Est-il possible de modifier son contrat d’électricité ou de gaz afin de bénéficier du bouclier tarifaire ?

Alors que les entreprises françaises sont à peine sorties de la crise du coronavirus, voilà qu’un nouveau défi se présente à elles avec la hausse dramatique des coûts de l’énergie, du gaz et de l’électricité en particulier.

Pour essayer de répondre à ces problématiques, le gouvernement a mis en place plusieurs aides destinées à soutenir les agents économiques les plus impactés. Le mécanisme dit du « bouclier tarifaire » issu de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 constitue la mesure principale de ce dispositif.

Le bouclier tarifaire est une aide accordée par l’État à certaines entreprises dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

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    • Avoir moins de 10 salariés
    • Avoir des recettes ou un bilan égal ou inférieur à 2 millions d’euros
    • Avoir souscrit à un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Cette aide permet ainsi de limiter la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité.

Toutefois, ces critères ne sont pas suffisants pour bénéficier d’une limitation automatique des coûts de fourniture de gaz et d’électricité. Pour être pleinement protégées par le bouclier tarifaire, encore faut-il que les entreprises aient souscrit des contrats de fourniture d’énergie à tarif règlementé ou indexé.

Si tel n’est pas le cas (contrat de fourniture à la tarification libre) la limitation des coûts fixés règlementairement ne trouvera pas à s’appliquer.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses petites et moyennes entreprises se trouvent aujourd’hui bloquées dans des contrats qu’elles ont souscrits avant la crise de l’énergie – ou alors sans avoir pu en mesurer l’impact – et qui les soumettent à une facturation exorbitante. Pire : alors que les consommateurs ont la faculté de changer de contrat – sans conséquence et de manière pratiquement automatique – les professionnels sont tenus d’honorer les contrats de fourniture d’énergie qu’ils ont souscrits précédemment, sauf à se voir appliquer de lourdes pénalités pour résiliation anticipée.

Ce constat alarmant pose la question suivante : une entreprise peut-elle changer de fournisseur de gaz ou d’électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire ?

Nous suggérons ici un certain nombre de pistes de réflexion et de fondements juridiques pour répondre à cette problématique tristement d’actualité.

La révision pour imprévision des contrats de fournitures d’énergie aux tarifs exorbitants

On le sait, les conventions légalement formées font la loi des parties, et les professionnels – contrairement aux consommateurs qui bénéficient souvent d’un régime de faveur à cet égard- sont tenus d’exécuter les contrats de fournitures d’énergie qu’ils ont souscrits jusqu’à leur terme, sauf à s’exposer à des pénalités.

Dans le contexte actuel, les contrats à tarifs non règlementés ou non indexés peuvent représenter un véritable risque économique pour l’entreprise, générant des charges exorbitantes en termes de coût de fourniture de gaz ou d’électricité.

Pour parer à cette difficulté, l’article 1195 du Code civil – disposant du mécanisme de révision pour imprévision – apparaît comme une parade intéressante.

Historiquement :
La faculté de réviser un contrat bouleversé par des conséquences imprévisibles extérieures aux parties, n’était pas permise en droit privé français. L’Administration jouit en revanche de longue date de ce type de faculté (c’est précisément sur la question des prix de l’énergie que l’arrêt fondateur Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux avait été rendu le 30 mars 1916, marquant sur cette question une distinction majeure entre droit privé et droit public).

Afin de pallier cette difficulté, le législateur a donc codifié le principe de la révision pour imprévision lors de la réforme du Code civil du 10 février 2016, en instaurant l’article 1195 dans le Code civil, lequel s’applique dès lors qu’un contrat a été déséquilibré par des évènements extérieurs rendent « l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. »

Dans le cas d’un refus de renégociation ou d’échec de celle-ci, sur le fondement de l’alinéa 2 du même article 1195 du Code civil, les parties ont la possibilité de « convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. » Dans l’hypothèse où cela n’aboutirait toujours pas, une partie pourra faire une demande auprès du juge afin de « réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

L’article 1195 du Code civil pourrait ainsi servir de base légale pour inciter les fournisseurs à modifier leurs contrats dans la mesure du possible, ou d’accepter une résiliation sans pénalité.

On peut notamment envisager de solliciter le médiateur de l’énergie sur ce fondement afin d’obtenir amiablement une modification de la tarification initialement proposée, voire d’envisager une résiliation sans frais du contrat en cours pour permettre au professionnel d’en souscrire un nouveau au tarif règlementé ou indexé.

La protection du tribunal et la résiliation judiciaire des contrats de fourniture d’énergie

En cas d’échec des négociations ou d’une médiation avec le fournisseur d’énergie, l’entreprise concernée pourra envisager un certain nombre de recours judiciaires et solliciter la protection du tribunal.

Dans un premier temps, si l’entreprise se trouve défenderesse dans un litige avec son fournisseur (par exemple pour non-règlement de factures d’énergie) elle pourra évidemment solliciter du Juge l’application de délais (jusqu’à deux ans) sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Pour prendre l’initiative, l’entreprise peut également envisager de saisir le Juge d’une demande de modification ou de résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1195 du Code civil (révision pour imprévision) comme rappelé ci-dessus.

Toujours pour forcer le fournisseur à trouver une issue amiable, si les négociations entre les parties n’ont pas abouties, l’entreprise peut envisager une conciliation ou procédure de mandat ad hoc. Ces deux procédures poursuivent  en effet le même objectif : permettre au chef d’entreprise de négocier avec ses créanciers et ses partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.) de manière confidentielle et sous l’égide d’un professionnel indépendant et impartial désigné par le tribunal : le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

Pour les entreprises ne faisant pas l’objet d’un état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde judiciaire semble également pertinente si les conditions sont réunies et que la mesure n’est pas disproportionnée par rapport à la difficulté rencontrée.

Comme le redressement judiciaire, la sauvegarde offre en effet la possibilité de résilier un contrat sans pénalité, si cette résiliation « est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant » (article IV de l’article L622-13 du Code de commerce).

Au surplus, à supposer que l’entreprise soit enlisée dans d’autres difficultés (règlements de loyers, charges, etc.) il faut rappeler que l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut permettre un étalement du passif jusqu’à dix ans le cas échéant.

Évidemment, le recours à de telles procédures devra être envisagé en dernier recours, si les autres pistes et notamment amiables n’ont pas abouties. Elles ne doivent en revanche pas être omises par le dirigeant d’entreprise : souvent craintes à tort, les procédures collectives ont d’abord et avant tout pour objectif d’aider les entreprises en difficulté et de permettre leur retournement dans les meilleures conditions.

Elles peuvent ainsi constituer un outil précieux face aux crises successives rencontrées par les entrepreneurs ces dernières années.