Extradition en France : conditions, procédure et recours

L’extradition consiste, pour un État, à remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. En France, les règles applicables varient selon l’État demandeur : qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État lié à la France par une convention d’extradition bilatérale ou multilatérale, ou d’un autre État. Si vous faites l’objet d’une demande d’extradition, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat expert en extradition, son intervention sera déterminante dès les premières étapes de la procédure.

Qu’est-ce que l’extradition en droit français ?

En France, l’extradition est le fait pour le gouvernement français de remettre de manière officielle une personne à un État étranger qui en fait la demande. Cette requête peut viser une des personnes suivantes :

• Une personne poursuivie pénalement ;
• Une personne déjà condamnée dans le pays demandeur de l’extradition.

L’extradition est régie par le Code de procédure pénale, dans l’article 696. L’article 696-2 stipule :

 Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République.

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Dans quels cas la France accepte-t-elle une extradition ?

La France accepte l’extradition lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L’existence d’une base légale internationale

L’État demandeur est lié à la France par un traité ou une convention en matière d’extradition. La France a par exemple signé des conventions d’extradition bilatérales ou multilatérales avec les pays (hors UE) de cette liste :

Toutefois, l’absence de convention entre la France et le pays demandeur n’empêche pas forcément l’extradition. Cette dernière peut être fondée sur des conventions multilatérales ratifiées par les deux pays, qui prévoient un cadre juridique permettant la remise de la personne extradée.

La gravité de l’infraction

Le fait reproché doit être puni par la loi de l’État demandeur d’une peine criminelle ou correctionnelle, notamment d’une peine de prison de 2 ans ou plus. Si la peine est déjà prononcée, elle doit être supérieure à 2 mois d’emprisonnement.

La nationalité de la personne recherchée

La France n’accorde pas l’extradition aux personnes de nationalité française, mais uniquement aux personnes étrangères.

Pourquoi la France refuse-t-elle d’extrader certaines personnes ?

Voici les différentes raisons pour lesquelles la France refuse une extradition :

• « 1° La personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;
• 2° Le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ;
• 3° Les crimes ou les délits ont été commis sur le territoire de la République ;
• 4° Les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement. »

D’autres raisons peuvent également empêcher l’extradition :

• La personne est poursuivie pour des faits prescrits, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être poursuivie par l’action, car le délai de prescription est dépassé.
• L’infraction est de nature politique ou la demande d’extradition sert un objectif politique.
• Le crime ou le délit en question est commis sur le territoire français.
• La personne a déjà été poursuivie et jugée en France pour les mêmes faits.
• Lorsque les sanctions prévues par l’État demandeur sont une peine et/ou une mesure de sûreté qui sont contraires à l’ordre public français.
• Lorsque la personne recherchée sera jugée dans l’État demandeur par une juridiction qui n’assurera pas les garanties fondamentales de procédure et les droits de la défense.
• Le fait reproché relève d’une infraction militaire prévue par le code de justice militaire.

Comment se déroule concrètement une procédure d’extradition ?

La procédure d’extradition se déroule comme suite :

La demande d’extradition

L’extradition est demandée par le gouvernement requérant au gouvernement français par voie diplomatique.  La requête doit être accompagnée d’un des éléments suivants :

• Un jugement ;
• Un arrêt de condamnation ;
• Un acte de procédure pénale décidant formellement ou entraînant de plein droit le renvoi de la personne concernée devant une juridiction répressive ;
• Un mandat d’arrêt ou tout autre acte équivalent venant de l’autorité judiciaire.

La pièce doit être originale ou une copie certifiée conforme. Elle doit être accompagnée de la copie des textes de loi qui sont applicables au fait reproché avec une exposition des faits de la cause (optionnel).

Le ministère des Affaires étrangères renvoie par la suite la demande au ministère de la Justice. Ce dernier le transmet au procureur général territorialement compétent pour son examen.

L’appréhension de la personne demandée

La personne demandée est présentée au procureur général dans les 48 heures qui suivent son arrestation. Le procureur général confirme son identité et lui transmet les informations suivantes :

• L’existence de la demande d’extradition ;
• Son droit à être assisté par un avocat ;
• Son droit à consentir ou à s’opposer à son extradition ;
• Les implications juridiques de ses choix.

Selon les circonstances, le procureur général peut décider entre :

• Laisser la personne en liberté ;
• La présenter à la cour d’appel afin qu’elle décide d’une incarcération, d’un placement en détention provisoire, d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

La saisine de la chambre de l’instruction

Les étapes de cette procédure sont différentes en fonction du consentement de la personne demandée :

• Si elle accepte l’extradition: la personne recherchée passe une audition devant la chambre de l’instruction. Lorsqu’elle confirme son accord sur l’extradition, la chambre de l’instruction en prend acte dans un délai de 7 jours.
• Si elle refuse l’extradition: la personne recherchée passe une audition devant la chambre de l’instruction. Si elle confirme son refus, la chambre lui communique l’avis motivé sur la demande. En admettant que la cour juge que les conditions légales ne sont pas réunies, elle peut refuser l’extradition. Dans le cas contraire, le Premier ministre ordonnera l’extradition par décret.

La remise de la personne extradée

La personne extradée est remise à la juridiction du pays demandeur pour faire face aux faits qui lui sont reprochés.

Quels recours sont possibles pour contester une extradition ?

Pour contester une extradition, la personne demandée peut exercer les recours suivants :

• Un pourvoi en cassation contre l’avis rendu par la chambre de l’instruction, afin de contester la régularité juridique de la procédure d’extradition.
• Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret d’extradition signé par le Premier ministre.
• Un recours international devant la Cour européenne des droits de l’homme si l’extradition risque de générer des conséquences contraires aux droits fondamentaux.

Un avocat spécialisé en droit pénal international peut vous aider à trouver la meilleure stratégie de défense pour contester une extradition.

Cas pratique

Monsieur Louis est un ressortissant étranger qui réside de manière temporaire en France. Il est arrêté à la suite d’une demande d’extradition émise par son pays d’origine pour des faits d’escroquerie. L’infraction qui lui est reprochée est passible de cinq ans d’emprisonnement. Présenté au procureur général, il décide de s’opposer à son extradition.

Avec l’assistance de son avocat, il invoque notamment un risque d’atteinte à ses droits fondamentaux en raison des conditions de détention dans l’État demandeur. La chambre de l’instruction examine alors les garanties offertes par cet État. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si les droits fondamentaux de la personne recherchée ne seront pas respectés, elle rendra un avis défavorable à l’extradition.

Pour conclure, l’extradition est une procédure qui présente de lourdes conséquences, mais qui est strictement encadrée par la loi française. Si vous faites l’objet d’une demande d’extradition, contactez sans délai un avocat en extradition afin qu’il défende vos droits.

FAQ

Quels sont les pays qui ne procèdent pas à l’extradition ?

Plusieurs pays n’appliquent pas l’extradition, à l’exemple de la Chine, de l’Arabie Saoudite, des Émirats arabes unis et du Venezuela.

Quelle est la différence entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition ?

L’objectif du mandat d’arrêt européen et de l’extradition est le même : remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle soit jugée ou qu’elle y exécute une peine. La différence est que le mandat d’arrêt européen s’applique uniquement entre les pays de l’Union européenne. Sa procédure est plus simplifiée et plus rapide.

Quels types d’infractions peuvent donner lieu à une extradition ?

L’infraction doit être suffisamment grave pour permettre l’extradition, à l’exemple de :

• Un meurtre ;
• Un viol ;
• Des actes de terrorisme ;
• Un trafic de stupéfiants ;
• Le blanchiment d’argent.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’extradition est le fait pour le gouvernement français de remettre de manière officielle une personne qui est poursuivie pénalement par un État étranger qui en fait la demande.
• La France accepte l’extradition s’il existe une base légale internationale, si la personne est de nationalité étrangère et que l’infraction est suffisamment grave pour générer une peine criminelle ou correctionnelle.
• L’extradition est refusée si le crime ou le délit est à caractère politique ou qu’il a été commis sur le territoire français ou a déjà été jugé définitivement en France.
• La demande d’extradition est adressée au gouvernement français par l’État requérant par la voie diplomatique.
• Pour contester une extradition, vous pouvez procéder à un pourvoi en cassation, un recours devant le Conseil d’État ou un recours international devant la Cour européenne des droits de l’homme.
• Si vous êtes arrêté par les autorités françaises suite à une demande d’extradition, contactez immédiatement un avocat afin qu’il défende vos droits et trouve la meilleure stratégie de défense.