Mon avocat décède, que faire ?

Vous êtes en plein milieu d’une procédure, et votre avocat décède. Vous voilà bien embêté, que devez vous faire ? Devez vous recommencer votre procédure à zéro, trouver un nouvel avocat et tout lui payer le temps qu’il examine votre dossier ?  

Le cas prévu par le Code de procédure civile

L’article 369 du Code de procédure civile dispose que “l’instance est interrompue par […] la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire”.

C’est sur cet article que s’est basée la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 25 mars 1992. Au cours de la procédure, l’avocat d’une des parties est décédé et la Cour de cassation a estimé que la décision rendue précédemment par la Cour d’appel n’était pas valable puisque la partie avait négligé de se retrouver un avocat pour la représenter.

Que devez-vous faire ?

Un avocat malade peut organiser sa suppléance et désigner librement un ou des suppléants qui vont travailler pendant sa période d’absence. S’il travaille dans un cabinet avec d’autres collaborateurs ou associés, c’est généralement vers eux qu’il va se tourner pour qu’ils récupèrent votre dossier. C’est ainsi qu’un avocat peut prendre ses dispositions pour se prémunir des risques de la vie.

Si votre avocat décède et qu’il n’a pas désigné de suppléant, c’est le bâtonnier de l’Ordre qui va nommer un administrateur provisoire, généralement choisi dans l’entourage proche du défunt.

Quant à vous, vous êtes tenus d’avoir un avocat pour vous représenter. Si un suppléant est nommé, vous pouvez le garder.

Vous avez cependant totalement le droit de changer d’avocat. Dans ce cas, vous devez prévenir la personne qui se charge de votre dossier. Elle se mettra alors en relation avec votre nouveau conseil et vous restituera le dossier.

La question des honoraires

Si votre avocat décède en cours de procédure et que vous lui avez déjà versé des honoraires, n’espérez pas tout récupérer. En effet, les honoraires rémunèrent le temps passé sur le dossier.

En revanche, si vous avez versé une avance sur les frais, il y a moyen de réclamer l’avance versée, si vous pouvez justifier que cela ne rémunère pas un travail déjà effectué.

La réclamation se fait auprès du bâtonnier de l’Ordre. S’il y a contestation, c’est au premier président de la Cour d’appel qu’il faudra s’adresser.

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Publié par
Léa Hourcade

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