourdes pénalités pour résiliation anticipée.
La révision pour imprévision des contrats à tarifs exorbitants
Ce constat alarmant pose la question suivante : une entreprise peut-elle changer de fournisseur de gaz ou d’électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire ?
Nous suggérons ici un certain nombre de pistes de réflexion et de fondements juridiques pour répondre à cette problématique tristement d’actualité.
Stratégies juridiques face à la hausse des coûts énergétiques
On le sait, les conventions légalement formées font la loi des parties, et les professionnels – contrairement aux consommateurs qui bénéficient souvent d’un régime de faveur à cet égard – sont tenus d’exécuter les contrats de fournitures d’énergie qu’ils ont souscrits jusqu’à leur terme, sauf à s’exposer à des pénalités.
Le rôle du médiateur de l’énergie et les recours amiables
Dans le contexte actuel, les contrats à tarifs non règlementés ou non indexés peuvent représenter un véritable risque économique pour l’entreprise, générant des charges exorbitantes en termes de coût de fourniture de gaz ou d’électricité.
Pour parer à cette difficulté, l’article 1195 du Code civil – disposant du mécanisme de révision pour imprévision – apparaît comme une parade intéressante.
Afin de pallier cette difficulté, le législateur a donc codifié le principe de la révision pour imprévision lors de la réforme du Code civil du 10 février 2016, en instaurant l’article 1195 dans le Code civil, lequel s’applique dès lors qu’un contrat a été déséquilibré par des évènements extérieurs rendent « l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. »
La protection du tribunal et les options de résiliation judiciaire
Dans le cas d’un refus de renégociation ou d’échec de celle-ci, sur le fondement de l’alinéa 2 du même article 1195 du Code civil, les parties ont la possibilité de « convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. » Dans l’hypothèse où cela n’aboutirait toujours pas, une partie pourra faire une demande auprès du juge afin de « réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
L’article 1195 du Code civil pourrait ainsi servir de base légale pour inciter les fournisseurs à modifier leurs contrats dans la mesure du possible, ou d’accepter une résiliation sans pénalité.
On peut notamment envisager de solliciter le médiateur de l’énergie sur ce fondement afin d’obtenir amiablement une modification de la tarification initialement proposée, voire d’envisager une résiliation sans frais du contrat en cours pour permettre au professionnel d’en souscrire un nouveau au tarif règlementé ou indexé.
Sauvegarde et redressement : des Solutions de dernier recours
En cas d’échec des négociations ou d’une médiation avec le fournisseur d’énergie, l’entreprise concernée pourra envisager un certain nombre de recours judiciaires et solliciter la protection du tribunal.
Dans un premier temps, si l’entreprise se trouve défenderesse dans un litige avec son fournisseur (par exemple pour non-règlement de factures d’énergie) elle pourra évidemment solliciter du Juge l’application de délais (jusqu’à deux ans) sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.
Pour prendre l’initiative, l’entreprise peut également envisager de saisir le Juge d’une demande de modification ou de résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1195 du Code civil (révision pour imprévision) comme rappelé ci-dessus.
Toujours pour forcer le fournisseur à trouver une issue amiable, si les négociations entre les parties n’ont pas abouties, l’entreprise peut envisager une conciliation ou procédure de mandat ad hoc. Ces deux procédures poursuivent en effet le même objectif : permettre au chef d’entreprise de négocier avec ses créanciers et ses partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.) de manière confidentielle et sous l’égide d’un professionnel indépendant et impartial désigné par le tribunal : le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
Procédures collectives : sauvegarde et redressement judiciaire
Pour les entreprises ne faisant pas l’objet d’un état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde judiciaire semble également pertinente si les conditions sont réunies et que la mesure n’est pas disproportionnée par rapport à la difficulté rencontrée.
Vers un avenir plus sûr pour les entreprises en difficulté
Comme le redressement judiciaire, la sauvegarde offre en effet la possibilité de résilier un contrat sans pénalité, si cette résiliation « est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant » (article IV de l’article L622-13 du Code de commerce).
Au surplus, à supposer que l’entreprise soit enlisée dans d’autres difficultés (règlements de loyers, charges, etc.) il faut rappeler que l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut permettre un étalement du passif jusqu’à dix ans le cas échéant.
Évidemment, le recours à de telles procédures devra être envisagé en dernier recours, si les autres pistes et notamment amiables n’ont pas abouties. Elles ne doivent en revanche pas être omises par le dirigeant d’entreprise : souvent craintes à tort, les procédures collectives ont d’abord et avant tout pour objectif d’aider les entreprises en difficulté et de permettre leur retournement dans les meilleures conditions.
Elles peuvent ainsi constituer un outil précieux face aux crises successives rencontrées par les entrepreneurs ces dernières années.