Peine encourue pour maltraitance psychologique sur mineur

Vous êtes témoin de maltraitances psychologiques sur un mineur ? Que faire ? La maltraitance psychologique sur un enfant peut engendrer de graves conséquences sur celui-ci. La victime peut souffrir d’une altération du développement cérébral caractérisée par un état d’alerte permanent et un trouble de l’attachement, développer une dépression infantile ou une sévère anxiété. Toutefois, il est difficile de prouver cette forme de maltraitance, car elle ne laisse aucune trace physique. Ainsi, faire appel aux services d’un avocat spécialisé en protection de l’enfant reste le meilleur moyen de protéger la victime.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la maltraitance psychologique sur un mineur ?

• La maltraitance psychologique sur un mineur est une atteinte à l’intégrité morale et au développement de l’enfant.
• L’auteur de cet acte risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en plus de l’indemnisation de ce dernier.

Les informations suivantes vous seront utiles en cas de maltraitance psychologique sur un mineur.

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Qu’est-ce que la maltraitance psychologique sur un mineur selon la loi ?

Selon la loi, la maltraitance psychologique est un acte ou des paroles dont l’objectif est de porter atteinte à l’intégrité psychique, à la dignité et au développement de la victime. Cette notion juridique est définie par plusieurs textes de loi, dont :

• L’article 222-14-3 du Code pénal qui assimile cette forme de maltraitance à la violence physique ;
• La loi « anti-fessée » du 10 juillet 2019 qui interdit aux parents d’exercer toute forme de violence physique et psychologique vis-à-vis de leurs enfants ;
• L’article 227-17 du Code pénal qui sanctionne les parents qui se soustraient à leurs obligations parentales et dont l’action compromet la vie de leurs enfants.

Quels comportements sont considérés comme de la maltraitance psychologique ?

Ce type de maltraitance peut prendre plusieurs formes :

La dévalorisation

La dévalorisation est la forme la plus courante de maltraitance psychologique sur un mineur. Elle se présente sous plusieurs formes telles que :

• L’humiliation ;
• Les insultes ;
• Les punitions disproportionnées ou injustifiées.

Les menaces

Cette forme de maltraitance vise à instaurer un sentiment de peur constante chez l’enfant par :

• Des menaces ;
• Des cris permanents ;
• L’exposition aux violences conjugales.

L’isolement forcé

L’isolement forcé empêche l’enfant d’avoir des relations sociales. Les parents peuvent lui interdire de voir ses amis, de leur parler ou encore de participer à des activités extrascolaires. De même, le manque d’attention peut être considéré comme une forme de maltraitance psychologique s’il impacte la santé émotionnelle de la victime.

La négligence émotionnelle

La négligence émotionnelle consiste à ne pas montrer de signes d’affection à l’enfant. Cet acte peut se traduire par :

• L’ignorance de ce dernier ;
• Le désintérêt face à sa vie quotidienne, dont sa scolarité ou sa santé physique et psychique.

L’exploitation

Un enfant mineur doit toujours être sous la responsabilité de ses parents ou de ses tuteurs. L’exploitation est une forme de maltraitance qui consiste à lui donner des responsabilités excessives telles que :

• La prise en charge de ses frères et sœurs ;
• La gestion des problèmes des parents ;
• L’exigence d’une performance scolaire irréaliste.

La corruption

La corruption de l’enfant dès son plus jeune âge est aussi considérée comme une forme de maltraitance psychologique. Parmi les cas les plus fréquents figurent :

• L’initiation du mineur à la délinquance ou à la consommation de produits illicites ;
• L’exposition à des contenus pour adultes.

Comment prouver la maltraitance psychologique d’un enfant ?

Le juge accepte principalement les preuves suivantes pour justifier la maltraitance psychologique sur un mineur :

Les preuves médicales

Parmi les preuves médicales utilisables devant le juge, il est possible de citer :

• La constatation d’un médecin généraliste ou d’un pédiatre des symptômes liés au stress ;
• L’expertise réalisée par un psychologue ou un psychiatre nommé par le juge en charge de l’affaire ;
• Les notes des professionnels des centres médico-psychopédagogiques (CMPP) en charge du suivi de l’enfant.

Les preuves matérielles et numériques

Si la maltraitance a été commise sur des plateformes numériques, ses traces peuvent être présentées au tribunal :

• Les insultes et menaces envoyées sur les réseaux sociaux ;
• Les enregistrements audio ou vidéo même s’ils ont été obtenus sans le consentement de l’auteur ;
• Les journaux intimes ou les dessins relatant les faits et la souffrance de la victime.

Les témoignages

Les proches et les connaissances de l’enfant peuvent témoigner de ses changements de comportement. Ces témoins peuvent s’agir :

• Des enseignants ;
• Des voisins ;
• Des membres de la famille ;
• Des professionnels de santé.

Quelles peines pénales encourt l’auteur de la maltraitance psychologique ?

Les sanctions de la maltraitance d’un enfant dépendent de la gravité de l’acte et des conséquences qui en découlent. L’infraction portant atteinte à l’intégrité psychique est définie par le Code pénal comme un délit. Elle est passible de :

• 3 ans de prison ;
• 45 000 € d’amende.

Cependant, si la maltraitance vise un enfant de moins de 15 ans, l’auteur risque :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 75 000 € d’amende.

En cas d’insulte ou d’humiliation répétée, l’auteur peut être sanctionné par :

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si l’acte n’a pas entraîné une incapacité totale de travail (ITT) ou si la durée de l’ITT est inférieure à 8 jours ;
• 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si les faits ont entraîné plus de 8 jours d’ITT.

Un parent délaissant son enfant au point de compromettre la santé de ce dernier encourt également :

• 2 ans de prison ;
• 30 000 € d’amende.

Enfin, le juge peut appliquer des peines complémentaires, dont :

• Le retrait partiel ou total de l’autorité parentale ;
• L’obligation de soins ;
• Le suivi d’un stage de rééducation pour permettre aux parents de connaître les besoins de l’enfant.

Quels recours immédiats pour protéger un enfant en danger ?

Pour signaler un enfant en danger, il est conseillé de :

Appeler les services d’urgence

En cas de violence extrême, il est nécessaire d’appeler :

• Le 17 pour demander l’intervention immédiate de la police ou de la gendarmerie ;
• Le 119 pour contacter le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Un compte-rendu sera alors envoyé à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département pour évaluer la situation familiale de l’enfant. Suite à l’évaluation, deux cas peuvent se présenter :

– L’enfant est en danger grave et immédiat: le département signale la situation au procureur de la République. Ce magistrat pourra alors saisir le juge des enfants ou placer provisoirement le mineur à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

– La situation n’est pas urgente: le département pourra proposer une mesure d’aide et d’accompagnement à la famille de l’enfant qui est assurée par l’ASE. Autre alternative, le placement du mineur dans un établissement géré par cette dernière ou une association habilitée.

• Le 15 ou le 18 si l’enfant a besoin d’une assistance médicale en urgence.

Avertir le procureur de la République

Si des preuves de maltraitance psychologique sont disponibles, il est aussi possible de saisir directement le procureur de la République afin de demander le déplacement provisoire de l’enfant dans un foyer ou chez un membre de la famille.

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)

Si l’enfant et l’un de ses parents sont victimes de violence au sein de la famille, ils peuvent saisir le JAF pour demander la délivrance en urgence d’une ordonnance de protection. Ils auront alors la possibilité de jouir d’un logement familial attribué par le tribunal et de rester loin de l’auteur des faits.

Pour conclure, il est difficile de trouver des preuves en cas de maltraitance psychologique sur un mineur. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé durant la procédure de plainte pour bénéficier des connaissances techniques de ce professionnel.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La maltraitance psychologique sur un mineur regroupe toutes les formes d’actes et de paroles pouvant porter atteinte à l’intégrité psychique de l’enfant et compromettre son développement ;
• Cette forme de maltraitance peut prendre plusieurs formes, dont la négligence, l’isolement forcé, l’exploitation et la corruption ;
• Pour prouver des maltraitances psychologiques sur un mineur, il est possible d’utiliser un certificat médical pour démontrer les conséquences des faits. Présenter des preuves matérielles ou faire appel au témoignage des personnes ayant remarqué le changement de comportement de la victime est aussi envisageable ;
• L’auteur de cette infraction risque jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende ;
• En cas de danger immédiat, le témoin peut appeler la police, saisir le procureur de la République ou le JAF ;
• L’avocat peut identifier la maltraitance, demander une ordonnance de protection et porter plainte contre l’auteur.