J’ai été licencié(e) et mon entreprise a été radiée ou liquidée, que faire ?

La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la liquidation judiciaire d’une société ne sont pas des fatalités pour le salarié, des solutions existent.

Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause réelle et sérieuse ainsi que le cas échéant, des rappels de salaire qui lui sont dus.

La radiation

La radiation d’une société est le fait pour cette société de plus figurer dans le RCS comme étant une société « active ». Cette radiation peut être volontaire ou effectuée d’office par le greffe du Tribunal de commerce dans certaines conditions.

En pratique, la société existe toujours mais elle dépourvue de tout représentant. Il en résulte qu’une société radiée ne peut pas être attraite directement devant le Conseil de prud’hommes.

Il faut au préalable, faire désigner un mandataire ad litem chargé de représenter la société dans le cadre du procès à venir.

La liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la société est représentée par le mandataire liquidateur, agissant en cette qualité dans le cadre de l’instance judiciaire.

Il conviendra également de veiller à faire convoquer l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la procédure. C’est cette dernière qui prendra en charge le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société.

Que faire si la radiation ou la liquidation survient en cours de procédure ?

Un jugement rendu contre une société radiée ou liquidée sans que ses représentants n’aient été dûment convoqués dans la procédure ne produit aucun effet direct.

Le salarié ne pourra donc pas obtenir le paiement des sommes qu’il aura obtenues.

En cas de survenance d’une radiation ou d’une liquidation judiciaire en cours de procédure judiciaire, il convient, sans délai, d’en aviser le greffe du Conseil de prud’hommes et de régulariser les actes procéduraux requis afin de poursuivre l’instance.

Ces actions judiciaires sont complexes et impliquent un certain nombre de subtilités procédurales.

L’assistance d’un avocat est dès lors, particulièrement recommandée pour assurer la défense de ses intérêts.