Sites de création en ligne, tutos, vidéos, forums de discussions, et même des sites marchands, de plus en plus de solutions sont proposées aux mineurs pour se créer de fausses cartes d’identités. Mais les jeunes, ainsi que leurs parents, sont-ils bien au courant des conséquences ? Justifit a mené l’enquête* !
Les mineurs bien mieux informés que leurs parents ?
L’utilisation d’une fausse identité par leurs enfants est-elle connue de leurs parents ? D’après notre sondage, c’est loin d’être le cas puisque plus de 89% des parents ignorent que de plus en plus de mineurs font usage de fausses cartes d’identité pour se faire passer comme majeurs. A l’inverse, la pratique ne surprend pas 65% des adolescents, qui sont déjà au courant de ces pratiques.
| Question : savez-vous que de plus en plus de mineurs utilisent de fausses cartes d’identité pour se faire passer comme majeurs ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Oui | 11% | 65% |
| Non | 89% | 35% |
Autre différence majeure, les mineurs sont même plus de 59% à connaître l’existence de sites, forums ou tutos pour les aider à en créer. Les parents ne sont que 8% à être au courant de ce genre de solutions. Ces documents avec de fausses dates de naissance, de faux noms pour être considérés comme majeurs. La plupart du temps, les adolescents les affichent directement sur leurs smartphones, généralement pour entrer en boîte de nuit, consommer de l’alcool ou encore acheter des cigarettes.
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Trouver mon Avocat| Question : saviez-vous que des sites, des forums ou des tutos en vidéo expliquent comment créer une fausse carte d’identité ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Oui | 8% | 59% |
| Non | 92% | 41% |
Des conséquences souvent méconnues
Là où les parents ont une certitude (98%), c’est que la détention et l’utilisation de faux papier est un délit grave et même punissable aux yeux de la loi. Un fait d’importance que seulement 44% des mineurs connaissent.
| Question : selon vous, la détention de faux papiers est-elle un délit punissable ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Oui | 98% | 44% |
| Non | 2% | 56% |
« La modification, l’usage et la détention de faux documents sont des comportement punis par la loi, et constituent des délits au sens du Code Pénal, alerte Maître Séverine Dupuy-Busson, avocate en droit pénal. Selon l’article 441-1 du Code Pénal, en cas de fabrication ou d’usage de faux documents, l’auteur encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. »
Une sanction qui s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende dans le cas pour une carte d’identité ou un passeport.
Particularité : « Si c’est un mineur qui utilise une fausse carte d’identité, les sanctions vont dépendre de son âge. Avant 10 ans, seules des mesures éducatives sont possibles », précise Maître Séverine Dupuy-Busson.
- De 10 à 12 ans, des sanctions éducatives, comme des travaux scolaires, peuvent être prononcées ;
- De 13 à 15 ans, en plus de ces mesures ou sanctions éducatives, le mineur peut être condamné à une amende de 7 500€ maximum voire à une peine de prison ne dépassant pas la moitié de la peine maximale prévue pour un majeur coupable des mêmes faits ;
- A partir de 16 ans, le mineur peut être condamné à plus de la moitié, voire la totalité de la peine de prison ou de l’amende prévue pour un adulte, en fonction de sa personnalité et des circonstances de l’infraction.
| Question : selon vous, à quelle(s) sanction(s) s’expose un mineur avec de faux papiers ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Rien du tout | 1% | 22% |
| Une sanction pédagogique | 53% | 66% |
| Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ | 45% | 17% |
| Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans | 27% | 6% |
| Autre | 8% | 15% |
Quelle responsabilité pour les parents ?
En utilisant de faux papiers d’identité, les enfants pensent prendre tous les risques, mais qu’en est-il réellement de leurs parents ? En effet, les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents, ceux-ci risquent d’être punis – mais pas de la même façon. D’après notre enquête, seuls 43% des adultes et 23% des mineurs sont conscients de ces sanctions. 35% des adolescents pensent même que leurs parents n’encourent aucune peine !
| Question : selon vous, les parents s’exposent-ils à des sanctions si leur enfant utilise de faux papiers ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Oui | 43% | 23% |
| Non | 57% | 77% |
« Selon la loi française, les parents ne sont jamais responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place car la responsabilité pénale est personnelle », explique Maître Dupuy-Busson. L’article 121-1 du Code Pénal précise en effet : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
« Par contre, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur » habitant avec eux » , que ces dommages soient ou non consécutifs à une infraction pénale, détaille Maître Séverine Dupuy-Busson Ainsi, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale » sont tenus de verser les éventuels dommages et intérêts dus à la victime (article 1242 du Code civil). »
| Question : selon vous, à quelle(s) sanction(s) s’exposent les parents d’un mineur avec de faux papiers ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Rien du tout | 9% | 35% |
| Une sanction pédagogique | 44% | 31% |
| Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ | 43% | 15% |
| Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans | 5% | 3% |
| Autre | 3% | 5% |
Des parents encore dans l’ignorance
Si beaucoup de mineurs n’ont encore, bien heureusement, jamais utilisé de faux papier, ils sont quand même plus de 57% à connaître dans leur entourage un adolescent l’ayant déjà fait. Un chiffre très important qui montre que 98% des parents qui l’ignorent devraient davantage se renseigner auprès de leurs chères têtes blondes…
| Question : connaissez-vous un mineur qui a déjà utilisé de faux papiers pour rentrer en boite de nuit ou pour acheter de l’alcool ou des cigarettes ? | ||
| Réponses | Parents | Mineurs |
| Oui | 2% | 57% |
| Non | 98% | 43% |
*Méthodologie : enquête réalisée par Justifit auprès d’un échantillon de 4 856 parents représentatifs de la population nationale française et de 2 18 mineurs âgés de 12 à 17 ans. Sondage effectué en ligne, sur le panel propriétaire BuzzPress France, durant la période du 10 au 21 janvier 2020. Toutes les informations mises en avant par les personnes interrogées sont déclaratives.
Le recours à de faux papiers constitue un délit grave dont les conséquences ne peuvent être
ignorées.
Il s’agit d’un délit d’escroquerie qui se caractérise par un stratagème en vue d’obtenir la
remise d’une chose.
Les mineurs recourant à l’usage de faux papiers pour se procurer divers avantages sont pour
la majorité, inconscients des conséquences d’un tel acte frauduleux comme le révèle
l’enquête réalisée par Justifit.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à informer les mineurs recourant à un tel stratagème des
lourdes conséquences encourues afin de dissuader au mieux, les mineurs d’y recourir.
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