Maître Jeanne-Elise MOUILLAC
Avocat Bergerac
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Avocat Bergerac
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Perpignan
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Méru
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Dijon
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
En 1990 une convention internationale des droits de l’enfant est établie. Depuis, un mineur peut se faire entendre et se faire représenter par un avocat. Plusieurs textes applicables prévoient le droit d’un mineur à bénéficier de l’accompagnement de ce professionnel libéral dans les lancées à son encontre ou dans les mesures d’une assistance éducative. Le droit des mineurs englobe plusieurs domaines, tels que les fautes pénales, les maltraitances, la liberté de se faire entendre. Vous trouverez ci-dessous la liste des avocats spécialisés en droit des mineurs :
Strasbourg 67000
Avocat Droit des mineurs Strasbourg
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Nisrine MUCZINSKI Avocate indépendante au Barreau de Strasbourg Maître Nisrine MUCZINSKI est avocate indépendante à Strasbourg, intervenant dans divers domaines du droit avec rigueur, humanité et détermination. Elle accompagne ses clients – particuliers comme professionnels – dans...
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5 ()
Marseille 13001
Avocat Droit des mineurs Marseille
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 210€ HT
Maître Naoële BELAHOUANE est avocate à Marseille et elle exerce en droit public et, plus précisément en droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, et en droit de la responsabilité médicale. En droit administratif et public,...
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Paris 75005
Avocat Droit des mineurs Paris
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 240 € et 240 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Flore GREGORINI est avocate à Paris et exerce en droit de la famille et en droit pénal. Elle intervient en droit de la famille pour tout ce qui concerne les procédures de divorce, de séparation, de demande...
5 ()
Rennes 35000
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Droit des mineurs Rennes
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocat spécialiste en droit immobilier - droit de la construction Maître Christophe CAILLÈRE est avocat à Rennes. Il intervient principalement en droit de la construction, droit de l’immobilier, droit de l'urbanisme, droit des affaires, droit des assurances et...
5 ()
Évry courcouronnes 91080
Avocat Droit des mineurs Évry courcouronnes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
"Ce n'est pas le titre qui honore l'homme mais l'homme qui honore le titre" Nicolas Machiavel. Identifier et sécuriser vos droits.
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Angers 49100
Avocat Droit des mineurs Angers
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 130 € et 170 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Morgane BOUCHARA est avocate à Angers et exerce en droit de la famille et en droit des mineurs. Maître Morgane BOUCHARA peut vous conseiller en droit de la famille si vous rencontrez des problématiques quant aux modalités...
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5 ()
Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous à 75€ HT
Maître Adèle VIDAL-GIRAUD est avocate à Nantes et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit pénal. En droit de la famille, Maître VIDAL-GIRAUD vous conseille et...
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5 ()
Nice 06000
Avocat Droit des mineurs Nice
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Kim CAMUS est avocate à Nice et elle opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, droit de la copropriété, droit de la sécurité sociale et de...
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4 ()
Toulouse 31000
Avocat Droit des mineurs Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...
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5 ()
Douvaine 74140
Avocat Droit des mineurs Douvaine
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sarah VOUTAY est avocate au Barreau de Thonon-Les-Bains et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et recouvrement de créances. Elle opère en droit de la famille pour tout cas concernant le régime matrimonial,...
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Pau 64000
Avocat Droit des mineurs Pau
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...
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Amiens 80000
Avocat Droit des mineurs Amiens
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marie Josèphe DECAIX, Avocat généraliste indépendant, a prêté serment au Barreau d'Amiens en 1999. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens, à deux pas de la cathédrale Notre-Dame d'Amiens, accessible par la gare...
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4.7 ()
Avocat Bergerac 24100
Fondé en 2013
Avocat Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Je vous accompagne avec expertise et bienveillance dans toutes les étapes de votre divorce, notamment en divorce par consentement mutuel. Cette procédure rapide et apaisée permet aux époux de se séparer sans passer par le tribunal, à condition de...

4.2 ()
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Avocat Nîmes 30000
3 Avocats
Fondé en 2009
Avocat Droit des mineurs
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet CABANES BOURGEON MOYAL VIENS est situé à Nîmes et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit pénal, ainsi qu’au droit des étrangers...



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4.7 ()
Marseille 13001
Avocat Droit des mineurs Marseille
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Maître Jennifer ROSALA est avocate à Marseille et elle intervient en droit dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du recouvrement des créances, saisie, et procédure d’exécution. Maître Jennifer...
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Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 180 € et 220 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
Maître Adèle BARON est avocate indépendante à Nantes, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de la famille, droit pénal, divorce, baux d'habitation et droit des mineurs. En droit des successions, Maître...
Paris 75017
Avocat Droit des mineurs Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Astrid GAUTRET est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit de la famille et des mineurs. En matière de droit pénal, Maître Astrid...
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Lorient 56100
Avocat Droit des mineurs Lorient
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Gaëlle HEUX-TAMMEN est Avocat à Lorient et intervient en droit des sociétés, en droit commercial, en droit fiscal et en droit pénal. En droit des sociétés, elle vous conseille pour la création et la reprise d'entreprises, le...
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Tours 37100
Avocat Droit des mineurs Tours
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Constance MAULÉON est avocate à Tours et elle possède des compétences en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit des assurances et en droit pénal. Maître Constance MAULÉON vous accompagne...
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Troyes 10000
Avocat Droit des mineurs Troyes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Matthieu COLLIN est avocat à TROYES et plaide en droit pénal, droit des victimes et en droit locatif. Maître COLLIN se charge de votre défense et représentation en droit pénal et ce, devant les différentes juridictions pénales...
Le Havre 76600
Avocat Droit des mineurs Le Havre
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Virginie FILLION est avocate au Havre et exerce en droit de la famille et des mineurs. Maître Virginie FILLION intervient en droit de la famille si vous rencontrez des litiges relatifs au divorce (judiciaire ou par consentement...
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rapidement
Évry 91000
Avocat Droit des mineurs Évry
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Dominique DOSSOU-GBÉTÉ est avocat au barreau d'Évry depuis 2003 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Montespan et accessible par : - le RER D à l'arrêt Gare d'Évry-Courcouronnes, - Bus 408A arrêt Petit...
4.8 ()
Montpellier 34000
Avocat Droit des mineurs Montpellier
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Gersende BOUSQUET est avocat à Montpellier et elle exerce en droit du dommage corporel, droit des mineurs, droit de la famille ainsi qu'en matière de baux d'habitation. Elle vous épaule en droit du dommage corporel lors de...
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Capbreton 40130
Avocat Droit des mineurs Capbreton
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Avocate au Barreau TOULOUSE puis de DAX, Maître Laurence Rosenzweig vous accompagne en Droit Pénal et en Droit du Dommage Corporel. Maître Laurence Rosenzweig exerce également dans toutes les Landes ( Soorts-Hossegor, Seignosse ... ) Maître Rosenzweig intervient...
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Toulouse 31300
Avocat Droit des mineurs Toulouse
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 62€ HT
Avocate depuis 2018, je vous accompagne en droit de la famille avec rigueur, humanité et stratégie dans les moments les plus sensibles de votre vie. Divorce, séparation, garde d'enfants, pension alimentaire, violences conjugales, placement d'enfants... Chaque situation mérite...
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Paris 75010
Avocat Droit des mineurs Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Emilie LIMOUX est avocate indépendante au Barreau de Paris depuis près de 10 ans.Elle offre son expertise dans plusieurs domaines, notamment en droit routier et permis de conduire, droit pénal, droit civil (responsabilité civile) et dommage corporel...
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5 ()
Versailles 78000
Avocat Droit des mineurs Versailles
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Premier rendez-vous 200 euros HT, Offert si ouverture du dossier (1h)
Maître Nathalie TSOBGNI est avocate indépendante à Versailles, offrant son expertise en droit des Étrangers, droit de la Famille, divorce, et droit des mineurs. Elle se distingue par son écoute attentive et son engagement à accompagner ses clients...
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Rennes 35000
Avocat Droit des mineurs Rennes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Sophie LAURENT est avocate à RENNES et vous propose conseils et assistance en droit pénal, droit routier et dommage corporel. Elle met son expertise et sa combativité à votre service pour vous accompagner et vous défendre...
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4.9 ()
Muret 31600
Avocat Droit des mineurs Muret
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Stéphanie DUVERGER est avocate à Muret et opère en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. À l’écoute de ses clients, Maître Stéphanie DUVERGER vous conseille en droit de la famille pour les dossiers afférents au...
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4.7 ()
Grenoble 38000
Avocat Droit des mineurs Grenoble
34 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Françoise MOLLARD est avocat depuis sa prestation de serment en 1991 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 47 rue Lesdiguières, à Grenoble. Ses principaux domaines d'intervention sont le divorce, le droit de la...
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Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.