Fraude sociale en France : qu’est-ce que recouvre ce terme ?

À RETENIR : Quelles pratiques relèvent de la fraude sociale en France ?

La fraude sociale consiste en des pratiques permettant d’obtenir indûment des prestations sociales ou d’échapper au paiement de cotisations sociales légalement dues. Elle se manifeste notamment par les agissements suivants :

• Un employeur qui ne déclare pas un ou plusieurs salariés afin d’alléger ses charges sociales ;
• Un salarié qui ne déclare pas sa reprise d’activité pour continuer de percevoir ses allocations de chômage ;
• Un parent qui continue de déclarer un enfant à sa charge alors que ce n’est plus le cas ;
• Une personne qui déclare une résidence principale fictive afin de percevoir l’aide au logement.

Découvrez ci-après la définition de la fraude sociale, ses mécanismes ainsi que les sanctions qui en découlent.

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Qu’est-ce que la fraude sociale selon le droit français ?

La fraude sociale se définit comme un comportement volontaire visant à obtenir indûment un avantage social ou à se soustraire, en tout ou en partie, au paiement des cotisations sociales légalement dues. De tels agissements ont pour conséquence de porter atteinte aux finances publiques ou aux ressources des organismes sociaux.

La fraude sociale peut être répartie en deux catégories :

• La fraude aux cotisations sociales : son objectif est de ne pas payer ou de réduire le montant de la cotisation à payer. Il peut s’agir d’un employeur qui ne déclare pas certains de ses salariés pour réduire ses charges sociales. Il en est aussi question lorsqu’un salarié ne déclare qu’une partie de ses revenus pour payer moins.
• La fraude aux prestations sociales : à titre d’exemple, une personne bénéficie de manière illégale d’une prestation sociale à laquelle elle n’a plus droit. C’est le cas d’un salarié qui touche une indemnité pour arrêt de travail pour incapacité alors qu’il a déjà repris le travail.

Quels comportements sont considérés comme de la fraude sociale ?

Les comportements suivants sont considérés comme des fraudes sociales et sont passibles de sanction :

• Le contribuable a changé de situation et n’a pas déclaré ce changement, comme un salarié qui a repris le travail ;
• Il a rédigé une fausse déclaration dans sa demande de prestation ou de droit. Son but est par exemple de bénéficier des aides gérées par la Caisse d’allocations familiales comme les allocations familiales, les aides au logement, la prime d’activité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La personne fournit de fausses informations ;
• Il a menti sur sa situation ou sur ses ressources lors du versement de prestation ;
• Il refuse de délivrer une information demandée par l’organisme ou y répond de manière abusivement tardive ;
• Il a obtenu un numéro de Sécurité sociale de manière frauduleuse.

Comment les fraudes sociales sont-elles détectées ?

Les organismes sociaux utilisent des moyens de contrôle de plus en plus avancés pour détecter les fraudes sociales.

• La CAF (Caisse d’allocations familiales) utilise à la fois des contrôles automatisés que des contrôles humains. Elle collabore également avec l’administration fiscale, France Travail ainsi que les banques afin de trouver les incohérences entre la déclaration du contribuable et sa situation réelle. Si des incohérences sont détectées, les sanctions de la CAF pour fraude peuvent s’appliquer.
• Pour détecter les fraudes, l’URSSAF réalise régulièrement des contrôles sur les pièces reçues et au sein des entreprises. Il envoie ses inspecteurs pour examiner les documents comptables, interroger les salariés et réaliser les analyses des flux financiers.
• France Travail réalise également des contrôles pour vérifier si les bénéficiaires des allocations chômage sont vraiment à la recherche d’emploi et s’ils ne dissimulent pas des activités.

Quelles sanctions pénales et financières sont encourues ?

Les sanctions pour fraude sociale varient en fonction de la gravité des faits, des montants en jeu et de la nature de l’organisme lésé.

En cas de simple erreur

Si la bonne foi du contribuable est prouvée, le remboursement des sommes injustement perçues ou le paiement des compléments non versés suffira. Cette action ne génère pas nécessairement une sanction pénale pour fraude sur les prestations sociales.

En cas d’intention frauduleuse

Si l’intention frauduleuse est établie, les mesures suivantes peuvent s’appliquer :

• Suspension des prestations ;
• Pénalité financière ;
• Amende et peine de prison.

Concernant les sanctions pénales, elles varient en fonction des cas. À titre d’exemple, en cas de travail dissimulé, l’auteur de la fraude s’expose à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €. Elle peut augmenter de 5 ans d’emprisonnement avec 75 000 € d’amende dans les cas suivants :

• La victime est un mineur soumis à l’obligation scolaire ;
• Elle est en situation de vulnérabilité ;
• Elle est une personne dépendante.

Comment se défendre en cas d’accusation ou de contrôle ?

En cas de contrôle pour fraude sociale ou d’accusation, votre défense doit reposer sur l’un des axes suivants :

• Vous pourrez contester l’existence de l’intention frauduleuse et démontrer votre bonne foi ;
• Vous démontrez une incompréhension des obligations déclaratives ;
• Vous devez également vous assurer de la régularité de la procédure de contrôle.

Pour vous défendre efficacement, voici la procédure à suivre :

• Rassemblez l’ensemble des justificatifs nécessaires pour expliquer votre situation comme les bulletins de salaire, les déclarations antérieures et les relevés bancaires.
• Répondez à l’administration en respectant les délais qu’il a imposés et en fournissant les documents requis.
• Vous pouvez joindre à votre dossier des observations écrites pour contester les faits reprochés ou démontrer votre bonne foi.

En cas d’accusation de fraude sociale, il est recommandé de se faire assister par un avocat pénaliste ou un avocat spécialisé en droit social. Grâce à sa maîtrise du domaine, il vous recommandera la meilleure stratégie de défense.

Pour conclure, les fraudes sociales fragilisent le financement du système de sécurité sociale. C’est pourquoi des sanctions sont prévues. Si vous avez des questions sur les pénalités ou les vices de procédure, n’hésitez pas à les poser à un avocat en droit social ou en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fraude sociale est un comportement volontaire visant à obtenir indûment un avantage social ou à se soustraire au paiement des cotisations sociales légalement dues.
• Les comportements frauduleux sont la réalisation d’une fausse déclaration ou la non-déclaration d’un changement de situation pour continuer de percevoir une prestation ou la déclaration d’un revenu inférieur pour payer moins.
• Les fraudes sociales sont généralement détectées suite à des contrôles et des collaborations entre les administrations fiscales et sociales ainsi que les banques.
• En cas d’erreur, un remboursement des sommes perçues ou le paiement des compléments non versés sera exigé. En cas de comportement frauduleux, une amende et une peine de prison s’y ajouteront.
• Répondez à l’administration en respectant les délais imposés et en fournissant les justificatifs nécessaires à votre défense.
• Un avocat spécialisé en droit social ou en droit pénal peut vous aider à vous défendre efficacement contre une accusation de fraude sociale.