Trop perçu, indu : comment réagir face à une contrainte ?

Les organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, URSSAF etc.) ont la possibilité, après avoir notifié un indu ou un trop-perçu qui n’a pas été réglé, de décerner des contraintes aux assurés sociaux.

Il peut notamment s’agir de sommes réclamées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale ou encore pour les entreprises, au titre des cotisations sociales.

Il est à noter que d’autres institutions, telles que France Travail peuvent également décerner des contraintes.

Quelle forme prend la contrainte ?

La contrainte doit être notifiée par lettre recommandée ou signifiée par voie d’huissier de justice. Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes dans lesquelles le tribunal doit être saisi.

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Quel délai pour contester ?

Le délai pour former opposition à la contrainte est de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification. Il faut donc réagir sans tarder, même si l’absence de certaines mentions obligatoires ne font pas courrier le délai.

A défaut, d’opposition dans les quinze jours, la contrainte produit les effets d’un jugement devenu définitif. 

En d’autres termes, il ne sera plus possible de contester les sommes réclamées, et ce même si elle comporte une erreur manifeste comme par exemple, dans le calcul des montants ou sur les périodes concernées.

Une contrainte n’ayant pas régulièrement fait l’objet d’une opposition constitue un titre exécutoire permettant au créancier de procéder à une exécution forcée telle que la saisie sur salaires, sur comptes bancaires ou encore de biens au domicile de l’assuré social.

Comment contester ?

L’opposition à contrainte doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Tribunal dont l’adresse figure sur la contrainte.

L’opposition à contrainte doit être motivée, c’est-à-dire mentionner les éléments de fait et ou de droit justifiant l’opposition.

Une opposition qui mentionnerait par exemple, seulement que l’opposant n’est pas d’accord avec le calcul des sommes, pourrait être jugée irrecevable par le Tribunal.

La volonté de former opposition à la contrainte doit être claire. Ainsi il ne faut par exemple, pas demander une remise de dette alors qu’on conteste devoir les sommes réclamées.

Une copie de la contrainte doit également être jointe à l’acte d’opposition.

Que se passe-t-il après l’opposition à contrainte ?

Le Tribunal informe l’organisme créancier de l’opposition à contrainte dans un délai de huit jours. L’organisme doit alors introduire une action en justice. L’opposant à la contrainte devient alors le défendeur à l’instance.

Puis-je contester et me défendre tout seul ?

Oui, il est bien entendu possible de se défendre tout seul, la représentation par avocat n’étant obligatoire.

Néanmoins, les caisses sont représentées par des audienciers aguerris qui sont familiers du code de la sécurité sociale, dont la lecture est parfois complexe pour les non-initiés.

En outre, la procédure judiciaire tend de plus en plus à devenir écrite, ce qui suppose d’établir des conclusions préalablement à la tenue de l’audience.

Être accompagné par un avocat expert en droit de la sécurité sociale constitue par conséquent, un atout indéniable permettant notamment selon les situations, d’obtenir l’annulation de la contrainte pour des vices de forme ou la condamnation de la caisse à des dommages-intérêts.