Chaque année, le nombre de cambriolages en France ne cesse d’augmenter. Les derniers chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur en 2019 ont révélé 601 000 cas de cambriolage au sein des foyers français. Parallèlement, près de 490 000 ménages ont été victimes d’une tentative de cambriolage. La même étude confirme que 557 000 foyers français, soit plus de 90 % de la totalité, se sont fait cambrioler dans leur résidence principale. Par ailleurs, 44 000 des cas déclarés concernent des cambriolages ayant eu lieu dans leur résidence secondaire. En 10 années consécutives, la France connaît une hausse importante de plus de 44 % du taux de cambriolage. Face à cette situation préoccupante, les citoyens français sont accablés. En raison de la fréquence des délits de violation de domicile, le législateur ne peut qu’être strict au niveau des mesures de prévention et de répression de cette infraction. Vous êtes victime ou accusé d’un délit de violation de domicile, et vous souhaitez connaître vos droits ainsi que les procédures à suivre ? N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat en droit pénal. Pour un surplus d’informations, découvrez les détails essentiels à retenir au sujet de ce délit.

Alt="La violation de domicile : les essentiels à connaître"

Qu’est-ce que la violation de domicile ?

L’article 226-4 dans le livre 2 du Code pénal français définit la violation de domicile comme suit « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte… ». En termes simples, il s’agit du fait d’entrer dans la maison ou dans la propriété d’une autre personne sans sa permission ou sans que cette dernière en prenne conscience. Cette action est souvent exercée par la ruse, la fraude, les menaces ou la violence. À ce sujet, perpétrer un acte par la violence à l’encontre d’une personne ou d’un bien est appelé « voie de fait ».

Pour ces raisons, la violation de domicile est une infraction pénale qualifiée « de délit » et sanctionnée par le droit pénal français. Cet acte enfreint en effet le principe d’inviolabilité du domicile renforcé par l’article 76 de la constitution française qui stipule que « la maison de toute personne habitant dans le territoire français est un asile inviolable. »

À noter :
La violation de domicile commise par un dépositaire de l’autorité publique (le maire, les ambassadeurs, ministres, préfets…) est régie par l’article 432-8 du livre 4 du Code pénal qui la définit comme étant « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui… »

Quels sont les éléments constitutifs de la violation de domicile ?

Pour qualifier un acte de violation de domicile, différentes conditions doivent être réunies. De ce fait, quelques éléments constitutifs de l’infraction sont à préciser, à savoir :

  • La notion de domicile doit être entièrement définie et correctement établie ;
  • L’auteur s’est introduit ou maintenu dans l’habitation d’une autre personne sans son accord ;
  • Pour pénétrer la demeure d’autrui, l’auteur a utilisé des manœuvres, des menaces, la fraude, la voie de fait ou la violence ainsi que la contrainte par lesquelles le propriétaire n’était pas libre d’agir.

Outre ces conditions, il faut que le domicile coïncide avec la notion d’habitation appréciée par la loi française, c’est-à-dire un lieu où l’occupant instaure sa vie privée ou son intimité. À cet effet, il faut que la maison ou l’appartement soit habité de manière continue. Le cas échéant, toute violation effectuée dans cet endroit sans le consentement du propriétaire est passible de sanctions pénales.

Par ailleurs, il y a l’élément intentionnel de l’infraction. En termes simples, il s’agit de la volonté et de l’intention de l’intrus à vouloir pénétrer l’habitation d’autrui, et ce, dans le but d’effectuer des actes pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité de ce dernier. D’ailleurs, la violation de domicile est toujours sanctionnée par la loi, bien que la personne qui s’est introduite n’ait pas eu l’intention de faire du mal au propriétaire. À titre d’exemple, un époux qui a quitté son domicile conjugal n’a plus le droit de s’y introduire sans l’accord de son épouse qui y habite. Il en va de même dans le cas où leur divorce n’a pas été prononcé.
La loi française en matière de domicile est assez stricte, car elle reconnaît uniquement comme occupant, celui ou celle qui habite dans la demeure. Or, un époux ou une épouse qui quitte de manière officielle une maison ne peut plus se prévaloir de son droit de s’y introduire à tout moment.

Bon à savoir :
En droit français, les locaux professionnels peuvent également faire l’objet d’une protection contre la violation de domicile. Dans ce cas de figure, il doit s’agir du lieu privé d’une personne morale (entreprise, organisme…) où celle-ci exerce son activité. Cette circonstance est valable tant que l’emplacement est habité par l’occupant.

Quel est le délai de prescription pour la violation de domicile ?

De manière générale, le délai de prescription du délit en droit français est de 6 ans. Autrement dit, si vous avez été victime d’une violation de domicile, vous disposez de ce délai pour porter plainte contre l’auteur. Toutefois, cette durée peut changer en fonction de la gravité de l’infraction commise. S’il s’agit d’un cambriolage, c’est-à-dire d’une violation de domicile accompagnée d’un acte de vol qualifié de délit, le délai ne change pas. Cependant, si l’infraction est suivie de viol, de meurtre ou d’autres circonstances aggravantes, elle devient un crime et la période pour déposer plainte est de 20 ans.

À noter :
Si vous êtes victime d’un cambriolage avec des dégâts matériaux, n’oubliez pas de conserver soigneusement vos factures de réparation. Ces documents vous seront utiles pour pouvoir obtenir une indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance.

Quelles sont les sanctions applicables en matière de violation de domicile ?

Pour les particuliers dits « personne physique », la violation de domicile est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an et du paiement d’une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal). Selon l’article 432-8 du même code, en ce qui concerne les personnes représentants l’autorité publique, les sanctions sont évaluées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Bon à savoir :
Dans le cas du squat, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs personnes s’installent dans un lieu inhabité, le propriétaire ne peut pas les poursuivre pour violation de domicile. Or, il n’y a pas de sanctions pénales applicables. Toutefois, selon la réforme de la loi ELAN du 24 juin 2015, ce dernier peut les expulser à tout moment, voire même faire appel aux services des forces de l’ordre pour y procéder.

La loi française ne néglige en rien la protection du domicile de chaque citoyen. Cependant, cela n’empêche pas l’augmentation annuelle des cas de violation de domicile en France. Si vous êtes victime d’une effraction, d’un cambriolage ou de toute autre infraction touchant votre habitation, la meilleure alternative est de consulter un de nos avocats spécialisés en droit pénal. Agile et adapté à la résolution des problématiques de droit, ce professionnel saura vous protéger et faire valoir vos droits auprès du tribunal correctionnel compétent.