Expiration de l’autorisation de prolongation d’instruction - Maître Marianne Lahana

Publié le 03/09/2025 | Par Maître Marianne LAHANA

Avocat Indépendant au barreau de Paris et membre du Comité d’Experts

Durée de la vidéo : 3 min.

Maître Marianne Lahana explique les démarches possibles en cas d’expiration d’une autorisation de prolongation d’instruction en droit des étrangers.

Transcript de la vidéo :

Bonjour, je suis Marianne Laana, avocate au barreau de Paris. J’interviens en droit des étrangers et nous allons parler aujourd’hui du renouvellement de titre de séjour et notamment de l’expiration de l’autorisation de prolongation d’instruction.
Lorsqu’une demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d’instruction, la préfecture peut vous délivrer une autorisation de prolongation d’instruction. Cette prolongation vise à couvrir la période d’attente. Mais si cette autorisation expire, il faut alors faire très attention aux dates pour ne pas vous retrouver dans une situation irrégulière.
Dans ce type de cas, il est essentiel de vérifier à quel moment l’autorisation vous a été délivrée et depuis combien de temps la préfecture n’a pas répondu. Si l’administration tarde à statuer et que l’autorisation de prolongation d’instruction a été délivrée il y a moins de quatre mois, il est possible d’engager un référé mesures utiles devant le juge administratif. Cette démarche permet de demander à la préfecture de réexaminer votre demande et, le cas échéant, de vous délivrer une nouvelle prolongation d’instruction afin d’éviter toute situation irrégulière.
Vous l’aurez compris, cette procédure a pour objectif de contraindre la préfecture à statuer dans l’urgence. L’urgence devra être clairement caractérisée.
En revanche, si l’administration tarde à statuer et que l’autorisation de prolongation d’instruction a été délivrée il y a plus de quatre mois, on considère qu’une décision implicite de rejet est née du silence de l’administration. Dans ce cas, il est possible d’engager un référé suspension ainsi qu’un recours en annulation devant le juge administratif afin de suspendre les effets de cette décision implicite et les conséquences qu’elle entraîne sur votre situation.
Ces procédures sont à la fois techniques et spécifiques. Elles varient considérablement selon les cas. Vous l’aurez donc compris, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat lorsque vous rencontrez un blocage administratif lié au renouvellement de votre titre de séjour.

Articles reliés :

Auteur de la vidéo :

Maître Marianne LAHANA

Membre du Comité d’experts

Avocat Indépendant à Paris

Justifit démocratise l'accès au droit, grâce à plus de 2000 articles et videos juridiques, et l’accès aux avocats. 12 millions de Français consultent ainsi Justifit tous les ans pour trouver une réponse ou l'avocat qui pourra les aider.

Voir son profil

Découvrez notre ligne éditoriale

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

Être contacté par un avocat

Justifit vous met directement en relation avec l’avocat qui correspond le plus à votre besoin.

Être contacté