Droit de la consommation : vos droits et vos recours
Ces guides en Droit de la consommation sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Marie MARCOTTE, Maître Camille CALAUDI, Maître Marie annick GILLET HAUQUIER, Maître Tommy KITENGE, voir plus
Un produit qui tombe en panne, un colis qui n’arrive pas, un abonnement impossible à résilier, une banque qui refuse de rembourser une fraude, un commissaire de justice qui menace de saisir votre voiture : le droit de la consommation encadre toutes ces situations et vous donne des recours précis, avec des délais à respecter. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre problème, puis vers la bonne démarche.
Quelle est votre situation ?
Le produit acheté est défectueux ou ne correspond pas à ce qui était promis
Pendant deux ans à compter de la livraison, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité : vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sans frais. Tout défaut qui apparaît dans les 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) est présumé exister depuis l’achat, et c’est au vendeur de prouver le contraire. Si le défaut était caché et rend le bien impropre à son usage, la garantie des vices cachés s’ajoute, avec deux ans pour agir à compter de la découverte du défaut.
- La garantie légale de conformité
- La garantie des vices cachés
- Droits du consommateur : tous nos guides
Vous avez acheté une voiture d’occasion qui tombe en panne, ou un garage vous pose problème
Le vendeur, particulier ou professionnel, doit la garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du défaut pour rendre la voiture contre le prix ou obtenir une réduction, et des dommages et intérêts s’il connaissait le vice. Chez un professionnel, la garantie légale de conformité s’ajoute, avec une présomption de douze mois pour l’occasion. Contrôle technique de moins de six mois, certificat de cession, carte grise non faite par l’acheteur, litige avec un garagiste, LOA : cette rubrique réunit tous les guides.
- Vice caché automobile, achat de voiture et garage : tous nos guides
- Voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
- Litige avec un garagiste : comment réagir ?
Vous avez acheté en ligne, par téléphone ou à domicile
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. Des exceptions existent : produits personnalisés, biens descellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène, réservations d’hôtel, de transport ou de loisirs à une date précise, contenu numérique dont vous avez accepté l’exécution immédiate. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable, et le contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul.
- Achats sur internet : tous nos guides
- Modèle de lettre de rétractation
- Colis non livré ou abîmé : que faire ?
Vous n’arrivez pas à résilier un abonnement ou on vous facture des frais injustifiés
Pour un contrat de services à durée déterminée reconduit tacitement, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, que vous pouvez ne pas le reconduire ; s’il ne l’a pas fait, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment. Un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité gratuite. Une facture doit correspondre au devis accepté : les prestations non commandées se contestent.
- Contester la reconduction tacite d’un contrat
- Résilier un contrat après une hausse de prix
- Facture abusive d’un plombier : que faire ?
- Droits du consommateur : tous nos guides
Vous avez un litige avec votre banque
Paiement non autorisé, frais contestés, caution appelée, compte saisi : la banque a des obligations précises. En cas de fraude à la carte, signalez l’opération sans tarder et au plus tard dans les 13 mois ; la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. Si vos données ont été détournées à votre insu, aucune franchise ne vous est opposable.
- Litiges bancaires : tous nos guides
- Fraude à la carte bancaire : obtenir le remboursement
- Litige avec sa banque : les solutions
Vous êtes poursuivi pour une dette ou menacé d’une saisie
Relances d’une société de recouvrement, injonction de payer, saisie sur votre compte, sur votre salaire ou de votre véhicule, surendettement : ces situations ont désormais leur propre rubrique, qui vous oriente selon l’étape où vous en êtes et les délais de contestation à respecter.
- Dettes, huissier et saisies : tous nos guides
- Saisie sur compte bancaire
- Surendettement : dossier, commission, effacement des dettes
Votre train ou votre vol a été retardé ou annulé, votre réservation pose problème
En train, le règlement européen impose une indemnisation minimale de 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50 % à partir de deux heures. En avion, le refus d’embarquement, l’annulation et le retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de 250 à 600 € selon la distance du vol, sauf circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie.
- Voyages et transports : tous nos guides
- Retard de train : l’indemnisation SNCF
- Surbooking : les droits des passagers
- Annuler une réservation d’hôtel
Comment faire valoir vos droits, étape par étape ?
- Réclamez par écrit auprès du professionnel, en gardant une copie et toutes les preuves : commande, facture, photos, échanges.
- Envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai précis. Elle fixe la date à partir de laquelle le professionnel est en faute et prépare la suite.
- Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel : tout professionnel doit vous garantir l’accès à un médiateur.
- Allez en justice si rien n’a abouti. Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions.
Côté délais, vous avez en principe cinq ans pour agir contre un professionnel à compter du jour où vous avez connu le problème. Le professionnel, lui, n’a que deux ans pour vous réclamer le paiement d’un bien ou d’un service.
- Modèle de lettre de mise en demeure
- Mise en demeure sans réponse : la suite
- Agir à plusieurs : l’action de groupe
Ce qui a changé récemment
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur, et le contrat conclu en violation de cette règle est nul.
- Les contrats de services conclus en ligne doivent pouvoir être résiliés en ligne, par une fonctionnalité gratuite et facile d’accès (loi du 16 août 2022).
- La garantie légale de conformité couvre aussi les contenus et services numériques, avec un droit aux mises à jour (ordonnance du 29 septembre 2021).
- Pour les litiges jusqu’à 5 000 €, la tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire avant le tribunal (décret du 11 mai 2023).
Quand consulter un avocat en droit de la consommation ?
Beaucoup de litiges de consommation se règlent par une réclamation bien construite ou par le médiateur. Un avocat devient utile quand le montant en jeu est important, quand le professionnel ne répond pas ou conteste votre droit, quand une saisie est engagée, ou quand plusieurs consommateurs subissent le même préjudice. Il identifie le fondement le plus solide (défaut de conformité, vice caché, clause abusive, pratique commerciale trompeuse), rédige la mise en demeure, saisit le juge compétent et chiffre votre préjudice. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la réclamation jusqu’au jugement. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
Contactez un de nos avocats experts en droit de la consommation ?
Vos questions les + fréquentes
14 jours pour un achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service, sans avoir à vous justifier. En magasin, il n’existe pas de droit de rétractation légal : seul un geste commercial du vendeur permet de revenir sur l’achat. Certains contrats sont exclus, comme les biens personnalisés ou les réservations à une date précise. Pour agir : notre modèle de lettre de rétractation.
Deux ans à compter de la livraison du bien, chez tout vendeur professionnel. Pendant 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion), le défaut est présumé exister depuis l’achat : vous n’avez pas à le prouver. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sans frais. Les détails ici : la garantie légale de conformité.
Envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai précis, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel. Si la médiation échoue, le juge peut être saisi ; jusqu’à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant le procès. La marche à suivre : mise en demeure sans réponse.
Signalez l’opération sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit. La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise de 50 € au maximum peut rester à votre charge pour les paiements effectués avant l’opposition ; aucune franchise si vos données ont été détournées à votre insu. Pour agir : fraude à la carte bancaire.
Vérifiez d’abord qu’il dispose d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer devenue définitive) et respectez les délais de contestation devant le juge de l’exécution. Vous pouvez proposer un échéancier, et si vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes, déposer gratuitement un dossier de surendettement : sa recevabilité suspend les saisies en cours. Tous les guides : dettes, huissier et saisies.
Non, sauf si vous avez donné votre consentement préalable, ou si l’appel concerne un contrat en cours avec cette entreprise. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement est interdit, et tout contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul. En cas de contrat signé après un appel, vous gardez aussi votre droit de rétractation de 14 jours. Nos guides : droits du consommateur.
Nos meilleurs articles en droit de la consommation
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Publié le 20/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Tommy KITENGE - Temps de lecture : 10 min
En cas de paiement non autorisé, la victime d’une fraude à la carte bancaire doit faire opposition au plus vite pour bloquer sa carte, puis contester le paiement auprès de sa banque et en demander le remboursement.
Achat d’une voiture sans contrôle technique : les recours possibles
Publié le 18/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie annick GILLET HAUQUIER - Temps de lecture : 11 min
Acheter une voiture sans contrôle technique peut sembler être une bonne affaire, surtout lorsque le prix de vente est attractif. Pourtant, cette situation peut exposer l’acheteur à des difficultés, en particulier lorsqu’il souhaite immatriculer le véhicule.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 01/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer peut également conduire à la réduction de son engagement.
La vente à distance (VAD) à l’heure du numérique : réglementation, informations obligatoires et droit de rétractation
Publié le 28/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
Un litige avec la banque : quelles sont les solutions ?
Publié le 14/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître René AGBEKPONOU - Temps de lecture : 9 min
En cas de litige avec votre banque, commencez par contacter votre conseiller afin de lui exposer clairement le problème et de lui transmettre les justificatifs utiles.
Problème de livraison d’un colis, que faire ?
Publié le 17/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas MAGNIN - Temps de lecture : 12 min
Colis non livré, perdu, volé ou abîmé ? Le vendeur est responsable de plein droit, pas le transporteur. Délais, mise en demeure, remboursement majoré : vos droits.
Comment régler un litige avec EDF ?
Publié le 13/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité
Publié le 29/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 9 min
La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Facture impayée ? Si votre créance est certaine, liquide et exigible, vous pouvez en réclamer le paiement. Relance, mise en demeure et recours en justice, étape par étape.
Exemple de lettre de mise en demeure pour réparation
Publié le 27/10/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La lettre de mise en demeure pour réparation est un courrier officiel adressé à un professionnel (artisan, garagiste, fournisseur, etc.) qui n’a pas respecté ses engagements contractuels. Elle permet à la personne lésée de demander la réparation du dommage subi dans un délai déterminé.
Droit de résilier un contrat d’assurance pour hausse tarifaire
Publié le 13/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 5 min
Vous avez souscrit une assurance santé, automobile ou habitation ? Est-il possible de demander leur résiliation pour augmentation du tarif auprès de votre assureur ? Selon la loi Chatel, vous avez le droit de rompre le contrat à sa date d’échéance.
Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 5 min
Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.
Pratique du surbooking et droits des passagers privés d’embarquement
Publié le 04/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Il s’agit d’une pratique commerciale par laquelle les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a de places disponibles, misant sur l’absence de certains passagers. Mais si tout le monde se présente, des voyageurs peuvent être laissés au sol.
Annuler sa réservation d’hôtel, oui, mais sous quelles conditions ?
Publié le 26/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La possibilité d’annuler une réservation dans un hôtel dépend de la politique de l’établissement. Cette dernière doit être mentionnée dans ses conditions générales de vente.
Expertise automobile pour vice caché
Publié le 19/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 7 min
Un vice caché est parfois indétectable avant d’acheter une voiture. Il peut rendre le véhicule inutilisable un certain temps après. Dès ce moment, vous avez un certain délai pour le déclarer et effectuer une expertise.
Litige avec un garagiste : comment réagir ?
Publié le 10/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 6 min
Votre facture ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec votre garagiste ? Vous êtes en litige avec votre garagiste ? Quels sont les recours possibles ? Dans un premier temps, vous devrez tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette première étape n’aboutit pas, des poursuites judiciaires pourront être entreprises à l’encontre de votre garagiste.
Tout sur la location avec option d’achat d’une voiture
Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
La location avec option d’achat est aussi appelée leasing, location avec promesse de vente, location-vente ou crédit-bail. Cette forme de location d’automobile est contractée auprès d’une enseigne commerciale, d’un établissement de crédit ou d’une banque pendant une durée plus ou moins longue (2 à 7 ans en moyenne).
Comment porter plainte contre un site internet ?
Publié le 08/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.
Nos meilleures vidéos en droit de la consommation
Nos fiches pratiques en droit de la consommation
achats sur internet
Acheter en ligne vous donne des droits spécifiques : un délai de rétractation, une responsabilité du vendeur jusqu’à la livraison et les mêmes garanties qu’en magasin. Encore faut-il savoir lequel invoquer, et dans quel délai. Cette page vous guide selon...
en savoir plus >droits du consommateur
Un garagiste qui rend la voiture avec une panne de plus, un plombier dont la facture double par rapport au devis, un abonnement reconduit sans que vous l’ayez voulu, une offre qui ne tient pas ses promesses : face à...
en savoir plus >litiges bancaires
Un paiement que vous n’avez pas fait, des frais que vous ne comprenez pas, une banque qui vous réclame la dette d’un proche dont vous êtes caution, un compte bloqué par une saisie : les litiges bancaires ont tous un...
en savoir plus >transports
Un train qui arrive avec deux heures de retard, un vol annulé la veille, un embarquement refusé faute de place, une voiture de location restituée avec une facture surprise : dans les transports, vos droits sont pour l’essentiel fixés par...
en savoir plus >Vice caché automobile, achat de voiture et garage
La voiture achetée il y a trois semaines ne démarre plus, le garage annonce un moteur à changer, le vendeur ne répond plus ; ou bien c’est l’acheteur qui n’a jamais fait la carte grise et les amendes arrivent chez...
en savoir plus >La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat