Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse

Après votre entrevue dans le bureau du RH, vous êtes abattu, car vous venez d’apprendre que vous êtes licencié ? Pourtant, vous jugez que le motif de renvoi évoqué est injustifié ? Si tel est le cas, vous pouvez le contester et saisir le conseil de prud’hommes pour prétendre à des indemnisations pour licenciement abusif. En effet, le motif de rupture de contrat d’un salarié doit reposer sur des faits réels, précis et vérifiables. Afin d’obtenir gain de cause, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail. Focus sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que prévoir le Code du travail ?

Si vous estimez que le motif invoqué par votre employeur est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez le contester et obtenir une indemnité de licenciement abusif. Il vous est aussi possible de demander à réintégrer l’entreprise, et ce, avec maintien des avantages que vous avez acquis.

Cause réelle et sérieuse

Selon l’article L1232-1 du Code du travail, la raison énoncée lors de la rupture de contrat d’un salarié doit répondre aux 3 cas cités dans la liste suivante pour être valable :

  • Le licenciement repose sur des faits réels ;
  • Le motif invoqué est précis et vérifiable ;
  • La gravité de la faute rend la poursuite du contrat de travail impossible.

À noter : la réintégration au sein de l’entreprise est une possibilité, mais pas un droit. De ce fait, vous comme votre employeur pouvez la contester. Si tel est le cas, il incombe au juge de fixer une indemnité que votre employeur devra régler.

Motifs de licenciement interdits

Certains motifs ne peuvent en aucune façon être avancés pour justifier un licenciement. C’est notamment le cas si la raison évoquée par votre employeur se rapporte à une liberté fondamentale comme la liberté d’expression, la liberté religieuse ou la liberté syndicale. Par ailleurs, les raisons en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ou suite à une action en justice que vous avez entamée ne sont pas valables. Il en est de même si votre licenciement fait suite à une grève, au refus d’une mutation géographique ou une absence pour être juré ou citoyen assesseur.

Bon à savoir : si l’un des motifs cités a été évoqué par votre employeur, le juge peut annuler sa décision. Vous recevrez une indemnité ou vous réintégrerez votre poste.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le montant des dommages et intérêts

Si le juge reconnaît que votre renvoi n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, vous percevrez une indemnité à la charge de votre employeur selon l’article L 1234-9 du Code du travail. Afin de déterminer le montant des dommages et intérêts que vous recevrez, le juge se base sur le salaire fixe et le salaire variable. Les primes et avantages sont de ce fait pris en compte dans son calcul.

Calcul des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le montant du dédommagement varie en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise. Pour l’ancienneté, il prend en considération la date de départ de l’entreprise, c’est-à-dire le jour de l’envoi de la lettre de licenciement avec avis de réception. Les congés sans solde et les repos maladie n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de l’ancienneté. Concernant les effectifs de l’entreprise, le juge se base sur l’article L 1111-2 du Code du travail. Ils sont comptabilisés à compter de la date d’envoi de la lettre de licenciement recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir : d’après l’article L 1235-3 du Code du travail, le montant de l’indemnité que vous percevrez ne peut pas être inférieur à celui de votre salaire brut durant les 6 derniers mois si vous justifiez de 2 ans d’ancienneté et si l’entreprise compte au moins de 11 salariés.

Des exceptions

Dans le cas où vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés, le montant de l’indemnisation que vous recevez sera évalué selon le préjudice subi. En vertu de l’article 1235-1 du Code du travail, le juge peut se baser sur différents critères, entre autres votre âge, la durée du chômage, vos difficultés financières, les avantages que vous avez perdus suite à votre renvoi ou les difficultés que vous avez rencontrées pour retrouver un travail.

Dans tous les cas, le non-respect de la procédure de licenciement peut être considéré comme un motif de réfuter cette décision. Néanmoins, cela n’est pas suffisant pour remettre en question la réalité et le sérieux de la cause. Seul un juge est en mesure de trancher et de vous accorder une indemnité si vous avez raison.

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