Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Après votre entrevue dans le bureau du RH, vous êtes abattu, car vous venez d’apprendre que vous êtes licencié ? Pourtant, vous jugez que le motif de renvoi évoqué est injustifié ? Si tel est le cas, vous pouvez le contester et saisir le conseil de prud’hommes pour prétendre à des indemnisations pour licenciement abusif. En effet, le motif de rupture de contrat d’un salarié doit reposer sur des faits réels, précis et vérifiables. Afin d’obtenir gain de cause, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : À quelle indemnité peut-on prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, un salarié peut prétendre à une indemnité au moins équivalente aux salaires des 6 derniers mois, calculée sur la base du salaire brut, si il justifie de 2 ans d’ancienneté et si l’entreprise compte au moins de 11 salariés (selon l’article L 1235-3 du Code du travail). Cette indemnité est différente de l’indemnité légale de licenciement et vise à réparer le préjudice subi par le salarié.

Focus sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que prévoir le Code du travail ?

Si vous estimez que le motif invoqué par votre employeur est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez le contester et obtenir une indemnité de licenciement abusif. Il vous est aussi possible de demander à réintégrer l’entreprise, et ce, avec maintien des avantages que vous avez acquis.

Cause réelle et sérieuse

Selon l’article L1232-1 du Code du travail, la raison énoncée lors de la rupture de contrat d’un salarié doit répondre aux 3 cas cités dans la liste suivante pour être valable :

• Le licenciement repose sur des faits réels ;
• Le motif invoqué est précis et vérifiable ;
• La gravité de la faute rend la poursuite du contrat de travail impossible.

Motifs de licenciement interdits

Certains motifs ne peuvent en aucune façon être avancés pour justifier un licenciement. C’est notamment le cas si la raison évoquée par votre employeur se rapporte à une liberté fondamentale comme :

• La liberté d’expression ;
• La liberté religieuse ;
• La liberté syndicale.

Par ailleurs, les raisons en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ou suite à une action en justice que vous avez entamée ne sont pas valables. Il en est de même si votre licenciement fait suite à une grève, au refus d’une mutation géographique ou une absence pour être juré ou citoyen assesseur.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le montant des dommages et intérêts

Si le juge reconnaît que votre renvoi n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, vous percevrez une indemnité à la charge de votre employeur selon l’article L 1234-9 du Code du travail. Afin de déterminer le montant des dommages et intérêts que vous recevrez, le juge se base sur le salaire fixe et le salaire variable. Les primes et avantages sont de ce fait pris en compte dans son calcul.

Calcul des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le montant du dédommagement varie en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise. Pour l’ancienneté, il prend en considération la date de départ de l’entreprise, c’est-à-dire le jour de l’envoi de la lettre de licenciement avec avis de réception.

Concernant les effectifs de l’entreprise, le juge se base sur l’article L 1111-2 du Code du travail. Ils sont comptabilisés à compter de la date d’envoi de la lettre de licenciement recommandée avec avis de réception.

Les exceptions

Dans le cas où vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés, le montant de l’indemnisation que vous recevez sera évalué selon le préjudice subi. En vertu de l’article 1235-1 du Code du travail, le juge peut se baser sur différents critères, entre autres votre âge, la durée du chômage, vos difficultés financières, les avantages que vous avez perdus suite à votre renvoi ou les difficultés que vous avez rencontrées pour retrouver un travail.

Comment un avocat peut-il assister dans l’obtention d’une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut être d’une grande aide dans le processus d’obtention d’indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voici comment :

• Évaluation juridique : L’avocat peut évaluer la validité du licenciement au regard du droit du travail, déterminer si le licenciement était effectivement sans cause réelle et sérieuse, et ainsi déterminer l’éligibilité du salarié à des indemnités spécifiques.
• Conseil : L’avocat peut fournir des conseils stratégiques sur la manière de documenter et de présenter les preuves du préjudice subi et sur les meilleures pratiques à suivre pendant toute la procédure de licenciement et après.
• Représentation devant le conseil de prud’hommes : En cas de désaccord avec l’employeur sur les motifs du licenciement ou le montant des indemnités, l’avocat peut représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes pour défendre ses droits et plaider en faveur d’une indemnisation juste et équitable.

Dans tous les cas, le non-respect de la procédure de licenciement peut être considéré comme un motif de réfuter cette décision. Néanmoins, cela n’est pas suffisant pour remettre en question la réalité et le sérieux de la cause. Seul un juge est en mesure de trancher et de vous accorder une indemnité si vous avez raison.