Avocats aménagement de peine

Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.

Maître Nathalie PEREZ CARTIER

Paris 75016

Avocat aménagement de peine Paris

23 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des successions, en droit des étrangers, en droit routier et permis de conduire, en droit de la construction, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi...

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Maître Lora VLAEVA

Paris 75009

Avocat aménagement de peine Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Lora VLAEVA est inscrite au Barreau de Paris, elle exerce en droit pénal, en droit du marché de l'art ainsi qu'en contentieux civil et commercial. Rompue à la pratique de la procédure pénale, Maître Lora VLAEVA a...

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5 (32 avis)

Victorine DESPREZ

Paris 75017

Avocat aménagement de peine Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Victorine DESPREZ Avocate au Barreau de Paris, elle exerce principalement en droit pénal (général, routier, des affaires et des mineurs) ainsi qu’en droit pénitentiaire. 🔹 Contentieux pénal Assistance des majeurs et mineurs mis en cause à tous...

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Maître Sébastien LONCHAMP

Paris 75001

Avocat aménagement de peine Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

"Avocat combatif - Droit pénal / Droit de la presse"

Maître Assumpta NZIYUMVIRA

Paris 75014

Avocat aménagement de peine Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...

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Maître Juliette CHAPELLE

Paris 75007

Avocat aménagement de peine Paris

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Juliette CHAPELLE est avocate au barreau de Paris et intervient principalement en droit pénal. Maître Juliette CHAPELLE assiste les justiciables à toutes les étapes de la procédure pénale (gardes à vue, enquêtes préliminaires et de flagrances, informations...

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Maître Matthieu STAELEN

Lille 59000

Avocat aménagement de peine Lille

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Matthieu STAELEN est avocat au Barreau de Lille. Il conseille, accompagne et assiste les particuliers comme les entreprises mis en cause devant l’ensemble des juridictions pénales, ainsi que les victimes d’infractions dans la défense de leurs droits....

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Maître Kévin DOUNON-BARDOT

Nantes 44000

Avocat aménagement de peine Nantes

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Kévin DOUNON-BARDOT est avocat à Nantes et opère en droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En DROIT PÉNAL ROUTIER (conduite sous stupéfiant ou CBD, conduite sans permis, alcool au volant, etc.)....

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Maître Athénaïs LESPINE

Annecy 74000

Avocat aménagement de peine Annecy

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat au Barreau d'Annecy , je vous propose de vous représenter sur tout le ressort de la cour d'appel de Chambéry (Annemasse, Annecy, Albertville, Bonneville, Thonon-les-Bains, Chambéry). Je vous accompagne en droit pénal, droit civil (contrat, consommation, immobilier...)...

Maître Marine BARBE

Mont-de-Marsan 40000

Avocat aménagement de peine Mont-de-Marsan

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Marine BARBE est avocate à Mont-de-Marsan. Elle opère en droit pénal, en droit de la famille et en droit des contrats. Maître Marine BARBE intervient en droit pénal. Cette avocate à la fois rigoureuse, tenace et à...

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Maître Naoële BELAHOUANE

Marseille 13001

Avocat aménagement de peine Marseille

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Naoële BELAHOUANE est avocate à Marseille et elle exerce en droit public et, plus précisément en droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, et en droit de la responsabilité médicale. En droit administratif et public,...

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Maître Laura COLLET

Neuilly-sur-Seine 92200

Avocat aménagement de peine Neuilly-sur-Seine

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laura COLLET est avocate à Neuilly-sur-Seine et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Laura COLLET vous conseille et vous représente...

Maître Sheryan CHERIGUI

Marseille 13006

Avocat aménagement de peine Marseille

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine

Une défense transversale, une expertise engagée – au service de vos droits, face à l’administration comme devant les juridictions.

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Wilfrid BALATANA

Paris 75001

Avocat aménagement de peine Paris

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Wilfrid BALATANA exerce son activité d'avocat à Paris. Son Cabinet est situé au 11 Boulevard de Sébastopol -75001 Paris, métro Châtelet, RER Châtelet-les-Halles. Intervenant notamment en Droit des Étrangers et de la Nationalité, Droit d'Asile, Droit Pénal,...

Maître Essodjilobouwè PEKETI

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5 (3 avis)

Avocat Paris 13ème 75013

Avocat aménagement de peine Paris 13ème

Fondé en 2021

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Docteur en droit, et auteur d’un ouvrage primé publié aux éditions Mare et Martin (==> "L'homologation judiciaire des actes juridiques" - Peketi 9782849345290 | Lgdj.fr), Maître PEKETI met toute son expertise au service de vos intérêts dans les...

Maître Essodjilobouwè PEKETI Avocat Paris 13ème

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5 (3 avis)

Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

L’aménagement de peine répond à la définition suivante :

Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.

L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :

Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Bon à savoir

Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.

L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :

Détention à domicile sous surveillance électronique ;
Placement extérieur dans une structure habilitée ;
Semi-liberté.

Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :

Travail d’intérêt général ;
Sursis probatoire renforcé ;
Jours-amende.

Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?

L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :

Fiches de paie ;
Justificatif de domicile ;
Certificats médicaux ;
Etc.

La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.

Maître Thomas RAMOÏNO

Lyon 69003

Avocat aménagement de peine Lyon

N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine

Maître Thomas RAMOÏNO, avocat au barreau de Lyon, intervient dans toute la France.Il met à votre disposition une expertise reconnue en DROIT PENAL, droit routier et permis de conduire, droit pénal des affaires, cybercriminalité ainsi qu’en dommage corporel et...

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5 ()

Maître Mathieu ROUSSELOT

Toulouse 31000

Avocat aménagement de peine Toulouse

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathieu ROUSSELOT est avocat au Barreau de Toulouse. Il vous représente principalement en droit pénal ainsi qu'en droit routier. Fort d'une expérience de plusieurs années dans des cabinets pénalistes parisiens de renom au sein desquels il a...

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5 ()

Maître Charline PASTEUR

Nantes 44000

Avocat aménagement de peine Nantes

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Avocate au Barreau de Nantes spécialiste en droit des enfants, j'ai à coeur de représenter au quotidien l'intérêt des enfants. J'interviens également en droit des étrangers. Titulaire du Diplôme Universitaire “protection de l’enfance” dispensé par l’Université de Bordeaux,...

Maître Anais MENAGER

91000

Avocat aménagement de peine

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Anaïs Ménager est avocate indépendante au barreau de l'Essonne et en cour d'appel de Paris, spécialisée en Droit de la Famille, Droit pénal, Divorce, Droit des mineurs, Dommage corporel et indemnisation des victimes, Droit Pénal des Affaires...

Maître Ophélie MAZOYER

Toulon 83000

Avocat aménagement de peine Toulon

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Ophélie MAZOYER est avocate à Toulon. Elle vous représente en droit de la famille, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit locatif et droit des contrats. Elle offre conseils et assistance en droit de la famille,...

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Maître Linda AOUADI

Montpellier 34000

Avocat aménagement de peine Montpellier

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Linda AOUADI est avocate à Montpellier et elle opère en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel ainsi qu'en droit civil ( baux d'habitation, contrat, etc) En droit...

5 (20 avis)

Maître Benjamin IVANIER

Paris 75008

Avocat aménagement de peine Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Exerçant en droit pénal, droit social et droit des contrats, je vous propose une expertise juridique solide pour défendre vos droits et intérêts. Fort d’une expérience éprouvée, je vous accompagne avec rigueur et engagement, que ce soit pour...

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4.8 ()

Maître Manon LEPARMANTIER

Guérande 44350

Avocat aménagement de peine Guérande

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Manon LEPARMANTIER est avocat généraliste à GUERANDE et intervient devant les juridictions de VANNES, ST NAZAIRE et NANTES en droit pénal, droit civil, droit de l'immobilier et de la construction, droit de la famille, contentieux commercial. En...

5 (7 avis)

Maître Etienne LENGRAND

Lille 59000

Avocat aménagement de peine Lille

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Etienne LENGRAND est Avocat pénaliste. Après avoir acquis une expérience de plusieurs années au sein d'un cabinet spécialisé en Droit pénal, il a décidé de créer sa propre structure dédiée à la pratique du contentieux pénal. Maître...

5 ()

Maître Anne-Sophie ZANGA

Toulouse 31400

Avocat aménagement de peine Toulouse

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Le cabinet de Maître Anne-Sophie ZANGA, implanté à Toulouse depuis 2021, accompagne et défend les intérêts des justiciables sur l’ensemble du territoire national. Maître Anne-Sophie ZANGA traite tous les contentieux relevant de la matière pénale et...

4.9 ()

Maître Emilie BOURGOIS

Lille 59000

Avocat aménagement de peine Lille

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Diplômée d’un master 2 Droit privé approfondi spécialité pénale et titulaire d'un diplôme universitaire de Criminologie, Maître Emilie Bourgois est inscrite au barreau de Paris. Elle exerce en droit pénal commun (défense des victimes ou auteurs de...

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4.9 (15 avis)

Maître Mathias BAUDUIN

Lille 59800

Avocat aménagement de peine Lille

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille.Il est associé dans le cadre d’une structure inter-barreaux inscrite aux barreaux de Lille et de Bethune. En droit des étrangers il intervient dans le cadre de la contestation des Oqtf, des...

4.2 (56 avis)

Maître Bogos BOGHOSSIAN

Meaux 77100

Avocat aménagement de peine Meaux

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Bogos BOGHOSSIAN est avocat au barreau de Meaux et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal et droit civil.Pour mieux vous recevoir, Maître Bogos BOGHOSSIAN dispose d'un...

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4 (20 avis)

Maître François-Matthieu ALBERTINI

Marseille 13006

Avocat aménagement de peine Marseille

N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine

Maître François-Matthieu Albertini est avocat au barreau de Marseille. Il exerce principalement en droit immobilier, en droit commercial et en droit pénal. Il intervient auprès de professionnels, entrepreneurs et entreprises, et de particuliers. Diplômé de Droit et de...

Maître François-Matthieu ALBERTINI Marseille

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4.9 ()

Maître Hanna EL ACCAD

Pontoise 95300

Avocat aménagement de peine Pontoise

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Le cabinet de Maître Hanna EL ACCAD est situé à Pontoise et intervient principalement en droit pénal ainsi qu’en droit de la famille dans le Val d'Oise (95), les Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Evry (91), Bobigny (93), Créteil...

5 ()

5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Véronique ROLFO

Tarbes 65000

Avocat aménagement de peine Tarbes

35 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Principalement tourné vers la défense des intérêts des particuliers et des sociétés en droit privé, l'activité du Cabinet demeure généraliste, de manière à accompagner les justiciables, personnes physiques ou morales, dans la plupart des domaines, de la résolution...

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4.2 (33 avis)

Maître Aurégane NIVET

Perpignan 66000

Avocat aménagement de peine Perpignan

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Aurégane NIVET est avocate à Perpignan et elle intervient en droit public (droit de l'urbanisme, droit de la santé, fonction publique, droit routier...) ainsi qu'en droit pénal. En droit public, Maître Aurégane NIVET assiste particuliers et collectivités...

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5 (2 avis)

Maître Gabriel ROBIN

Toulouse 31000

Avocat aménagement de peine Toulouse

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...

4.8 (12 avis)

Maître Hermine FRAPIER

Paris 75003

Avocat aménagement de peine Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Hermine FRAPIER est avocate au barreau de Paris, dédiée exclusivement au droit pénal. Elle intervient tant en défense qu'auprès des parties civiles, offrant une expertise pointue dans des domaines variés tels que : Garde à vue Agression...

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5 ()

Maître Baba Hamady DEME

Lyon 69003

Avocat aménagement de peine Lyon

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine

Maître Baba Hamady DEME est avocat à Lyon et intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail, droit international et de l'Union européenne, droit administratif, droit de la famille ainsi qu'en matière de divorce. Il plaide...

4.6 ()

Avocats du comité d'experts Justifit

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Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

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