Avocats en loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Olivier FARGETON

Villemomble 93250

Avocat loyers impayés Villemomble

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Olivier FARGETON est avocat indépendant basé à Villemomble, offrant une expertise variée en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit de la consommation, et droit civil. En droit de la famille, Maître FARGETON vous accompagne dans...

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Maître Nuné RAVALIAN

Orléans 45000

Avocat loyers impayés Orléans

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Travaille au sein du Cabinet AVENIR AVOCATS

Me Nuné RAVALIAN exerce en qualité d'avocat associé au sein du cabinet AVENIR AVOCATS, cabinet en droit des affaires situé à Orléans. Le cabinet accompagne les chefs d’entreprises au quotidien tant pour des missions de conseil que pour la...

4.4 ()

Maître Julien SICOT

Béziers 34500

Avocat loyers impayés Béziers

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Julien SICOT est avocat indépendant basé à Béziers, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Avec plus de dix années d'expérience, il est à votre disposition pour vous accompagner dans les domaines suivants : Recouvrement...

Maître Laure TANGUY

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Avocat Arles 13200

Avocat loyers impayés Arles

Fondé en 2009

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...

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Maître Alessia LONGO

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Alessia LONGO est avocate indépendante au barreau de Paris et au Barreau de New York, spécialisée dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit bancaire et boursier, le droit des affaires, le droit de l'immobilier, le droit des contrats, le droit des...

Maître Anissa HAMAMA

Marseille 13011

Avocat loyers impayés Marseille

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate spécialisée en droit des sociétés, en procédures collectives, baux commerciaux, en droit de la consommation, en contentieux civils et commerciaux et en procédures d'exécution, j’offre un panel de services juridiques destinés à soutenir les professionnels, entrepreneurs, auto-entrepreneurs,...

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5 ()

Maître Margot LACOEUILHE

Marseille 13001

Avocat loyers impayés Marseille

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître LACŒUILHE exerce en droit de la famille, des mineurs, droit au logement opposable, locatif, droit immobilier & droit de la consommation. En droit de la famille, Me LACŒUILHE a pu développer une réelle expertise dans le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (acte contresigné par avocat) et éviter...

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5 (9 avis)

Maître Morgane LAMBRET

Meaux 77100

Avocat loyers impayés Meaux

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en :...

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Maître Françoise MARTIN

Paris 75006

Avocat loyers impayés Paris

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Françoise MARTIN est avocat au barreau de Paris depuis 2010 et vous reçoit au sein de son Cabinet situé Bd du Montparnasse 75006 PARIS et accessible par les lignes 4, 6, 12 et 13 arrêt MONTPARNASSE sortie...

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Maître Aurélie KASSUBECK

Perpignan 66000

Avocat loyers impayés Perpignan

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue Frédéric ESCANYE, à proximité du Tribunal Judiciaire. En matière de droit du dommage corporel, Maître Aurélie KASSUBECK...

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4.3 ()

Maître ANCE KIOUNGOU

Roubaix 59100

Avocat loyers impayés Roubaix

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Ance KIOUNGOU, Docteur en droit, est avocate indépendante inscrite au barreau et exerce à Roubaix depuis 2017. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 39 avenue Jean-Baptiste Lebas. Son activité couvre un large éventail de...

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5 ()

Maître Léa GOURGUES

Pau 64000

Avocat loyers impayés Pau

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Léa GOURGUES est avocate à Pau et exerce en droit administratif. D’une part, en droit public général, Maître Léa GOURGUES vous conseille pour toute problématique impliquant les personnes publiques (autorités administratives, collectivités, …) et assure votre défense devant...

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Maître Delphine TERRONI

Maisons-Alfort 94700

Avocat loyers impayés Maisons-Alfort

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Delphine TERRONI, Avocat collaborateur généraliste, a prêté serment au Barreau du Val de Marne en 2015. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Maisons-Alfort, accessible par le Métro ligne 8 (station Maisons Alfort les...

4.9 (39 avis)

Maître Victoria BOSSI

Versailles 78180

Avocat loyers impayés Versailles

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria BOSSI est avocate indépendante à Rambouillet, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des successions, médiation, droit du travail, conseil des prud'hommes, indivision, conflit de voisinage, droit des étrangers, droit de...

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5 ()

Maître Jordan KERGOURLAY

Vannes 56000

Avocat loyers impayés Vannes

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Jordan KERGOURLAY Avocat au Barreau de Vannes📍 Cabinet à VannesDomaines de compétence : Droit immobilier – Droit de la construction – Droit commercial – Droit des contrats ⚖️ Interventions principales : 🔹 Droit immobilier Litiges entre propriétaires...

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À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.

Maître Fabrice BARICHARD

Grenoble 38000

Avocat loyers impayés Grenoble

20 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la...

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4.5 (8 avis)

Maître Amélia KANU

Paris 75116

Avocat loyers impayés Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Amélia Kanu est Avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, baux d'habitation, droit de la construction, droit civil et droit de la copropriété. Maître Kanu accompagne...

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Maître Gaëlle RENARD

Oloron-Sainte-Marie 64400

Avocat loyers impayés Oloron-Sainte-Marie

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...

Maître Gaëlle RENARD Oloron-Sainte-Marie

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Maître Mathieu RICHARD

Rennes 35000

Avocat loyers impayés Rennes

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathieu RICHARD est avocat à Rennes et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ainsi...

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4.8 ()

Maître Lilia LASSOUED

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...

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5 ()

Maître Stéphane PAILHÉ

Aix-en-Provence 13100

Avocat loyers impayés Aix-en-Provence

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Stéphane PAILHÉ est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété et en matière de baux commerciaux et d'habitation. Il vous assiste tant en phase de conseil qu'en phase...

Maître Lucie LE BERRE

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Lucie LE BERRE est avocate indépendante au barreau de Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Divorce, Baux d'habitation, et Droit de l'immobilier. En Droit de la Famille, Maître...

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5 ()

Cabinet VAM Avocats

4.9 ()

Avocat Villeurbanne 69100

Avocat loyers impayés Villeurbanne

3 Avocats

Fondé en 2003

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...

4.9 ()

Maître Ratiba RAHACHE

Grenoble 38000

Avocat loyers impayés Grenoble

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...

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4.7 (18 avis)

Maître Joseph VAYSSETTES

Montpellier 34000

Avocat loyers impayés Montpellier

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Joseph VAYSSETTES est avocat à Montpellier et il vous soutient en droit de l’immobilier, en droit rural, en droit commercial et en droit des biens. Cet avocat en droit de l’immobilier possède les connaissances nécessaires pour intervenir...

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4.8 (16 avis)

Maître Grégory LOUSTALOT-BARBÉ

Marcheprime 33380

Avocat loyers impayés Marcheprime

18 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Grégory LOUSTALOT-BARBÉ est avocat à Marcheprime, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'immobilier, divorce, droit de la construction, droit civil, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de...

Maître Grégory LOUSTALOT-BARBÉ Marcheprime

Maître Bernard BAYLE BESSON

5 (1 avis)

Avocat L'union 31240

Avocat loyers impayés L'union

Fondé en 1990

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à L'Union et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat L'union

5 (1 avis)

Maître Nathalie BERNARD

Clermont-Ferrand 63000

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

16 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Nathalie Bernard est avocat à Clermond-Ferrand en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu'en droit civil. Maître Bernard assure votre défense en droit pénal devant le tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises...

Maître Pauline AMATALA BEFOUCK

Paris 75001

Avocat loyers impayés Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Pauline AMATALA BEFOUCK est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit du travail, droit des étrangers, droit des contrats, droit de...

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Maître Loïc BENSAÏD

Nice 06000

Avocat loyers impayés Nice

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce...

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5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Cédric LE PAPE

Paris 75017

Avocat loyers impayés Paris

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial,...

Maître Lisa ARRIGHI

Nice 06000

Avocat loyers impayés Nice

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou...

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5 ()

Maître Océane DUTERDE

Rouen 76000

Avocat loyers impayés Rouen

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Océane DUTERDE est avocate à Rouen et exerce en Droit civil général, Droit pénal mais également Droit de la construction/immobilier. Elle vous accompagne en Droit Civil pour les questions relatives aux contrats, aux personnes, ou encore les litiges...

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Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON

Avocat Montigny-le-Bretonneux 78180

Avocat loyers impayés Montigny-le-Bretonneux

Fondé en 1999

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON est avocat à Versailles et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit immobilier et droit administratif. Maître POULIQUEN-GOURMELON met ses compétences en droit de la famille, des...

Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON Avocat Montigny-le-Bretonneux

Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas

5 (1 avis)

Avocat Bar-sur-Seine 10110

Avocat loyers impayés Bar-sur-Seine

Fondé en 2000

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 33 rue de la République à Bar-Sur-Seine dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire à Troyes. Il intervient dans divers domaines...

5 (1 avis)

Avocats du comité d'experts Justifit

Avis des utilisateurs Justifit :

Avocats en loyers impayés

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)