Qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité ?

Esclavage, génocides, torture… sont des crimes très graves, sanctionnés non seulement en droit français, mais également en droit international. Ils sont qualifiés de crimes contre l’humanité. 

La définition exacte du crime contre l’humanité

Établi à l’article 7 du Statut de Rome le crime contre l’humanité est imprescriptible. On parle de crime contre l’humanité s’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.
Sont visés par la définition :

• Le meurtre
• L’extermination
• La réduction en esclavage
• La déportation ou le transfert forcé de la population
• L’emprisonnement ou une autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international
• La torture
• Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle de gravité comparable
• La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour
• La disparition forcée de personnes
• Le crime d’apartheid
• D’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

En droit français

La loi du 26 décembre 1964 a inscrit le crime contre l’humanité dans le Code pénal français en renvoyant, avec un article, aux définitions données par la charte internationale du tribunal international de Nuremberg et à la résolution des Nations Unies du 13 décembre 1946.
Ce crime est imprescriptible (c’est le seul en droit français) et peut-être donc être jugé sans aucun délai dans le temps. La peine encourue est la réclusion à perpétuité.
En France, Paul Touvier et Klaus Barbie ont tous les deux été jugés pour crime contre l’humanité et, comme peine, ont reçu la réclusion criminelle à perpétuité. Maurice Papon quant à lui a été reconnu coupable de complicité de crime contre l’humanité et a écopé de dix ans de réclusion criminelle.

La Cour Pénale Internationale

En droit international, les crimes contre l’humanité sont essentiellement jugés par la CPI, la Cour Pénale Internationale, quand les États n’ont pas la volonté ou la possibilité d’engager des poursuites.

Le statut de Rome

Le statut de Rome fonde la CPI. Il est adopté le 17 juillet 1998 par 120 États et entre en vigueur le 1er juillet 2002, suite à sa ratification par 60 États. C’est donc à partir de cette date que la Cour Pénale Internationale devient compétente pour exercer le mandat qui lui est confié.

La CPI

La CPI est située à La Haye (Pays-Bas) et est composée de quatre organes :

• La Présidence
• Le bureau du procureur
• Les sections judiciaires : les 18 juges sont répartis dans les sections préliminaires, les sections de première instance, et la section des appels.
• Le Greffe

La procureure de la CPI est d’origine gambienne et s’appelle Fatou Bensouda. De nombreuses affaires sont en cours. La plupart visent des pays africains (RDC, Ouganda, Darfour et Soudan, République centrafricaine, Kenya, Libye, Côte d’Ivoire, Mali, Burundi), et depuis 2016, pour la première fois, un pays européen, la Géorgie.
Par ailleurs, d’autres affaires sont dans le collimateur de la CPI, certaines tenues secrètes, d’autres non :

• En décembre 2017, une enquête est ouverts sur les crimes commis en Afghanistan (y compris ceux commis par les forces américaines et la CIA)
• Réouverture en 2014 d’un examen préliminaire des crimes allégués de l’armée britannique en Irak.
• Enquête sur les crimes commis lors de la guerre éclair entre la Russie et la Géorgie.
• Examen préliminaire ouvert sur les crimes commis en Palestine depuis que l’Autorité palestinienne a adhéré au traité de la CPI en 2015.

Dans l’attente de leur procès, les suspects sont détenus à la prison de la CPI, la prison Scheveningen. C’est là que se trouve par exemple Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire.

Les critiques à l’encontre de la CPI

Bilan mitigé, dossiers médiocres, mauvaise gouvernance, indépendance parfois douteuse… sont reprochés à la CPI.  Ainsi, les grandes puissances ont tendance à brandir le spectre de la CPI envers certains pays dont elles n’apprécient pas le dirigeant. À l’inverse, ces mêmes puissances menacent la Cour quand ses choix desservent leurs intérêts nationaux.
Par ailleurs, depuis 2003, une vingtaine de suspects sont venus à La Haye. Huit non-lieux ont été prononcés et deux ont été acquittés. C’est donc la moitié des affaires qui s’est effondrée. Seulement trois condamnations ont été prononcées.
Finalement, le crime contre l’humanité, que ce soit en droit français ou en droit international, est compliqué à juger. Il doit en effet faire l’objet de tractations politiques tout en prenant en compte la souffrance des victimes.