Les grands-parents font partie des maillons indispensables de la vie familiale. Malheureusement, lorsque les conflits éclatent entre les parents, ce sont les premières personnes lésées. En effet, les désaccords dans le couple peuvent parfois provoquer la rupture du lien entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Pourtant, le législateur reconnaît à chaque ascendant le droit de visite de ses petits-enfants, sauf si cela s’avère contraire à leur intérêt. Que dit la loi sur le droit de visite des grands-parents ? Comment faire valoir ce droit ? Comment s’organise le droit de visite ? En cas de conflit avec les parents sur votre droit de visite, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister et vous conseiller. Nos réponses dans ce dossier.

Le droit de visite pour les grands-parents tout ce qu’il faut savoir

À RETENIR : Qu’est ce que le droit de visite des grands-parents ?

Le droit de visite des grands-parents est un droit prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou, en cas de conflit, par le juge aux affaires familiales.

Vous souhaitez garder un lien avec vos petits-enfants malgré la séparation ou le divorce des parents ? Découvrez comment faire valoir votre droit de visite à travers ce guide.

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Le droit de visite pour les grands-parents : que dit la loi ?

Les grands-parents sont un point d’ancrage et un point de repère important pour l’enfant. Ces derniers participent à l’éducation et à la construction de l’identité de leurs petits-enfants. D’autant plus qu’ils contribuent au bien-être de l’enfant en lui apportant un supplément d’attention et en développant sa sécurité affective. C’est la raison pour laquelle l’article 371-4 du Code civil permet à chaque enfant d’entretenir des liens personnels avec ses grands-parents, quelle que soit la situation.

Ce droit prévaut lorsque les parents vivent en couple, en cas de séparation ou de divorce, même pour les petits-enfants nés hors mariage ou adoptés. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut empêcher l’exercice pérenne de ce droit de visite dont disposent les grands-parents. Les parents ne peuvent faire obstacle aux relations des grands-parents avec l’enfant que si le bien-être de ce dernier entre en jeu.

Entre autres, l’une des situations de la liste suivante peut mettre en péril le droit de visite des grands-parents :

    • Le comportement des grands-parents présente un danger grave pour l’enfant ;
    • Les grands-parents n’ont pas la capacité ou l’aptitude (physique ou mentale) à s’occuper et à surveiller convenablement l’enfant ;
    • Les conflits familiaux entre les parents et les grands-parents présentent un risque pour l’équilibre et l’évolution de l’enfant ;
    • L’enfant lui-même refuse d’entretenir des liens avec ses grands-parents.
À noter :
Les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants sont reconnus depuis la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale. En principe, les grands-parents bénéficient de certains droits. Entre autres, ils ont un droit de visite et un droit de correspondance. Le législateur accorde également aux grands-parents le droit de s’assurer que l’enfant bénéficie d’un traitement ainsi que d’une éducation de bonne qualité et adaptés à ses besoins. D’ailleurs, ils ont un devoir d’entretien des petits-enfants dans le cas où les parents sont défaillants.

Points à retenir :

  • Le droit de visite des grands-parents est un droit prévu par le Code civil.
  • Le droit de visite ne peut être refusé que si l’intérêt de l’enfant ne le nécessite.

Comment faire valoir ce droit ?

Si, le plus souvent, le droit de visite des grands-parents s’exerce de manière naturelle, sa mise en œuvre peut parfois rencontrer des obstacles. Pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de leurs petits-enfants, les grands-parents doivent dans un premier temps opter pour un accord amiable afin de favoriser une reprise de dialogue et des concessions réciproques. Si la communication est rompue avec les parents, une lettre recommandée avec accusé de réception et dénuée de tout reproche est un excellent premier pas. Vous pouvez aussi envoyer un mail ou un SMS.

En cas d’échec de cette première tentative, vous avez la possibilité de recourir aux services d’un médiateur familial qui peut être pris en charge partiellement ou intégralement dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Si cette procédure aboutit à un accord amiable, vous pouvez le faire homologuer par le juge aux affaires familiales (JAF) afin de lui conférer la même valeur juridique qu’un jugement.

Si aucune entente amiable n’est possible, il ne vous reste plus qu’à saisir la justice. En vertu de l’article 371-4 du Code civil, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance où réside l’enfant qui doit statuer sur les demandes de droit de visite des grands-parents. Dans cette démarche, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

À l’issue de l’audience, le juge peut prononcer l’une des décisions suivantes :

    • L’autorisation du maintien des relations entre l’enfant et ses grands-parents
    • Le refus de l’entretien des relations entre l’enfant et ses grands-parents
Remarque :
Chaque situation est unique, il n’y a pas de règle préétablie. Le juge prononce au cas par cas en prenant toujours en compte l’intérêt de l’enfant. D’ailleurs, c’est pour cette raison qu’au cours de l’audience, le juge demande de manière systématique la présence des parents et des grands-parents. Par ailleurs, si l’enfant a déjà une capacité de discernement, il peut demander une audition devant le juge pour exprimer ses ressentis.

Points à retenir :

  • L’accord amiable est à privilégier en cas de conflit sur le droit de visite des grands-parents pour favoriser un terrain d’entente et des concessions réciproques.
  • En cas d’échec de la solution amiable, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance où réside l’enfant pour statuer sur le litige.

Comment s’organise le droit de visite des grands-parents ?

Les modalités du droit de visite des grands-parents sont fixées en fonction de l’âge des petits-enfants, des emplois du temps de chacun et de la distance entre les domiciles.

Néanmoins, dans les faits, c’est aux parents de déterminer la fréquence et la durée de l’exercice de ce droit en tenant compte de la situation propre à l’enfant et de ses demandes.

Bien sûr, dans le cas d’une séparation des parents, ce droit de visite sera moins important que celui du parent chez qui l’enfant ne vit pas. En revanche, les grands-parents peuvent avoir des échanges téléphoniques réguliers avec leurs petits-enfants.

Dans le cas où les grands-parents et les parents ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, c’est le juge qui fixera les conditions du droit de visite en conformité avec l’intérêt de l’enfant.

Bon à savoir :
Le droit de visite des grands-parents n’est pas automatique puisque c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Avant de statuer sur le litige, le juge peut ordonner au préalable une mesure d’enquête sociale afin de déterminer la cause de la mésentente.

Points à retenir :

  • La durée et la fréquence de l’exercice du droit de visite des grands-parents dépendent de la situation de l’enfant ;
  • Le juge peut fixer ses modalités en cas de litige entre les parents et les grands-parents.

Le Code civil prévoit dans l’article 371-4 le droit des grands-parents de visiter leurs petits-enfants et de correspondre avec eux. En cas d’échec de l’accord amiable, les grands-parents peuvent demander l’intervention du juge aux affaires familiales par le concours de leur avocat.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. droits.fr - https://www.droits.fr/droit-de-visite-des-grands-parents/
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223
  3. capital.fr - https://www.capital.fr/votre-argent/droit-de-garde-des-grands-parents-1343607