Droit de la consommation : vos droits et vos recours

Ces guides en Droit de la consommation sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Marie MARCOTTE, Maître Camille CALAUDI, Maître Marie annick GILLET HAUQUIER, Maître Tommy KITENGE, voir plus

Maître Marie MARCOTTE Maître Camille CALAUDI Maître Marie annick GILLET HAUQUIER Maître Tommy KITENGE
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Un produit qui tombe en panne, un colis qui n’arrive pas, un abonnement impossible à résilier, une banque qui refuse de rembourser une fraude, un commissaire de justice qui menace de saisir votre voiture : le droit de la consommation encadre toutes ces situations et vous donne des recours précis, avec des délais à respecter. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre problème, puis vers la bonne démarche.

Quelle est votre situation ?

Le produit acheté est défectueux ou ne correspond pas à ce qui était promis

Pendant deux ans à compter de la livraison, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité : vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sans frais. Tout défaut qui apparaît dans les 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) est présumé exister depuis l’achat, et c’est au vendeur de prouver le contraire. Si le défaut était caché et rend le bien impropre à son usage, la garantie des vices cachés s’ajoute, avec deux ans pour agir à compter de la découverte du défaut.

Vous avez acheté une voiture d’occasion qui tombe en panne, ou un garage vous pose problème

Le vendeur, particulier ou professionnel, doit la garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du défaut pour rendre la voiture contre le prix ou obtenir une réduction, et des dommages et intérêts s’il connaissait le vice. Chez un professionnel, la garantie légale de conformité s’ajoute, avec une présomption de douze mois pour l’occasion. Contrôle technique de moins de six mois, certificat de cession, carte grise non faite par l’acheteur, litige avec un garagiste, LOA : cette rubrique réunit tous les guides.

Vous avez acheté en ligne, par téléphone ou à domicile

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. Des exceptions existent : produits personnalisés, biens descellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène, réservations d’hôtel, de transport ou de loisirs à une date précise, contenu numérique dont vous avez accepté l’exécution immédiate. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable, et le contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul.

Vous n’arrivez pas à résilier un abonnement ou on vous facture des frais injustifiés

Pour un contrat de services à durée déterminée reconduit tacitement, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, que vous pouvez ne pas le reconduire ; s’il ne l’a pas fait, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment. Un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité gratuite. Une facture doit correspondre au devis accepté : les prestations non commandées se contestent.

Vous avez un litige avec votre banque

Paiement non autorisé, frais contestés, caution appelée, compte saisi : la banque a des obligations précises. En cas de fraude à la carte, signalez l’opération sans tarder et au plus tard dans les 13 mois ; la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. Si vos données ont été détournées à votre insu, aucune franchise ne vous est opposable.

Vous êtes poursuivi pour une dette ou menacé d’une saisie

Relances d’une société de recouvrement, injonction de payer, saisie sur votre compte, sur votre salaire ou de votre véhicule, surendettement : ces situations ont désormais leur propre rubrique, qui vous oriente selon l’étape où vous en êtes et les délais de contestation à respecter.

Votre train ou votre vol a été retardé ou annulé, votre réservation pose problème

En train, le règlement européen impose une indemnisation minimale de 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50 % à partir de deux heures. En avion, le refus d’embarquement, l’annulation et le retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de 250 à 600 € selon la distance du vol, sauf circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie.

Comment faire valoir vos droits, étape par étape ?

  1. Réclamez par écrit auprès du professionnel, en gardant une copie et toutes les preuves : commande, facture, photos, échanges.
  2. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai précis. Elle fixe la date à partir de laquelle le professionnel est en faute et prépare la suite.
  3. Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel : tout professionnel doit vous garantir l’accès à un médiateur.
  4. Allez en justice si rien n’a abouti. Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions.

Côté délais, vous avez en principe cinq ans pour agir contre un professionnel à compter du jour où vous avez connu le problème. Le professionnel, lui, n’a que deux ans pour vous réclamer le paiement d’un bien ou d’un service.

Ce qui a changé récemment

  • Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur, et le contrat conclu en violation de cette règle est nul.
  • Les contrats de services conclus en ligne doivent pouvoir être résiliés en ligne, par une fonctionnalité gratuite et facile d’accès (loi du 16 août 2022).
  • La garantie légale de conformité couvre aussi les contenus et services numériques, avec un droit aux mises à jour (ordonnance du 29 septembre 2021).
  • Pour les litiges jusqu’à 5 000 €, la tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire avant le tribunal (décret du 11 mai 2023).

Quand consulter un avocat en droit de la consommation ?

Beaucoup de litiges de consommation se règlent par une réclamation bien construite ou par le médiateur. Un avocat devient utile quand le montant en jeu est important, quand le professionnel ne répond pas ou conteste votre droit, quand une saisie est engagée, ou quand plusieurs consommateurs subissent le même préjudice. Il identifie le fondement le plus solide (défaut de conformité, vice caché, clause abusive, pratique commerciale trompeuse), rédige la mise en demeure, saisit le juge compétent et chiffre votre préjudice. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la réclamation jusqu’au jugement. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.

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Vos questions les + fréquentes

14 jours pour un achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service, sans avoir à vous justifier. En magasin, il n’existe pas de droit de rétractation légal : seul un geste commercial du vendeur permet de revenir sur l’achat. Certains contrats sont exclus, comme les biens personnalisés ou les réservations à une date précise. Pour agir : notre modèle de lettre de rétractation.

Deux ans à compter de la livraison du bien, chez tout vendeur professionnel. Pendant 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion), le défaut est présumé exister depuis l’achat : vous n’avez pas à le prouver. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sans frais. Les détails ici : la garantie légale de conformité.

Envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai précis, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel. Si la médiation échoue, le juge peut être saisi ; jusqu’à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant le procès. La marche à suivre : mise en demeure sans réponse.

Signalez l’opération sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit. La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise de 50 € au maximum peut rester à votre charge pour les paiements effectués avant l’opposition ; aucune franchise si vos données ont été détournées à votre insu. Pour agir : fraude à la carte bancaire.

Vérifiez d’abord qu’il dispose d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer devenue définitive) et respectez les délais de contestation devant le juge de l’exécution. Vous pouvez proposer un échéancier, et si vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes, déposer gratuitement un dossier de surendettement : sa recevabilité suspend les saisies en cours. Tous les guides : dettes, huissier et saisies.

Non, sauf si vous avez donné votre consentement préalable, ou si l’appel concerne un contrat en cours avec cette entreprise. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement est interdit, et tout contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul. En cas de contrat signé après un appel, vous gardez aussi votre droit de rétractation de 14 jours. Nos guides : droits du consommateur.

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