Adolescents et faux papiers : Informations pour les parents

Sites de création en ligne, tutos, vidéos, forums de discussions, et même des sites marchands,…Internet regorge aujourd’hui d’outils accessibles aux jeunes pour se créer de fausses cartes d’identité. Une pratique qui se banalise mais dont les conséquences sont loin d’être anodines. Car derrière cette apparente facilité se cache une réalité juridique bien plus sérieuse, que beaucoup de mineur et de parents ignorent. Falsifier un document officiel, même pour « s’amuser » ou contourner une limite d’âge, peut avoir des répercussions pénales durables.  Avant de minimiser les risques ou de croire à l’anonymat du numérique, mieux vaut consulter un avocat en droit pénal pour comprendre précisément les sanctions encourues et les moyens de défense possibles.

À RETENIR : Quelles sanctions pour une fausse carte d’identité ?

Utiliser une fausse carte d’identité relève du délit de faux et usage de faux, défini à l’article 441-1 du Code pénal. Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le document est utilisé pour usurper une identité ou commettre une fraude (achat interdit, accès à un lieu réservé, etc.), les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Même un mineur de plus de 13 ans peut être poursuivi.

Votre enfant a-t-il conscience des risques juridiques liés aux faux papiers ? Découvrez tout ce que les parents doivent savoir pour prévenir, comprendre et réagir face à ces pratiques.

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Les mineurs bien mieux informés que leurs parents ?

L’utilisation d’une fausse identité par leurs enfants est-elle connue de leurs parents ? D’après notre sondage, c’est loin d’être le cas puisque plus de 89% des parents ignorent que de plus en plus de mineurs font usage de fausses cartes d’identité pour se faire passer comme majeurs. A l’inverse, la pratique ne surprend pas 65% des adolescents, qui sont déjà au courant de ces pratiques.

Autre différence majeure, les mineurs sont même plus de 59% à connaître l’existence de sites, forums ou tutos pour les aider à en créer. Les parents ne sont que 8% à être au courant de ce genre de solutions. Ces documents avec de fausses dates de naissance, de faux noms pour être considérés comme majeurs. La plupart du temps, les adolescents les affichent directement sur leurs smartphones, généralement pour entrer en boîte de nuit, consommer de l’alcool ou encore acheter des cigarettes.

Des conséquences souvent méconnues

Là où les parents ont une certitude (98%), c’est que la détention et l’utilisation de faux papier est un délit grave et même punissable aux yeux de la loi. Un fait d’importance que seulement 44% des mineurs connaissent.

« La modification, l’usage et la détention de faux documents sont des comportement punis par la loi, et constituent des délits au sens du Code Pénal, alerte Maître Séverine Dupuy-Busson, avocate en droit pénal. Selon l’article 441-1 du Code Pénal, en cas de fabrication ou d’usage de faux documents, l’auteur encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. »
Une sanction qui s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende dans le cas pour une carte d’identité ou un passeport.
Particularité : « Si c’est un mineur qui utilise une fausse carte d’identité, les sanctions vont dépendre de son âge. Avant 10 ans, seules des mesures éducatives sont possibles », précise Maître Séverine Dupuy-Busson.

• De 10 à 12 ans, des sanctions éducatives, comme des travaux scolaires, peuvent être prononcées ;
• De 13 à 15 ans, en plus de ces mesures ou sanctions éducatives, le mineur peut être condamné à une amende de 7 500€ maximum voire à une peine de prison ne dépassant pas la moitié de la peine maximale prévue pour un majeur coupable des mêmes faits ;
• A partir de 16 ans, le mineur peut être condamné à plus de la moitié, voire la totalité de la peine de prison ou de l’amende prévue pour un adulte, en fonction de sa personnalité et des circonstances de l’infraction.

Quelle responsabilité pour les parents ?

En utilisant de faux papiers d’identité, les enfants pensent prendre tous les risques, mais qu’en est-il réellement de leurs parents ? En effet, les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents, ceux-ci risquent d’être punis – mais pas de la même façon.  D’après notre enquête, seuls 43% des adultes et 23% des mineurs sont conscients de ces sanctions. 35% des adolescents pensent même que leurs parents n’encourent aucune peine !

« Selon la loi française, les parents ne sont jamais responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place car la responsabilité pénale est personnelle », explique Maître Dupuy-Busson. L’article 121-1 du Code Pénal précise en effet : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
« Par contre, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur  » habitant avec eux » , que ces dommages soient ou non consécutifs à une infraction pénale, détaille Maître Séverine Dupuy-Busson Ainsi, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale » sont tenus de verser les éventuels dommages et intérêts dus à la victime (article 1242 du Code civil). »

Des parents encore dans l’ignorance

Si beaucoup de mineurs n’ont encore, bien heureusement, jamais utilisé de faux papier, ils sont quand même plus de 57% à connaître dans leur entourage un adolescent l’ayant déjà fait. Un chiffre très important qui montre que 98% des parents qui l’ignorent devraient davantage se renseigner auprès de leurs chères têtes blondes…

*Méthodologie : enquête réalisée par Justifit auprès d’un échantillon de 4 856 parents représentatifs de la population nationale française et de 2 18 mineurs âgés de 12 à 17 ans. Sondage effectué en ligne, sur le panel propriétaire BuzzPress France, durant la période du 10 au 21 janvier 2020. Toutes les informations mises en avant par les personnes interrogées sont déclaratives.

Le recours à de faux papiers constitue un délit grave dont les conséquences ne peuvent être
ignorées.
Il s’agit d’un délit d’escroquerie qui se caractérise par un stratagème en vue d’obtenir la
remise d’une chose.
Les mineurs recourant à l’usage de faux papiers pour se procurer divers avantages sont pour
la majorité, inconscients des conséquences d’un tel acte frauduleux comme le révèle
l’enquête réalisée par Justifit.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à informer les mineurs recourant à un tel stratagème des
lourdes conséquences encourues afin de dissuader au mieux, les mineurs d’y recourir.
Maître Katia Ouddiz-Nakache

Utiliser de faux papiers est un acte grave, souvent mal compris par les adolescents. En tant que parent, vous avez un rôle clé : dialoguer, informer et consulter un avocat en droit pénal si nécessaire pour accompagner votre enfant et l’aider à mesurer les conséquences de ses actes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fabrication ou l’usage d’une fausse carte d’identité constitue un délit encadré par le Code pénal, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
• Un adolescent peut être tenu responsable de ses actes dès l’âge de 13 ans, avec des mesures adaptées à son âge et à la gravité des faits.
• L’enquête Justifit révèle un écart important entre la perception des parents et la réalité connue des mineurs sur l’existence et l’usage de faux papiers.
• En cas de poursuites, l’accompagnement d’un avocat permet de garantir une défense équitable et d’orienter la famille vers les solutions les plus appropriées.