Les droits des parents ne sont pas absolus car la fonction parentale s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant. Ces droits des parents sont également des devoirs et sont limités par un droit de visite et de surveillance des grands-parents. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister en cas de problèmes familiaux

Quels sont les droits des grands parents en cas de conflit avec les parents ?

L’article 371-4 du Code civil dispose que les grands parents peuvent contrôler la façon dont les parents s’occupent de l’enfant et signaler tout danger au juge des enfants ou au juge des affaires familiales.

Ainsi les articles 375 et suivants du Code civil prévoient une possibilité pour les grands parents de demander des mesures d’assistance éducative visant à aider les parents à accomplir leur devoir.

Plus grave, les articles 378 et suivants du Code civil prévoient une possibilité de retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsque les parents ont commis un crime à l’encontre de leur enfant ou par son biais, en cas de mauvais traitement ou encore d’absence de soins.

La jurisprudence a admis le retrait de l’autorité parentale en cas de d’exemple publique d’ivrognerie notoire, de délinquance ou d’un simple manque de direction.

Attention !
C’est une des raisons pour lesquelles les grands-parents pourront se voir confier totalement ou partiellement l’autorité parentale par le juge ou de déchéance de l’obligation alimentaire de l’enfant envers ses parents.

Attention également car cet article s’applique aussi aux mauvais traitements sur l’enfant commis par les ascendants à qui l’autorité parentale a été confiée.

Le transfert judiciaire de l’autorité parentale figurant aux articles 373-3 et 375-3 du Code civil n’est pas nécessairement lié à une situation de conflit mais correspond plutôt à la recherche de l’intérêt de l’enfant.

Attention, le devoir d’assistance des grands-parents dans le besoin qui prend la forme de la pension alimentaire peut être diminué ou supprimé en cas de comportement grave des grands parents.

Les juges apprécient que les devoirs d’affection et d’éducation qui incombent aux parents sont respectés.

Cette affirmation est aussi vraie en sens inverse lorsque les parents dans le besoin ont un comportement grave envers les grands parents.

Ainsi la première chambre civile a jugé le 18 janvier 2007 que l’enfant qui avait commis des violences sur ses parents à plusieurs reprises manquait gravement à ses obligations d’honneur et de respect à leur égard et constituait un comportement grave entrainant la déchéance de l’obligation alimentaire de ses parents à son égard.

Quels sont les droits des grands parents en cas de divorce des parents ?

Le divorce ne met pas fin à la filiation et par conséquent les grands-parents conservent leur droit de visite, d’hébergement et de correspondance avec leurs descendants.

Cependant le divorce peut avoir une incidence sur le calcul de la pension alimentaire qu’elle soit versée au profit des grands-parents ou bien des parents. En effet, la pension alimentaire tient compte du conjoint de l’époux qui bénéficie ou verse la pension alimentaire. Le juge devra réévaluer le montant de la pension alimentaire.

Exemple 1 : le couple A verse une pension alimentaire de 2000€ par mois aux grands-parents B de Monsieur A. Monsieur A gagne 1000€ par mois et madame A gagne 10000€ par mois. Le couple A divorce et monsieur A ne peut plus payer la pension alimentaire seul à B. Le juge sera contraint de réévaluer la pension alimentaire au regard de ses nouveaux moyens de monsieur A.

Exemple 2 : le couple A reçoit une pension alimentaire de 2000€ par mois des grands-parents B de monsieur A. Dans le couple monsieur A gagne 200 € par mois et madame A 800€ par mois. La pension était calculée en raison des besoins communs du couple. Le couple A divorce et monsieur A est libéré des obligations de la vie commune. Le juge devra réévaluer le montant de la pension alimentaire que les parents de monsieur A versait au couple en raison de la nouvelle situation de monsieur A et de ses besoins.

Exemple 3 : le couple des grands parents A divorce. Monsieur A gagne 1000 € par mois et madame A 1000€ également. Leur fille B leur verse une pension mensuelle de 1000€ afin de payer leurs dépenses communes. Le juge devra réévaluer le montant de la pension qui sera redistribuée entre les deux grands parents.

Quels sont les droits d’hébergement et de correspondance des grands parents en cas de conflit ?

Ce droit s’applique tant aux enfants naturels qu’adoptés et persiste après le divorce des parents.

Les parents ont le droit et même le devoir de retenir physiquement leur enfant dans la maison familiale mais ils ne peuvent pas l’empêcher d’avoir des contacts avec des tiers et notamment les grands-parents.

Les grands parents ont un droit de visite et d’hébergement qui s’impose aux parents qui ne peuvent s’y opposer que pour un motif grave. Ce droit figure à l’article 371-4 du Code civil. Ce texte doit permettre de tenir compte de l’intérêt de l’enfant dans ses relations avec ses grands-parents.

Par exemple la cour d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt rendu le 14 mars 2000 que les parents pouvaient s’opposer au droit de visite et d’hébergement des grands-parents lorsque la mésentente grave entre les parents et les grands-parents pouvait avoir des effets sur l’enfant ou le couple.

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la première chambre civile, la cour a jugé que le conflit aigu entre la mère de l’enfant et les grands-parents étaient des circonstances particulières qui justifiaient qu’on n’octroie pas de droit de visite aux grands parents.

Pour un exemple plus concret, les tribunaux ont retenu que les grands-parents qui faisaient peser sur la mère de l’enfant la responsabilité du suicide de leur fils était un fait constitutif d’un motif grave et faisant obstacle à ce que les grands-parents puissent exercer leur droit de visite et d’hébergement.

Les tribunaux ont admis que les enfants âgés de 14 et 15 ans ne pouvaient pas se rendre chez leurs grands-parents contre leur volonté.

Attention !
Ce texte s’applique à tous les ascendants et comprend donc les arrières grands-parents.

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