Vous avez reçu une assignation et vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal d’instance ? Pourtant, l’idée de vous présenter devant le juge ne vous convient pas ou vous tracasse ? Sachez que dans certains cas, vous avez deux options : ne pas vous présenter à l’assignation ou annuler la procédure. Pour ce faire, recourir à un avocat spécialisé en procédure civile s’avère nécessaire. Ce professionnel saura vous indiquer comment annuler une assignation tout en évitant les erreurs.
Alt="Comment annuler une assignation ?"

Comment se déroule une assignation ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est l’assignation, en voici une définition prévue à l’article 54 et suivant le Code de Procédure civile.
Il s’agit d’un acte de procédure par lequel le demandeur cite le défendeur ou son adversaire à comparaître devant le juge. Il a également pour rôle d’informer le tribunal compétent dans le cadre d’une affaire déterminée.
Cet acte introductif d’instance unilatéral doit dans la plupart des cas être signifié par un huissier de justice. Il est remis en main propre au défendeur quand ce dernier est une personne physique. Pour le cas des personnes morales, comme une société, l’assignation est délivrée au représentant ou au dirigeant.
Sous peine de nullité, le document d’assignation doit mentionner l’objet même du litige ainsi que les éléments invoquant les revendications de l’intéressé (les requêtes justifiées du demandeur). L’identité des parties, les documents justificatifs des prétentions et la justification d’une tentative de règlement à l’amiable échoué font aussi partie des notions importantes. Afin d’éviter les déconvenues, il est toujours préférable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en la matière.

Annuler une assignation au tribunal : comment y procéder ?

D’une manière générale, une assignation ne peut pas être annulée sans raison valable et légale. Comme tout principe souffre d’exception, quelques cas sont à connaitre pour pouvoir annuler cet acte. De ce fait, une vérification sur le fond et sur la forme s’impose.
Tout d’abord, il est important de lire attentivement l’assignation. La date de la réception du document joue un rôle essentiel. Si le demandeur réclame une somme de plus de 4 000 €, il faut que l’assignation soit entre vos mains au moins 15 jours avant la date d’audience mentionnée. Le cas échéant, vous avez le droit de demander au juge de déclarer l’irrecevabilité de l’assignation. Suivant l’article 838 du Code de procédure civile, cette opération a pour conséquence de mettre fin à l’action en justice. Or, si la somme que la partie adverse réclame au défendeur n’excède pas 4 000 €, la vérification du délai de réception de l’assignation n’est pas nécessaire.
En outre, il est possible que les parties en litige trouvent un accord. Dans le cadre d’un compromis, le demandeur et le défendeur peuvent radier l’affaire. Autrement dit, il n’y aura aucune suite et le juge n’aura pas à examiner pas le dossier. D’ailleurs, l’obtention d’un justificatif d’un huissier est obligatoire pour prouver que l’affaire est bel et bien classée sans suite.

À retenir :
L’assignation consiste en un exploit introductif d’instance. C’est pourquoi son annulation (que ce soit pour vice de forme ou pour irrégularité de fond) entraîne de nombreuses conséquences sur la procédure intentée. Les effets de l’annulation de cet acte concernent principalement les délais de prescription et de forclusion.

Enfin, le recours à un avocat spécialisé en procédure civile est conseillé si vous souhaitez annuler une assignation. Vous pouvez également préparer les arguments nécessaires en cas de procédure litigieuse en votre encontre.