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Les articles du comité d’experts

Dénonciation de saisie attribution

Dénonciation de saisie attribution

Publié le mercredi 21 octobre 2020 Votre huissier a effectué une saisie-attribution à l’encontre de votre débiteur ? Il vous notifie exécuter sa « dénonciation » ? Au contraire, vous faites l’objet d’une saisie-attribution de la part de votre créancier ?…
Maître Mickael DARTOIS
La non-assistance à personne en danger en droit français

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Publié le vendredi 11 septembre 2020 Depuis le janvier 2020, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a constaté 260 décès sur les routes de l’Hexagone contre 237 en 2019. De même, le nombre d’accidents…
Maître Arash DERAMBARSH

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