La cassation partielle

Vous faites l’objet d’un procès en tribunal judiciaire ? La Cour de cassation considère que les juges du fond ont effectué une application erronée de la règle de droit et casse la décision de la Cour d’appel ? Sachez que la décision de cassation peut être partielle ou totale. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en fonction du domaine concerné pour vous accompagner dans vos démarches. Qu’est-ce que la cassation partielle ? Quelle est sa portée ?

À RETENIR : Qu’est-ce que la cassation partielle ?

La Cour de cassation peut censurer la décision de la cour d’appel. La décision de cassation peut être une cassation partielle ou totale. La cassation est partielle lorsque l’annulation ne porte pas sur l’ensemble des chefs de la décision attaquée. Les chefs non cassés restent maintenus.

La cassation partielle peut être accompagnée ou non d’un renvoi. Le renvoi signifie que les chefs annulés feront l’objet d’un réexamen par une autre juridiction de même degré (tribunal ou Cour d’appel) et de même nature (civile ou pénale) que la précédente.

La Cour de cassation a donné suite à votre recours en rendant un arrêt de cassation partielle ? Toutes les informations à connaître à ce sujet.

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Quelle est la définition de la cassation partielle ?

En principe, la Cour de cassation ne peut pas remplacer sa décision par celle des juges du fond lorsqu’elle casse celle-ci. Elle casse la décision de la Cour d’appel, mais n’instruit pas l’affaire au fond. Puis, cette juridiction suprême la renvoie à une nouvelle Cour d’appel qui jugera à nouveau selon les motifs de la Cour de cassation. À noter que la cassation peut être partielle ou totale. Cela est précisé par l’arrêt de la Cour de cassation.

Voici une définition brève de la cassation partielle :

La cassation est dite partielle lorsqu’elle n’inscrit que certains chefs de la décision attaquée.

En d’autres termes, la cassation partielle n’attaque que les chefs de jugement qu’elle atteint.

Points clés à retenir :

• La Cour de cassation peut casser la décision de la Cour d’appel sans l’instruire au fond ;
• La cassation partielle ne porte que sur certains chefs.

La cassation partielle avec renvoi est-elle possible ?

Avant tout, il convient de comprendre dans quel contexte s’effectue une procédure de renvoi devant une Cour d’appel après cassation. En principe, voici la liste des décisions déjà rendues :

• Étape 1 : jugement prononcé par un tribunal
• Étape 2 : arrêt rendu par une première Cour d’appel
• Étape 3 : arrêt prononcé par la Cour de cassation

La Cour de cassation ne délibère pas directement concernant le litige, mais le renvoie devant la Cour d’appel qui prononcera un nouvel arrêt. Un nouveau pourvoi en cassation peut ainsi survenir suite à la décision rendue.

Selon l’article 623 du Code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle est dite partielle si elle ne concerne que certains chefs dissociables des autres. En vertu de l’article 624 du même Code, la portée de la cassation est fixée par le dispositif de l’arrêt qui la rend.

Ci-après la liste des conséquences d’une cassation partielle avec renvoi :

• La cassation reprend l’instruction en l’état de la procédure non atteinte.
• Ainsi, l’affaire est jugée à nouveau en fait et en droit sur tous les éléments cassés.
• Les chefs non cassés demeurent au cas où il n’y a pas de dépendance ou d’invisibilité nécessaire entre les points cassés. De ce fait, le juge de renvoi saisit l’ensemble du litige, sauf les chefs de dispositifs non cassés ayant obtenu l’autorité de la chose jugée. Il convient à la juridiction de renvoi de déterminer les points à juger.

Points clés à retenir :

• Les chefs non cassés ne sont pas saisis par le juge de renvoi.
• Les points à juger sont à déterminer par la juridiction de renvoi.

Pour conclure, une cassation partielle est dite partielle lorsqu’une partie de la décision de la Cour d’appel seulement est cassée par le juge de cassation. Elle ne vise pas l’intégralité des chefs d’accusation de la décision contestée par la partie revendicatrice.